Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 8 janvier 2008, parvenue au conseil constitutionnel, le 10 janvier 2008 et lui soumettant un projet de loi portant approbation du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d'une part, et la Communauté Européenne et ses États membres, d'autre part,
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d'une part, et la Communauté Européenne et ses États membres, d'autre part,
Vu le protocole objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et le protocole objet de l'approbation,
Après délibération.
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d'une part, et la Communauté Européenne et ses États membres, d'autre part,
Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités commerciaux ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
Considérant que le protocole soumis au conseil constitutionnel, est considéré, comme étant un traité commercial et qu'il nécessite à cet effet, son approbation par la chambre des députés, par une loi,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de lois qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,
Considérant que le projet de loi d'approbation en égard, notamment, au contenu du protocole objet de l'approbation, s'insère dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la constitution,
Sur le fond :
Considérant que le protocole soumis comporte des modifications concernant certaines dispositions de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté Européenne et ses États membres d'une part, et la République Tunisienne, d'autre part,
Considérant que ces modifications concernent notamment la reprise de la liste des parties contractantes et le régime applicable à l'échange des produits agricoles originaires de Tunisie et que le protocole soumis comporte, en outre, la modification de certaines dispositions du protocole n° 4, annexé à l'accord précité, relatives aux règles d'origine ainsi que certaines dispositions relatives à la présidence du comité d'association et comprend aussi des dispositions transitoires relatives aux preuves de l'origine pour les nouveaux États membres ainsi que des dispositions générales et finales,
Considérant qu'il apparaît de l'examen du protocole objet de l'approbation, que ses articles ne sont pas contraires à la constitution et qu'ils lui sont compatibles, ce qui emporte la conformité de sa loi d'approbation avec la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d'une part, et la Communauté Européenne et ses États membres, d'autre part, ainsi que le protocole objet de l'approbation, ne soulèvent aucune reconstitutionnalité,
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo, le mercredi 6 février 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher