Par décret n° 2008-1614 du 15 avril 2008

Les maîtres assistants de l'enseignement supérieur dont les noms suivent sont nommés maîtres de conférences conformément aux indications du tableau suivant :

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETATS FINANCIERS

ARRETES AU 31 DECEMBRE 2007
ET RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

RAPPORT DES CO-COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2007

Monsieur le Président
du Conseil d'Administration
de la Banque Centrale de Tunisie

En exécution de la mission qui nous a été confiée par Monsieur le Président de la République, nous avons examiné le bilan de la Banque Centrale de Tunisie et l'état des engagements hors bilan au 31 décembre 2007 ainsi que l'état de résultat pour l'exercice clos à cette date.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de la Banque, il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

Notre examen a été effectué conformément aux dispositions de l'article 29 (nouveau) de la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 2006-26 du 15 mai 2006, et aux normes de révision comptable généralement admises ; Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d'éthique et de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, l'auditeur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité relatif à l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de celui-ci. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder l'opinion exprimée ci-après.

A notre avis, les états financiers ci-dessus indiqués, expriment de façon sincère et régulière la situation financière de la Banque Centrale de Tunisie au 31 décembre 2007 et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos à cette date. Les états financiers sont établis sur la base des méthodes comptables d'évaluation et de présentation préconisées par les normes comptables tunisiennes et internationales tout en tenant compte des spécificités de la Banque Centrale et sont comparables à ceux de l'exercice précédent. Les principes comptables les plus significatifs sont décrits dans la note II annexée aux états financiers.

Tunis, le 19 février 2008.

Mourad Guellaty
Moncef Boussannouga Zammouri

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2007

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

BILAN AU 31 DECEMBRE 2007

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DES ENGAGEMENTS HORS BILAN

AU 31 DECEMBRE 2007

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

ETAT DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2007

(Exprimé en dinar tunisien)

LES NOTES CI-JOINTES FONT PARTIE INTEGRANTE DES ETATS FINANCIERS

NOTES AUX ETATS FINANCIERS
DE LA BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
ARRETES AU 31/12/2007

PRESENTATION GENERALE

L'affermissement des avoirs en devises, la hausse simultanée du taux de change de l'Euro et du taux d'intérêt sur cette devise, et l'amélioration sensible de la liquidité bancaire, ont représenté les principales évolutions qui ont caractérisé l'exercice 2007 et qu'ont reflétées les états financiers de la Banque centrale de Tunisie relatifs audit exercice.

Dans ce contexte, le total du bilan s'est élevé à 10.584,4 MD contre 10.035,8 MD en 2006, soit une augmentation de 548,6 MD ou de 5,5 %.

Quant au résultat de l'exercice, il s'est établi à 446,7 MD contre 367,4 MD en 2006, enregistrant ainsi un accroissement de 79,3 MD ou de 21,6 %.

Au niveau des postes de l'actif, les avoirs en devises ont enregistré un accroissement de 881,8 MD ou de 10,1 %, pour atteindre 9.638,1 MD contre 8.756,3 MD en 2006. C'est que, en parallèle avec l'amélioration des recettes touristiques et des revenus du travail, et malgré l'importance des montants réglés, au courant de l'année, au titre de la dette publique extérieure, dont notamment ceux afférents aux montants en principal et en intérêts de l'emprunt obligataire Yankee 1 et aux intérêts réglés au titre de l'emprunt obligataire Yankee 2, pour un montant global de 281,1 millions de dollars US, soit l'équivalent de 356,7 MD¹, les nouveaux tirages effectués sur certains crédits extérieurs, ont eu un effet sensible sur l'évolution des réserves de change. Parmi ces crédits, l'on cite, notamment, l'emprunt obligataire Samurai 7 de 30 milliards de yens japonais, soit la contre-valeur de 320 MD², la deuxième tranche du crédit de la Banque africaine de développement d'un montant de 58,5 millions d'euros, soit la contre-valeur de 101,7 MD³, dans le cadre du programme d'appui à la compétitivité économique, ainsi que la deuxième tranche d'un montant de 57,5 millions d'euros, soit la contre-valeur de 100,2 MD⁴, du crédit de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, accordé dans le cadre de ce même programme.

