Arrêté du ministre des finances du 15 avril 2008, portant visa des modifications introduites au niveau du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marché financier et la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières et notamment ses articles 29 et 31,

Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété par la loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005 relative à la création des fonds communs de placement à risque,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999, portant statut des intermédiaires en bourse, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007,

Vu le règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, approuvé par l'arrêté du ministre des finances du 13 février 1997 et les modifications qui y sont introduites approuvées par les arrêtés du ministre des finances du 9 septembre 1999, du 24 septembre 2005 et du 24 septembre 2007,

Sur proposition du conseil du marché financier.

Arrête :

Article unique - Sont approuvées, les modifications introduites au niveau du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, annexées au présent arrêté.

Tunis, le 15 avril 2008.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES PORTANT VISA DES MODIFICATIONS INTRODUITES AU NIVEAU DU REGLEMENT GENERAL DE LA BOURSE DES VALEURS MOBILIERES DE TUNIS

Le collège du conseil du marché financier,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier telle que modifiée par la loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marché financier et la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières et notamment ses articles 29 et 31,

Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété par la loi n° 2005-105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque,

Vu le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999, portant statut des intermédiaires en bourse, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1678 du 5 juillet 2007,

Vu le règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, approuvé par l'arrêté du ministre des finances du 13 février 1997 et les modifications qui y sont introduites approuvées par les arrêtés du ministre des finances du 9 septembre 1999, du 24 septembre 2005 et du 24 septembre 2007.

Décide :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article 4, du premier paragraphe de l'article 28, des articles 76, 79, 92, 98, 106, 107, 108, 109 et 110 du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4 (nouveau) - La fonction de surveillance du marché au niveau de la bourse requiert la détention d'une carte professionnelle. Les conditions d'attribution de ladite carte sont fixées par décision générale du conseil du marché financier.

Article 28 (premier paragraphe nouveau) - Le dossier d'admission à la cote comporte les documents juridiques, économiques, financiers, et comptables de la société ou du fonds commun de créances qui requiert l'admission.

Article 76 (nouveau) - Les valeurs non admises à la cote de la bourse et ne justifiant pas d'une fréquence régulière de cotation sont négociées selon la formule « tout ou rien » avec l'assistance de l'informatique ou à la criée. Dans ce dernier cas, les transactions susceptibles d'avoir lieu sur les valeurs précitées sont réalisées aux enchères.

L'ordre d'achat ou de vente initial sans contrepartie doit faire l'objet de publication jusqu'à la date de son expiration. Cette publication s'effectue pendant un délai minimum de trois jours de bourse.

La demande de vente de titres doit faire l'objet de publication pendant un délai minimum de trois jours de bourse avant la tenue de l'enchère la concernant.

Une journée déterminée de la semaine peut être réservée pour la réalisation des enchères par les intermédiaires en bourse.

Une décision de la bourse fixe les conditions de réalisation des opérations de vente aux enchères. Les valeurs mobilières émises par les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, dont les offreurs ou les demandeurs entendent bénéficier des avantages du marché tel que prévu à l'article 71 de la loi n° 94-117 susvisée, sont négociées selon les conditions du présent article.

Article 79 (nouveau) - Les valeurs admises au marché de la cote de la Bourse ainsi que celles du hors-cote visées à l'article 75 du présent règlement général, sont négociées, avec l'assistance de l'informatique au fixing ou en continu, dans les conditions fixées par décision de la bourse.

La technique usitée pour la tenue du marché peut être associée aux deux cycles de négociation susvisés conformément aux conditions fixées par décision de la Bourse.

Les transactions visées à l'article 76 du présent règlement général sont effectuées à la criée, dans les conditions fixées par décision de la bourse.

