Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles et notamment son article 36,
Vu le décret n° 2000-2389 du 17 octobre 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles, tel que modifié par le décret n° 2005-981 du 24 mars 2005,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le montant de la contribution pour bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance d'un produit agricole est fixé comme suit :
- 5 dinars par tonne des produits agricoles d'origine végétale.
- 7 dinars par tonne des produits agricoles d'origine animale.
- 10 dinars par tonne des produits de pêche.
Art. 2 - La contribution pour bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée d'un produit agricole ou d'une indication de provenance est payée au profit du fonds de concours intitulé : «fonds des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance ».
Art. 3 - La contribution pour bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance est utilisée pour couvrir les dépenses effectuées par l'autorité compétente relevant du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques au titre de gestion et de contrôle des appellations d'origine contrôlée ou des indications de provenances.
Art. 4 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2008.
Zine El Abidine Ben Ali