Par ailleurs, l'augmentation des avoirs nets en devises, a contribué à l'amélioration de la situation de la liquidité au sein du marché monétaire, essentiellement à partir du mois d'août 2007. Il en est résulté la multiplication des interventions de l'Institut d'émission pour éponger le surplus de liquidités, notamment au moyen d'appels d'offres négatifs ou par le biais d'opérations de ventes ferme de bons du Trésor dans le cadre de l'Open Market. C'est ce qui explique la contraction de l'encours desdits bons, par rapport à son niveau enregistré à la fin de l'année 2006. En effet, cet encours est revenu de 156,1 MD à 24,6 MD au 31 décembre 2007.

Il est à signaler, à ce propos, que la moyenne annuelle du volume global de refinancement, a enregistré une baisse notable de 127,9 MD, en s'élevant à 3,4 MD en 2007, contre 131,3 MD en 2006.

L'effet des évolutions sus-indiquées, est apparu également au niveau des postes du passif. En effet, les avoirs en devises des banques, placés auprès de la Banque centrale, ont augmenté de 307 MD par rapport à l'année 2006, dans le même temps où l'encours des engagements de l'Institut d'émission envers les établissements de crédit au titre des opérations de politique monétaire, a atteint 279 MD, représentant le montant de l'opération de ponction de liquidité au moyen d'un appel d'offres négatif effectué en date du 28 décembre 2007.

¹ - Le montant en principal et en intérêts de l'emprunt obligataire Yankee 1 : 265,6 millions de dollars US au taux de change 1 USD = 1,2666 TND. Les intérêts de l'emprunt obligataire Yankee 2 : 15,5 millions de dollars US au taux de change 1 USD = 1,304 TND.
² - 1 JPY = 0,01069885 TND.
³ - 1 EUR = 1,739 TND.
⁴ - 1 EUR = 1,7443 TND.

En outre, et pour les besoins de la couverture des risques inhérents aux fluctuations des taux de change en 2008, notamment avec l'éventualité de la baisse de la valeur de la monnaie européenne, après sa hausse enregistrée en 2007, il a été procédé au maintien d'un montant de 70 MD comme provision dans le compte « écarts de conversion », contre 45 MD en 2006, alors qu'un montant de 102,7 MD a été intégré dans le résultat de l'exercice à titre de gains de change, contre 138,4 MD en 2006.

Il est à signaler, dans ce cadre, que les plus-values nettes enregistrées en 2007, au titre des réajustements mensuels des comptes libellés en devises, se sont élevées à 127,7 MD, reflétant, essentiellement, l'appréciation de la monnaie européenne par rapport au dinar tunisien entre fin 2006 et fin 2007.

Au niveau de l'état de résultat, les intérêts des placements en devises, ont enregistré une progression sensible de 137,1 MD ou de 52,4 %, passant de 261,8 MD en 2006 à 398,9 MD en 2007, et ce, en parallèle avec la hausse de 19,6 MD enregistrée sur les intérêts payés au titre des emprunts sur le marché monétaire domestique en devises.

Ainsi, l'accroissement net enregistré, d'une année à l'autre, au titre des intérêts des placements en devises, s'élève à 117,5 MD.

Ces résultats reflètent, essentiellement, la hausse du taux d'intérêt sur l'euro, d'une part, et l'accroissement des avoirs en devises, d'autre part. C'est que l'accroissement de ces avoirs depuis le milieu de l'année 2006, suite aux recettes de la privatisation de « Tunisie Télécom », a eu son effet total en 2007.

Il y a lieu de signaler, à ce propos, qu'au titre du remboursement anticipé de certains crédits extérieurs, 275 millions de dollars US ont été utilisés en 2007, sur les recettes précitées, et ce, pour le remboursement anticipé de certains crédits contractés auprès de la Banque africaine de développement.

S'agissant des produits des opérations d'intervention sur le marché monétaire, ils ont régressé de 6,6 MD, en s'élevant à 7,6 MD contre 14,2 MD en 2006, et ce dans le même temps où les charges enregistrées à ce titre, ont atteint 8,5 MD contre 8,7 MD en 2006, soit une légère baisse de 0,2 MD.