Article 92 (nouveau) - Les ordres sont libellés selon les types suivants :

• l'ordre au cours d'ouverture : Cet ordre est accepté dans la phase de pré-ouverture et les périodes d'accumulation des ordres. Il a pour vocation d'être exécuté au cours du fixing. Son solde est transformé en un ordre à cours limité et intègre le carnet d'ordres central au cours du fixing,

• l'ordre à cours limité : Cet ordre est un ordre par lequel l'acheteur fixe le prix maximal qu'il est disposé à payer et le vendeur le prix minimal auquel il accepte de céder ses titres. Il est exécuté si le marché le permet au prix fixé ou à un cours meilleur. La limite de prix doit être compatible avec l'échelon de la cotation fixé par décision de la bourse.

Toutefois, il est interdit d'introduire un ordre à un prix limité avec une validité jour en dehors des seuils limites autorisés et qui sont fixés par une décision de la bourse.

• l'ordre à la meilleure limite : Cet ordre est accepté uniquement en phase continue ayant pour vocation d'être exécuté dès son introduction à la meilleure limite des ordres de sens opposé. Son sol est transformé en un ordre à cours limité au dernier cours d'exécution et intègre le carnet d'ordre central.

• l'ordre au marché : Cet ordre ne comporte pas de limite de prix. Il s'exécute aux prix successifs déterminés par le système de négociation au maximum de la quantité immédiatement disponible, son solde éventuel reste en carnet pour être exécuté dès que possible aux prix suivants.

• l'ordre stop : Cet ordre est un ordre d'achat ou de vente pour lequel le donneur d'ordre souhaite intervenir sur le marché dès que le prix atteint un niveau fixé au préalable. Un ordre émis à « un prix de déclenchement » produit dès son déclenchement un ordre au marché et un ordre émis à « prix de déclenchement et plafond » produit un ordre à cours limité.

• l'application : Cet ordre est un ordre par lequel un même intermédiaire produit et exécute simultanément deux ordres clients de sens opposés pour la même quantité et au même cours d'un titre donné.

Dans le carnet d'ordre central, les applications sont réalisables uniquement pour les titres négociés en continu, à un prix strictement compris entre les deux meilleures limites acheteur et vendeur.

L'opération de contrepartie prévue par l'article 48 bis du décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 susvisé est exécutée par application. Le client doit être informé de l'identité de sa contrepartie dans cette opération.

Article 98 (nouveau) - Les ordres produits dans le carnet d'ordres peuvent être valables pour :

• le jour de négociation,

• jusqu'à une certaine date,

• jusqu'à ce qu'il soit exécuté, annulé par le client ou supprimé par le système de cotation. Dans ce dernier cas, l'ordre est considéré à révocation.

Faute d'indication de durée, un ordre est considéré comme valable pour le jour de négociation. Dans tous les cas, le délai de l'ordre ne peut excéder 365 jours calendaires à compter de la date de saisie.

Article 106 (nouveau) - Est considérée comme transaction de bloc, la transaction portant sur un montant convenu entre l'intermédiaire en bourse acheteur et l'intermédiaire en bourse vendeur, et autorisée selon les règles définies par le présent chapitre.

Article 107 (nouveau) - Les transactions de blocs sont réalisées en dehors du carnet d'ordres central.

Les transactions de blocs ne peuvent porter que sur l'une des valeurs dont la liste est arrêtée par la bourse.

Une décision de la bourse fixe le montant minimum du bloc.

Article 108 (nouveau) - Les transactions de blocs sont autorisées avant l'ouverture de la séance, durant la séance de négociation en continu et à l'issue de la clôture de la séance de négociation.

Une décision de la bourse fixe les phases pendant lesquelles les transactions de blocs sont déclarées et autorisées.

Article 109 (nouveau) - Les transactions de blocs peuvent s'effectuer à un cours fixé par décision de la bourse.

Ce cours peut être diminué ou augmenté d'une marge dont le taux maximal est fixé par décision de la bourse.

Article 110 (nouveau) - Sauf autorisation expresse de la Bourse, publiée par avis au bulletin de la bourse, les transactions de blocs sont interdites lorsque la valeur mobilière fait l'objet d'une mesure de suspension.

