Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 8 janvier 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 10 janvier 2008 et lui soumettant un projet de loi portant approbation du protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le bureau des services d'appui aux projets des Nations Unies relatif à l'établissement d'un centre régional au bureau des services d'appui aux projets des Nations Unies en Tunisie,
Vu la constitution et notamment ses articles 1er, 6, 16, 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946, à laquelle la Tunisie a adhéré le 7 mai 1957 et notamment la section 18 contenue dans son article 5,
Vu le projet de loi portant approbation du protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le bureau des services d'appui aux projets des Nations Unies relatif à l'établissement d'un centre régional au bureau des services d'appui aux projets des Nations Unies en Tunisie,
Vu le protocole objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et le protocole d'accord objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation de la chambre des députés du protocole d'accord, conclu le 25 septembre 2006, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le bureau des services d'appui aux projets des Nations Unies, relatif à l'établissement d'un centre régional au bureau des services d'appui aux projets des Nations Unies en Tunisie,
p. 1174Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités contenant des dispositions à caractère législatif et ceux portant engagement financier de l'État, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
Considérant que le protocole d'accord soumis au conseil constitutionnel, comporte des dispositions à caractère législatif et d'autres relatives à des engagements financiers de l'État, ce qui implique son approbation par la chambre des députés, par une loi,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de lois qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution et que la saisine du conseil est obligatoire pour les projets de lois relatifs à la procédure devant les différents ordres de juridictions,
Considérant que le protocole soumis au conseil constitutionnel accorde des immunités juridictionnelles,
Considérant que les immunités juridictionnelles ont un rapport avec la procédure devant les différents ordres de juridictions, il s'en suit que le projet de loi soumis, eu égard au contenu du protocole y est annexé, s'insère dans le cadre de la saisine obligatoire,
Sur le fond :
Considérant que le protocole d'accord objet de l'approbation fixe les conditions et les modalités relatives à l'établissement et au fonctionnement du centre régional de l'UNOPS en Tunisie,
Considérant qu'aux termes du paragraphe 1er de l'article 5 du protocole soumis, la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies de 13 février 1946, s'applique au centre régional du bureau des services d'appui aux projets des Nations Unies en Tunisie, à ses locaux, à ses biens, aux fonds qu'il gère, ainsi qu'à ses fonctionnaires et à leurs activités officielles,
Considérant que la Tunisie a adhéré à ladite convention en date du 7 mai 1957,
Considérant que la convention précitée confère des avantages, des privilèges et des immunités,
Concernant les avantages et les privilèges applicables aux locaux du centre, à ses biens et aux fonds qu'il gère :
Considérant qu'il ressort de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, qu'elle accorde des privilèges fiscaux aux locaux du centre, ainsi qu'à ses biens et aux fonds qu'il gère,
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la constitution, le paiement l'impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l'équité, constituent un devoir pour chaque personne,
Considérant que le principe de la souveraineté de l'État prévu à l'article 1er de la constitution, implique que soit soumise à sa juridiction toute personne se trouvant sur son territoire.
Considérant que dans le cadre de l'exercice de ses relations internationales, l'État Tunisien détenteur de la souveraineté, peut, en vertu de traités, accepter d'exempter des institutions internationales, leurs succursales et bureaux ouverts dans le territoire tunisien ainsi que leurs biens et les fonds qu'ils gèrent, du paiement des impôts, sans que cela ne soit contraire à l'article 16 de la constitution.
Concernant les privilèges applicables aux fonctionnaires du centre :
Considérant que conformément à la section 18 de l'article 5 de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, les fonctionnaires des Nations Unies bénéficient de privilèges fiscaux,
Considérant que le protocole d'accord soumis prévoit d'accorder aux fonctionnaires du centre régional du Bureau, les mêmes privilèges fiscaux des fonctionnaires des Nations Unies,
Considérant que le principe de la souveraineté de l'État implique que soit soumise à sa juridiction toute personne se trouvant sur son territoire,
Considérant que la constitution consacre dans son article 1er le principe d'égalité,
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la constitution, le paiement de l'impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l'équité, constituent un devoir pour chaque personne,
Considérant que dans le cadre de l'exercice de ses relations internationales, l'État Tunisien détenteur de la souveraineté, peut, en vertu de traités accepter, d'accorder des privilèges telles que les exonérations fiscales et autres, à l'étranger qui ne se trouve sur le territoire tunisien, qu'en vue d'exercer une fonction diplomatique ou un travail au sein d'une organisation internationale,
Considérant que le quatrième paragraphe de l'article 5 du protocole soumis prévoit que les fonctionnaires de nationalité tunisienne du centre ainsi que les fonctionnaires ayant une nationalité étrangère et résidant en Tunisie au moment de leur recrutement par le centre, ne bénéficient pas des privilèges et avantages,
Considérant qu'eu égard à ce qui précède, les dispositions prévoyant des privilèges et avantages en faveur des fonctionnaires du centre, sont compatibles avec la constitution et notamment ses articles 1 et 16,
Concernant les immunités applicables au centre :
Considérant qu'il ressort du protocole soumis, que les immunités prévues par la convention des Nations Unies précitée, sont applicables au siège du centre régional au bureau des services d'appui aux projets des Nations Unies et à ses fonctionnaires,
Considérant que de la constitution consacre dans son article 1er le principe de la souveraineté de l'État,
Considérant que le principe de la souveraineté de l'État implique notamment que soient soumises à sa juridiction toutes les personnes se trouvant sur son territoire, que néanmoins ce principe n'est pas incompatible avec l'octroi d'immunités par l'État hôte, aux institutions, organisations internationales et à leurs succursales établies sur le territoire tunisien, en vue de faciliter l'accomplissement de leurs missions dans le cadre de l'exercice par l'État Tunisien, détenteur de la souveraineté, de ses relations internationales, les dispositions prévues à cet effet, relèvent ainsi des immunités accordées dans ce cadre,
Considérant qu'il ressort de l'examen du reste des articles du protocole, qu'ils ne sont pas contraires à la constitution et qu'ils lui sont compatibles, ce qui emporte la conformité du projet de loi portant son approbation avec la constitution.
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation du protocole d'accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le bureau des services d'appui aux projets des Nations Unies, relatif à l'établissement d'un centre régional du bureau des services d'appui aux projets des Nations Unies en Tunisie ainsi que le protocole d'accord, objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 6 février 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faiza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Nejib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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