Arrêté du président de la chambre des députés du 25 mars 2008, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés

Le président de la chambre des députés,

Vu la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant organisation du travail de la chambre des députés et de la chambre des conseillers et fixant les relations entre les deux chambres et notamment son article 11,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-622 du 22 mars 1999, fixant le statut particulier du corps administratif de la chambre des députés,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de conseiller de troisième ordre de la chambre des députés est ouvert aux candidats n'ayant pas

dépassé l'âge de quarante (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2006-1031 du 13 avril 2006 et titulaires de :

1- diplôme de mastère dans les domaines de sciences juridiques, politiques, économiques ou de gestion,
2- ou d'un diplôme équivalent dans les spécialités précitées,
3- ou d'un brevet de formation homologué au niveau cité au premier paragraphe susvisé dans les spécialités précitées.

Art. 2 - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• la date et le lieu du déroulement des épreuves d'admissibilité,
• le nombre d'emplois mis en examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent déposer un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

• une demande de candidature,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une photocopie du diplôme, accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs, ou l'inscription au bureau de l'emploi et travail indépendant.

Art. 4 - Toute candidature déposée après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5 - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le président de la chambre des députés, et ce après étude du dossier de candidature par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 6 - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1) un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (1) an au maximum,
2) un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
3) un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4) une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir l'épreuve d'admission.

Art. 7 - Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :

• quatre (4) épreuves écrites d'admissibilité,
• une épreuve orale pour l'admission.

I- Les épreuves écrites d'admissibilité :

1) une épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation portant sur l'une des questions politiques, économiques, sociales et culturelles du monde contemporain,
2) une épreuve de spécialité se rapportant sur un ou plusieurs sujets à caractère juridique ou économique ou financier, selon le choix du candidat.

Le programme de cette épreuve est fixé en annexe ci-jointe.
3) une épreuve de langue anglaise.
4) une épreuve en micro-informatique.

Le programme de cette épreuve est fixé en annexe ci-jointe.

II- L'épreuve orale d'admission :

L'épreuve orale d'admission définitive consiste en un exposé de quinze (15) minutes suivi d'une discussion de quinze (15) minutes avec les membres du jury après une préparation de trente (30) minutes.

L'épreuve orale porte soit sur un sujet de culture générale, soit sur un sujet tiré du programme.

Le choix du sujet de l'épreuve orale doit se faire par tirage au sort.

L'épreuve orale aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Le jury peut se scinder en plusieurs sous-commissions, selon l'importance du nombre des candidats.

La durée et les coefficients appliqués aux épreuves sont fixés comme suit :

Art. 8 - L'épreuve de culture générale a lieu obligatoirement en langue arabe et les épreuves de spécialité et en micro-informatique ont lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chacune des épreuves écrites a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 10 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du président de la chambre des députés.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11 - Les épreuves du concours sont appréciées par le jury du concours.

Art. 12 - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ses deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six sur vingt (06/20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu soixante dix (70) points au moins aux épreuves écrites.

Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 15 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cent (100) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 16 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A) La liste principale.
B) La liste complémentaire : Cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 17 - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de conseillers de troisième ordre sont arrêtées par le président de la chambre des députés.

Art. 18 - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à joindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à

rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le Bardo, le 25 mars 2008.

Le président de la chambre des députés
Fouad Mebazaâ

ANNEXE

Programme des épreuves du concours externe sur épreuves pour le recrutement de conseillers de troisième ordre de la chambre des députés

I. - Epreuve de spécialité :

* Droit

1) Droit constitutionnel et institutions politiques

• Les sources du droit constitutionnel,
• L'Etat (éléments constitutifs et formes),
• Le principe de la séparation des pouvoirs,
• Les régimes politiques,
• Les partis politiques et les institutions de la société civile,
• Les modes de scrutin,
• Le contrôle de la constitutionnalité des lois,
• Les droits fondamentaux et les libertés publiques,

2) Droit administratif et institutions administratives

• Les sources du droit administratif,
• L'organisation administrative (l'administration locale, l'administration déconcentrée, les collectivités locales),
• La fonction administrative (le service public, la police administrative),
• Les actes administratifs (acte administratif et contrat administratif),
• Management : principes, buts et moyens de valorisation du rendement administratif.

3) Contentieux administratif

• L'organisation de la justice administrative et la répartition du contentieux administratif,
• Les différents recours, les mesures, le référé,
• Les règles de procédures juridictionnelles (introduction et déroulement de l'instance, le prononcé de la décision).

* Economie

• Structure et croissance du PIB,
• Les indices de prix,
• Formation des prix et les différentes formes de concurrence,
• La consommation et l'épargne des ménages,

• Le développement durable,
• Le financement de l'économie,
• La mondialisation (aspects financiers et économiques),
• Les zones de libre échange,
• La politique de la concurrence, les règles de la concurrence et les agissements lui faisant défaut.
• L'intégration économique.

* Finances publiques

• Les principes généraux du budget de l'Etat (principes budgétaires, comptables et fiscaux),
• Les lois de finances,
• L'élaboration et le vote du budget de l'Etat,
• L'exécution du budget de l'Etat,
• Les fonds budgétaires,
• Le contrôle des finances publiques (typologie, organes et modalités),
• Les marchés publics.

II - Epreuve de micro-informatique

• Système d'exploitation (Windows),
• Traitement de texte (MS Word),
• Tableur (MS EXCEL),
• Base de données (MS Access),
• Création et présentation de dossiers (MS PowerPoint),
• Internet (MS Internet Explorer),
• Courrier électronique (MS Outlook).