Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales, telle que modifiée par la loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000 et notamment son article 47,
Vu le décret n° 2000-102 du 18 janvier 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique des semences, plants et obtentions végétales et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2007-403 du 26 février 2007,
Vu le décret n° 2000-1282 du 13 juin 2000, fixant la forme du catalogue officiel, les procédures d'inscription des variétés végétales et les conditions d'inscription des semences et plants obtenus récemment sur la liste d'attente,
Vu le décret n° 2001-1802 du 7 août 2001, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les tableaux figurant aux articles 4, 7, 9 et la partie I (A) du tableau figurant à l'article 10 du décret n° 2001-1802 du 7 août 2001 susvisé sont modifiés comme suit :
p. 1159Article 4 : (Tableau modifié)
| Espèces végétales | Catégories de semences | Prix (DT /ha) | Taux d’augmentation par an (%) |
|---|---|---|---|
| Céréales, cultures fourragères, industrielles, maraîchères et florales | Semences de prébase | 12 | 32 |
| Semences de base et certifiées | 4 | 7 | |
| Espèces à multiplication végétative. | Semences de prébase | 37 | 21 |
| Semences de base et certifiées | 20 | 16 |
Article 7 : (Tableau modifié)
| Nature de l’analyse | Prix (DT /échantillon) | Taux d’augmentation annuel |
|---|---|---|
| Pureté | 4 | 18 |
| Germination | 7 | 19 |
| Test de vigueur | 5 | 30 |
| Poids de 1000 graines | 3 | 20 |
| Taux d’humidité | 4 | 18 |
| Poids spécifique | 3 | 20 |
| Test de mycologie/maladie | 13 | 13 |
| Test nématologique | 10 | 2 |
| Test virologique/virus | 3,5 | 2 |
| Test bactériologique/bactérie | 5 | 2 |
| Calibrage | 4 | 10 |
| Test OGM | 848 | 2 |
Article 9 : (Tableau modifié)
| Groupe d’espèces végétales | Redevances dues pour l’inscription Prix (en DT/an) | Taux d’augmentation annuel (%) |
|---|---|---|
| Groupe I : Céréales, fourrages d’hiver et légumineuses alimentaires par année d’expérimentation | 417 | 29 |
| Groupe II : Fourrages d’été, cultures industrielles et cultures maraîchères de saison par année d’expérimentation | 426 | 19 |
| Groupe III : Pomme de terre, cultures maraîchères de contre saison, plantes ornementales, aromatiques et médicinales par année d’expérimentation | 467 | 16 |
| Groupe IV : Arbres fruitiers à pépins, à noyaux et exotiques, arbres et arbustes ornementaux et forestiers par 3 années d’expérimentation. | 839 | 2 |
Article 10 : (Tableau modifié)
| Redevances | Groupe 1 | Groupe 2 | Groupe 3 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| DT | Taux | DT | Taux | DT | Taux | |
| I- Redevance pour instruction de la demande. A - En cas d’examen en culture par année d’expérimentation | 250 | 0 | 250 | 0 | 184 | 11 |
(Le reste sans changement.)
p. 1160Art. 2 - Les articles 5, 6 et le quatrième tiret de l'article 8 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) - L'homologation de la production des plants fruitiers et forestiers, d'arbres et d'arbustes d'ornement donne droit à la perception d'une redevance de dix millimes (10 millimes) par plant pour les plants de la catégorie standard et de cent quarante cinq dinars (145 dinars) pour les plants des catégories tête de clone et prébase et de quinze dinars (15 dinars) pour les plants de la catégorie de base et de un dinar (1 dinar) pour les plants de la catégorie certifiée. Cette redevance est sujette à une augmentation annuelle de 2% pour chacune des catégories.
Article 6 (nouveau) - L'homologation de la production des plants maraîchers et ornementaux obtenus par semis direct donne droit à la perception d'une redevance forfaitaire égale à deux millimes (2 millimes) par plant pour les plants de la catégorie standard. Cette redevance est sujette à une majoration annuelle de 24%.
L'homologation de la production des plants maraîchers et ornementaux obtenus par multiplication végétative donne droit à la perception d'une redevance forfaitaire égale à trois millimes (3 millimes) par plant pour les plants de la catégorie standard. Cette redevance est sujette à une majoration annuelle de 20%.
Article 8 (quatrième tiret nouveau) :
- Echantillon de semences : vingt neuf dinars (29 dinars), cette redevance est sujette à une majoration annuelle de 20%.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er avril 2008.
Zine El Abidine Ben Ali