Concernant les charges d'exploitation, elles ont enregistré, d'une année à l'autre, une augmentation de 2,5 MD, s'élevant, après actualisation du budget de fonctionnement de l'année 2007, à 48,7 MD, contre 46,2 MD en 2006. En effet, les charges de personnel se sont accrues de 1,5 MD, alors que les charges générales d'exploitation ont augmenté de 1 MD.

I - CADRE JURIDIQUE ET REFERENTIEL COMPTABLE

Les états financiers de la Banque centrale de Tunisie sont élaborés en conformité avec les dispositions de la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents, d'une part, et les normes comptables tunisiennes, tout en tenant compte des spécificités de l'activité de la BCT, d'autre part.

Pour les domaines qui ne sont pas traités par des normes comptables tunisiennes spécifiques, ce sont les normes comptables internationales et les principes comptables généralement admis qui s'appliquent.

Les états financiers de la BCT comprennent

• le bilan,
• l'état des engagements hors bilan,
• l'état de résultat,
• et les notes aux états financiers.

II - PRINCIPES COMPTABLES ET REGLES D'EVALUATION

1) ENCAISSE-OR

Les avoirs en or de la Banque sont évalués au cours officiel de l'or tel qu'arrêté par le décret-loi n°64-18 du 28 septembre 1964 portant définition du dinar. En effet, l'article 2 dudit décret stipule que « la parité officielle du dinar est fixée à 1,69271 gramme d'or fin pour un dinar ». Il s'ensuit qu'un gramme d'or fin équivaut à 0,590768649 dinar.

Après la dévaluation du dinar en 1986, en application du décret n°86-785 du 18 août 1986, le cours officiel de l'or s'est établi à 0,6498475 dinar pour un gramme d'or fin.

2) ACTIFS ET PASSIFS EN DEVISES

Les actifs et passifs libellés en devises sont convertis en dinar aux « taux de référence comptable » qui demeurent fixes pour une durée d'un mois.

Les taux de référence comptable représentent les cours moyens (cours achat + cours vente/2) fixés par la BCT le dernier jour ouvrable de chaque mois.

Les actifs et passifs libellés en devises sont réévalués à chaque fin de mois. Les pertes et les gains latents résultant des réévaluations mensuelles, sont comptabilisés dans le compte de bilan « écarts de conversion ».

3) PRISE EN COMPTE DES PRODUITS ET DES CHARGES

3.1 La constatation des produits et des charges obéit au principe comptable de « l'indépendance des exercices ». Ainsi, les produits et les charges sont rattachés à l'exercice comptable au cours duquel ils sont acquis ou dus.

3.2 Les produits et les charges découlant des opérations en monnaies étrangères sont convertis en dinar aux taux de change en vigueur le jour de leur réalisation.

3.3 A la clôture de l'exercice, le solde du compte « écarts de conversion » est traité, selon le cas, comme suit :

• solde débiteur : le montant total du solde est comptabilisé comme charge de l'exercice,
• solde créditeur : il n'est comptabilisé dans le compte de résultat comme gains de change au titre des réajustements des comptes en devises, que le montant restant après estimation de la partie du solde sus-indiqué devant être reportée à l'exercice suivant pour couvrir les pertes de change éventuelles qui seraient enregistrées au cours dudit exercice.

3.4 Sont constatées en résultat, comme gains ou pertes de change, les différences qui se dégagent entre les taux de change en vigueur le jour des opérations et les taux de référence comptable. En effet, ces gains et ces pertes découlent de transactions réalisées.

4) LES IMMOBILISATIONS

La comptabilisation des immobilisations corporelles et incorporelles, s'effectue par l'application de la règle du « coût historique », c'est-à-dire au coût de leur acquisition ou au coût réel décaissé pour leur réalisation, pour ce qui concerne les constructions.

A l'exception des terrains, les immobilisations sont amortissables d'une manière linéaire sur la durée de vie estimée de l'immobilisation et ce, par l'application des taux usuels pour chaque catégorie de bien immobilisé. Pour certains équipements spécifiques à la BCT tels que les équipements de la caisse, la durée de vie et le taux d'amortissement appliqués sont déterminés par référence à l'expérience de leurs utilisateurs.

