Arrêté du ministre des finances du 7 avril 2008, portant organisation du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'adjudant-chef des douanes

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment l'article 33, paragraphe premier,

Vu le décret n° 2007-4130 du 18 décembre 2007, portant organisation des cycles de formation des agents des douanes, notamment l'article 26.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'adjudant-chef des douanes.

Art. 2 - Le cycle de formation continue susmentionné est ouvert par arrêté du ministre des finances fixant notamment ce qui suit :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3 - Peuvent participer à ce concours d'entrée au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'adjudant-chef des douanes, les adjudants des douanes ayant une ancienneté effective de quatre (4) ans au moins dans leur grade à la date du premier janvier de l'année d'ouverture du cycle de formation susmentionné.

Art. 4 - Les demandes de candidatures au concours d'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'adjudant-chef des douanes susmentionné, doivent être adressées par la voie hiérarchique à la direction chargée de la formation à la direction générale des douanes. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de ladite direction.

Art. 5 - Le concours pour l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'adjudant-chef des douanes comporte les deux (2) épreuves écrites suivantes :

• une épreuve de culture générale,
• une épreuve professionnelle au choix du candidat parmi les sujets mentionnés au programme annexé au présent arrêté selon le lieu de son travail ou de sa spécialité.

Art. 6 - Le concours est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des finances, chargé notamment de :
a) procéder à la vérification des conditions requises de participation,
b) arrêter la liste des candidats autorisés à participer au concours d'accès au cycle de formation continue,
c) superviser le déroulement du concours d'entrée au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'adjudant-chef des douanes susmentionné et la correction des épreuves,
d) classer les candidats par ordre de mérite suivant les résultats obtenus au concours,
e) proposer deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

• liste principale : elle comprend un nombre égal au nombre des postes mis en concours,
• liste complémentaire : elle est établie dans la limite de dix (10%) pour cent au maximum du nombre des admis inscrits sur la liste principale pour permettre à l'administration, le cas échéant, de remplacer les candidats défaillants.

Art. 7 - La durée et les coefficients pour chaque épreuve sont déterminés conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 8 - Les feuilles d'examen des épreuves écrites doivent être anonymes et ne comportent aucune indication. Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note chiffrée variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs et la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 9 - Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les deux épreuves susmentionnées, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade. En cas d'égalité dans l'ancienneté dans le grade, la priorité est accordée à l'ancienneté générale dans l'administration. Si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 10 - La liste des candidats admis à participer audit cycle de formation continue est arrêtée définitivement par le ministre des finances.

Art. 11 - Les candidats inscrits à la liste principale, admis à participer au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'adjudant-chef des douanes, sont informés par une note de service.

Au terme d'un délai de sept (7) jours au maximum à compter de la date du démarrage de la formation, les défaillants seront radiés de la liste principale et remplacés, selon l'ordre de classement, par les candidats inscrits sur la liste complémentaire.

Au cas où un candidat inscrit sur la liste complémentaire, dûment convoqué pour remplacer un candidat défaillant, ne rejoint pas l'institution de formation, il peut être remplacé suivant la même procédure et les mêmes délais prévus par le présent article.

Art. 12 - Le cycle de formation pour la promotion au grade d'adjudant-chef des douanes comporte notamment les matières suivantes :

Art. 13 - L'école nationale des douanes est chargée de préparer les supports pédagogiques pour l'enseignement des matières susmentionnées et de la supervision pédagogique des cycles de formation organisés à l'échelle régionale après approbation de son contenu par une commission scientifique.

La composition de la commission scientifique susmentionnée est fixée par décision du directeur général des douanes.

Art. 14 - La durée du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'adjudant-chef des douanes est fixée à six (6) mois, les participants à ladite formation sont astreints au régime du contrôle continu dont les notes sont prises en compte dans le résultat final.

Art. 15 - Le cycle de formation continue pour la promotion au grade d'adjudant-chef des douanes est sanctionné par un examen écrit conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 16 - Le résultat final du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'adjudant-chef des douanes est calculé sur la base de la moyenne des notes obtenues dans le contrôle continu et de la moyenne des notes de l'examen final.

Art. 17 - Un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des finances examine les résultats de fin du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'adjudant-chef des douanes et propose une liste des admis classés par ordre de mérite.

La liste des sortants avec succès du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'adjudant-chef des douanes est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 18 - Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 avril 2008.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Concours d'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'adjudant-chef des douanes

1) Epreuve de culture générale :

• les blocs économiques.
• le rôle de l'organisation mondiale de commerce.
• le développement.

2) Epreuve professionnelle :

• les techniques douanières.
• le contentieux douanier.
• la lutte contre la fraude.
• les entrepôts.
• surveillance et contrôle douaniers.
• organisation de la direction générale des douanes.
• le soutien (gestion des moyens humains, gestion du matériel et de l'équipement, les marchés publics).