Art. 2 - Sont ajoutés au règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, l'article 4 bis, une dernière phrase à l'article 22, l'article 25 bis, une nouvelle section classée comme section 5 au chapitre 2 du sous titre premier du titre II comprenant les articles 52 bis, 52 ter, 52 quater, 52 quinter et 52 sexis. Sont aussi ajoutés deux derniers paragraphes à l'article 75 et l'article 85 bis :

Article 4 bis - Chaque intermédiaire en bourse désigne un responsable des négociateurs qui est le contact principal vis-à-vis de la bourse et des autres intermédiaires pour toutes les transactions effectuées sur le système de cotation électronique.

Article 22 (dernière phrase) - ou dans le marché des fonds communs de créances.

Article 25 bis - Le marché des fonds communs de créances est ouvert aux titres émis par les fonds communs de créances.

Section 5 - Admission au marché des fonds communs de créances.

Article 52 bis - La demande d'admission aux négociations au marché des fonds communs de créances, porte sur toutes les parts d'un fonds commun de créances. Elle est présentée par la société de gestion.

Le jour de la demande d'admission aux négociations, la durée de vie restante à courir du fonds commun de créances dont l'admission est demandée est au moins égale à un an.

La bourse des valeurs mobilières de Tunis vérifie que le montant des parts dont l'admission est demandée et leurs nombres sont suffisants pour assurer la liquidité du marché.

Article 52 ter - La société de gestion qui demande l'admission aux négociations des parts d'un fonds commun de créances dépose auprès de la bourse des valeurs mobilières de Tunis un dossier comprenant les documents suivants :

• une demande d'admission à la bourse,
• un exemplaire du prospectus définitif mentionnant le numéro de visa accordé par le conseil du marché financier et un exemplaire du règlement intérieur du fonds.

Si la société de gestion présente pour la première fois un dossier d'admission aux négociations des parts d'un fonds commun de créances, ce dossier comprend en outre les actes constitutifs de la société.

Article 52 quater - La société de gestion est tenue d'informer la bourse des valeurs mobilières de Tunis de toute modification apportée aux actes, documents et données d'information visés à l'article précédent.

Cet engagement est formalisé dans la demande d'admission aux négociations des parts du fonds commun de créances.

Article 52 quinter - La société de gestion qui a demandé l'admission des parts du fonds commun de créances est tenue :

• de communiquer à la bourse des valeurs mobilières de Tunis le calendrier de remboursement du capital et de paiement des coupons d'intérêt du fonds,

• d'informer la bourse des valeurs mobilières de Tunis préalablement à chaque échéance :

• du montant du coupon d'intérêt payé à chaque part,
• du montant du remboursement effectué à chaque part,
• le cas échéant, des nouvelles valeurs nominales des parts après chaque remboursement,
• si nécessaire du nouveau calendrier des remboursements attachés aux parts du fonds admises aux négociations.

Article 52 sexis - En cas de liquidation du fonds, la société de gestion établit le calendrier et les modalités de l'amortissement anticipé et de la radiation des parts du fonds de la liste des titres admis aux négociations sur le marché et en informe la bourse des valeurs mobilières de Tunis.

Article 75 (deux derniers paragraphes) - La société émettrice qui demande la cotation de ses valeurs relevant de l'hors cote sur le système électronique doit justifier avant la première cotation sur ce système, l'admission de ses titres aux opérations de la société de dépôt, de compensation et de règlement et communiquer à la bourse les documents et informations suivants :

• les états financiers certifiés par un commissaire aux comptes des deux derniers exercices comptables,
• les statuts mis à jour,
• le nombre d'actionnaires.

La bourse peut demander de la société émettrice tout autre document ou information qu'elle juge nécessaire.

Article 85 bis - Sauf opposition du conseil du marché financier, la bourse peut inscrire dans un groupe spécial les sociétés cotées qui sont affectées par des événements susceptibles de perturber durablement leur situation ou de compromettre le bon fonctionnement du marché.

Sauf opposition du conseil du marché financier, la bourse peut décider le retrait de la société concernée dudit groupe.

Art. 3 - Sont abrogés du règlement général de la bourse des valeurs mobilières de Tunis les articles 93, 94, 99 et 100.

NOMINATIONS