Les immobilisations corporelles sont composées, notamment, des terrains, des constructions, des équipements techniques, du matériel informatique, des équipements de la caisse, du matériel de transport et des équipements de bureau.

Les immobilisations incorporelles sont constituées, essentiellement, par les logiciels informatiques.

5) LES TITRES

5.1 Le portefeuille des titres libellés en devises, faisant partie de la rubrique « avoirs en devises », est évalué au prix du marché à la date de clôture de l'exercice.

Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (éventuellement corrigée des amortissements des primes et décotes) et la valeur de marché des titres, donnent lieu à la constatation de provisions pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas constatées.

5.2 Les titres en dinar achetés dans le cadre des opérations d'open market, sont évalués au prix du marché à la date de clôture du bilan. Les moins-values ou les plus-values latentes résultant de la réévaluation sont comptabilisées dans le compte de bilan « écarts de réévaluation ».

6) PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le portefeuille-titres de participation de la BCT est composé des actions qu'elle a souscrites dans le cadre de l'article 53 de ses statuts et qui représentent les parts lui revenant dans le capital de certains organismes et entreprises non résidents ainsi que des entreprises résidentes ayant pour objet la gestion des services bancaires communs.

Ces actions sont comptabilisées au prix de leur acquisition.

III - EXPLICATIONS DETAILLEES DES POSTES DES ETATS FINANCIERS

NOTE 1 : SOUSCRIPTIONS AUX ORGANISMES INTERNATIONAUX

Le montant enregistré au sein de cette rubrique, représente le total des sommes réglées par la BCT au profit de certains organismes financiers internationaux, au titre des quotes-parts souscrites en or ou en devises, par la République Tunisienne, au capital desdits organismes, et ce, en vertu de textes de lois promulguées en la matière, autorisant la Banque centrale, à enregistrer les opérations réglées dans le cadre sus-indiqué, dans l'actif du bilan de la Banque.

La date de la dernière opération effectuée, dans ce cadre, remonte à l'année 1969.

L'Etat a, depuis, pris en charge toutes les opérations de souscriptions, aussi bien en monnaie locale qu'en devises.

Il s'agit des organismes ci-après :

NOTE 2: POSITION DE RESERVE AU FMI

Le montant enregistré sous cette rubrique (39,9 MDT)¹, représente la contre-valeur en dinars de la partie souscrite en devises (20,2 millions de DTS) de la quote-part de la Tunisie au capital du Fmi. Elle représente la différence entre le montant total de la quote-part de la Tunisie (286,5 millions de DTS) et les avoirs en dinar du Fmi, logés dans son compte n° 1 ouvert sur les livres de la BCT.

A l'instar des avoirs en devises, la position de réserve au Fmi fait partie des réserves internationales de la Tunisie. En effet, en cas de besoin de soutien à la balance des paiements, ces actifs de réserve libellés en DTS, pourraient faire l'objet de tirages sur le Fmi, sans conditions préalables, et ce, en les convertissant en monnaies qui soient plus librement convertibles.

NOTE 3: AVOIRS ET PLACEMENTS EN DTS

Ce poste regroupe :

• le solde du compte en DTS ouvert au nom de la BCT sur les livres du Fmi. Au 31 décembre 2007, ce solde s'élevait à 1,25 million de DTS, soit l'équivalent, à cette même date, de 2,4 millions de dinars¹.
• le montant en DTS représentant la contribution de la BCT au fonds fiduciaire FRPC²-PPTE³ administré par le Fonds monétaire international. Le montant de cette contribution s'élève à 2,4 millions de DTS, soit l'équivalent de 4,6 millions de dinars¹.

NOTE 4: CONCOURS AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIÉS AUX OPÉRATIONS DE POLITIQUE MONÉTAIRE

Ce poste fait apparaître l'encours net positif de l'intervention de la BCT sur le marché monétaire.

NOTE 5: TITRES ACHETES DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS D'OPEN MARKET

Cette rubrique a enregistré une régression de 131,5 MD par rapport à l'exercice 2006.

NOTE 6: CREANCES ACHETEES FERME

Le montant enregistré au sein de ce poste représente l'encours des créances sur l'Office national de l'huile (26 MD) et l'Office des céréales (54,7 MD) achetées ferme par la BCT, auprès de la Banque nationale agricole, avec la garantie de l'Etat, depuis décembre 1996.

Le Trésor a procédé au règlement de l'échéance de 2007 au titre de ces créances pour un montant global de 80,7 MD. Ce qui explique la baisse enregistrée au niveau de ce poste par rapport à l'année 2006.

Il est à signaler que le règlement de la dernière échéance au titre de ces créances, intervendra en 2008.

NOTE 7: AVANCE A L'ETAT RELATIVE A LA SOUSCRIPTION AUX FONDS MONETAIRES

Cette rubrique loge, comme avance au Trésor, la contre-valeur en dinars des montants réglés au titre des souscriptions afférentes aux quotes-parts de la Tunisie dans le capital du Fonds monétaire international et du Fonds monétaire arabe et ce, en application des dispositions de la loi n°77-71 du 7 décembre 1977, fixant les relations entre la Banque centrale de Tunisie et ces deux institutions financières.

Le Fonds monétaire international : le montant total de la souscription de la Tunisie au capital de cette institution s'élève à 286,5 millions de DTS, dont 266,3 millions souscrits en dinars et crédités dans le compte N° 1 du Fonds monétaire international, et 20,2 millions souscrits en devises convertibles.

Le Fonds monétaire arabe : la quote-part totale de la Tunisie au capital de cette institution s'est élevée à 12,85 millions de dinars arabes de compte et ce, après la décision n°3/2005 du Conseil des Gouverneurs du Fonds, approuvant la libération, par incorporation des réserves, de la partie restante du capital. Cette opération a donné lieu à la distribution de nouvelles parts aux pays membres, proportionnellement à leurs quotes-parts initiales. La part attribuée à la Tunisie à ce titre, s'est élevée à 5,85 millions de dinars arabes de compte. S'agissant d'une opération sans flux financier, cette augmentation de la quote-part n'a pas donné lieu à une écriture comptable sur les livres de la BCT. Il convient de rappeler, dans ce cadre, que la quote-part précédemment souscrite en numéraire, s'est élevée à 7 millions de dinars arabes de compte dont 0,1 million souscrit en monnaie locale et crédité dans le compte en dinars du Fonds monétaire arabe ouvert sur les livres de la Banque centrale, et 6,9 millions souscrits en devises convertibles. Il est à noter que le dinar arabe de compte est égal à 3 DTS.

Les souscriptions en dinars au capital de ces deux institutions, enregistrées au crédit de leurs comptes respectifs ouverts sur les livres de la Banque centrale, subissent un réajustement annuel pour tenir compte de l'évolution du taux de change des DTS par rapport au dinar tunisien et ce, par référence aux cours fixés par le Fonds monétaire international.

NOTE 8: AVANCE PERMANENTE A L'ETAT

Ce poste renferme le montant de l'avance permanente accordée à l'Etat en vertu des dispositions de la convention conclue, à cet effet, entre la Banque centrale et le Ministère des Finances le 29 juin 1970 en application de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970 relative à l'assainissement des finances publiques. L'Etat paye en contrepartie de cette avance un intérêt au taux annuel de 0,5%.

NOTE 9 : AVANCE REMBOURSABLE A L'ETAT

Ce poste enregistre l'encours de l'avance remboursable à l'Etat accordée en vertu de la convention citée ci-dessus et ce, contre le paiement d'un intérêt au taux annuel de 3 %.

La dernière échéance à régler au titre de cette avance est prévue pour le 1er juillet 2009.

NOTE 10 : COMPTE COURANT POSTAL

Pour être en conformité avec les dispositions de l'article 47 (bis) de la loi n° 90-58 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque centrale de Tunisie, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et notamment la loi n°26-2006 du 15 mai 2006, il a été procédé à l'annulation de la facilité accordée au Trésor sous forme de provision existante dans le compte courant postal de la BCT et à la clôture de ce compte après apurement de son solde.

NOTE 11 : VALEURS EN COURS DE RECOUVREMENT

Le montant enregistré dans ce poste représente la situation nette des comptes de recouvrement des valeurs dont, notamment, les chèques tirés au profit du Trésor. Dans le cas d'une situation débitrice, comme ce fut le cas en 2006, ce poste apparaît au niveau de l'actif du bilan ; et dans le cas d'une situation nette créditrice, comme c'est le cas en 2007, le poste en question figure au passif du bilan de la Banque.

NOTE 12 : EFFETS A L'ENCAISSEMENT

Le montant enregistré dans ce poste représente l'encours des titres souscrits en faveur de l'Etat et notamment les obligations cautionnées souscrites pour le règlement des taxes et autres. Ces titres sont conservés dans le portefeuille de la Banque centrale de Tunisie jusqu'à leur échéance.

NOTE 13 : PORTEFEUILLE-TITRES DE PARTICIPATION

Le montant enregistré dans ce poste représente la partie libérée de la participation de la Banque centrale de Tunisie dans le capital des institutions suivantes :

NOTE 14 : DEBITEURS DIVERS

On trouve dans ce poste, essentiellement, l'encours des différents types de crédits accordés aux agents et qui sont financés sur la réserve pour fonds social. Cet encours a atteint 25,4 millions de dinars au 31 décembre 2007.

NOTE 15: COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER (ACTIF)

Ce poste renferme, essentiellement, les charges payées d'avance, les produits à recevoir, ainsi que les divers autres montants débiteurs en attente de régularisation. Son solde a enregistré une baisse de 14,7 MD par rapport à l'année 2006 et est détaillé comme suit :

NOTE 16: BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION

Le solde de cette rubrique est passé de 4079 MD au 31 décembre 2006 à 4347,7 MD au 31 décembre 2007, soit un accroissement de 268,7 MD. Il est détaillé comme suit :

L'accroissement ainsi enregistré, est en nette décélération par rapport à celui constaté entre les deux années 2005 et 2006 et qui était de 459,1 MD.

NOTE 17: COMPTES DU GOUVERNEMENT

Ce poste contient, essentiellement, le solde du compte courant du Trésor (323,5 MD), le solde des comptes spéciaux du Gouvernement Tunisien en devises qui enregistrent les tirages sur les crédits et les dons extérieurs octroyés à l'État ou à des établissements publics avec la garantie de l'État (466,7 MD), ainsi que les soldes des autres comptes relatifs aux divers fonds tenus par la Banque centrale pour le compte de l'État tels que le Fonds de promotion et de décentralisation industrielle (FOPRODI) et le Fonds national de promotion de l'artisanat et des petits métiers (FONAPRA).

NOTE 18: ENGAGEMENTS ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT LIES AUX OPERATIONS DE POLITIQUE MONETAIRE

Ce poste enregistre l'encours net négatif de l'intervention de la BCT sur le marché monétaire. Le montant figurant sous cette rubrique au 31 décembre 2007, représente l'encours d'une opération de ponction de liquidité par voie d'un appel d'offres négatif effectué en date du 28 décembre 2007 comme détaillé ci-après :

NOTE 19 : ALLOCATIONS DE DROITS DE TIRAGE SPECIAUX

Ce poste englobe la contrepartie des montants cumulés des DTS alloués par le Fonds monétaire international à la Tunisie, en sa qualité de pays membre. S'élevant à 34,243 millions de DTS au 31 décembre 2007, ces DTS devraient être restitués au Fonds monétaire international en cas d'annulation des DTS. Ces allocations constituent, ainsi, un engagement à durée indéterminée envers le Fonds monétaire international.

NOTE 20 : COMPTES COURANTS EN DINARS DES ORGANISMES ETRANGERS

Ce poste englobe les soldes des comptes ouverts en dinars au nom des organismes étrangers tels que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et le Fonds monétaire arabe.

Le solde du compte N° 1 du Fonds monétaire international, comportant le montant de la souscription de la Tunisie en dinar au capital du Fonds, constitue la plus importante composante de ce poste (524,2 MD).

NOTE 21 : ENGAGEMENTS EN DEVISES ENVERS LES I.A.T

Ce poste renferme les avoirs en devises à vue des intermédiaires agréés, d'une part, et l'encours des emprunts de la Banque centrale sur le marché monétaire en devises, d'autre part.

NOTE 22 : COMPTES ETRANGERS EN DEVISES

Il s'agit des comptes ouverts en devises étrangères ou en dinar tunisien convertible, au nom de banques ou d'institutions non résidentes. En cas de situation globale débitrice de ces comptes, leur solde figure parmi les composantes du poste « avoirs en devises », du côté de l'actif du bilan.

NOTE 23 : AUTRES ENGAGEMENTS EN DEVISES

Ce poste englobe, essentiellement, d'une part, l'encours des emprunts auprès du Fonds monétaire arabe au titre de la troisième facilité d'ajustement structurel (3,1 millions de DTS, soit l'équivalent de 6 MD)¹, et d'autre part, le solde du compte spécial de dépôt en devises ouvert au nom du Fonds d'Abu Dhabi pour le développement économique arabe en vertu d'une convention signée à cet effet avec la Banque centrale de Tunisie (21,4 millions USD, soit l'équivalent de 26,1 MD)².

NOTE 24 : DEPOSANTS D'EFFETS A L'ENCAISSEMENT

Ce poste représente la contrepartie du poste d'actif « Effets à l'encaissement ». La différence entre ces deux postes représente la valeur des titres échus envoyés pour recouvrement et dont le montant n'a pas encore été encaissé.

NOTE 25 : ECARTS DE CONVERSION ET DE REEVALUATION

Ce poste comporte, d'une part, la partie du solde créditeur du compte « écarts de conversion », retenue comme provision pour la couverture du risque des variations des taux de change durant l'exercice 2008 (70 MD), et d'autre part, la moins-value dégagée de la réévaluation au prix du marché, des titres achetés dans la cadre des opérations d'open market (-5224 dinars).

NOTE 26 : CREDITEURS DIVERS

Ce poste englobe, essentiellement, les comptes de dépôts de fonds des agents de la Banque et les comptes similaires, les retenues d'impôts à la source au profit de l'État, les montants des contributions au titre de la couverture sociale en attente de paiement et les montants des saisies arrêts opérées sur les comptes courants.

¹ - 1 DTS = 1,933 006 TND au 31 décembre 2007.
² - 1 USD = 1,218 055 TND au 31 décembre 2007.

NOTE 27: PROVISIONS POUR CHARGES DE FABRICATION DES BILLETS, MONNAIES ET MEDAILLES

Le montant figurant sous cette rubrique, représente les ressources disponibles, avant répartition du résultat, qui ont été affectées au financement des programmes de fabrication des billets de banque, monnaies et médailles, lors de la répartition des bénéfices des exercices précédents.

NOTE 28 : COMPTES D'ORDRE ET A REGULARISER ( PASSIF )

Ce poste renferme, essentiellement, les montants créditeurs en attente de régularisation, les charges à payer, les produits perçus d'avance et la contrepartie de la position de réserve au Fonds monétaire international.

La baisse de 517 MD enregistrée, d'une année à l'autre, au niveau de ce poste, est imputable, essentiellement, au virement au profit du compte courant du Trésor, d'un montant de 275 millions de dollars US sur les recettes de la cession de 35% de la participation de l'Etat tunisien au capital de « Tunisie Télécom », logées dans un compte d'attente en dollar US.

NOTE 29: CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres avant affectation du résultat de l'exercice 2007, ont atteint 540,9 MD au 31 décembre 2007, contre 455 MD au 31 décembre 2006, soit une augmentation de 85,9 MD. Ils sont détaillés comme suit :

La rubrique « autres capitaux propres » est constituée de la subvention d'investissement provenant de l'assistance technique accordée par le Fonds monétaire arabe dans le cadre du crédit relatif à la deuxième facilité d'ajustement structurel. En effet, une partie du montant de l'assistance technique précitée, a été utilisée pour le financement partiel de l'acquisition du logiciel relatif au Système des virements de gros montants (SGMT).

NOTE 30 : LES ENGAGEMENTS HORS BILAN

L'état des engagements hors bilan comporte les engagements de garantie et les engagements sur les opérations de swap de devises.

• Les engagements de garantie

Sont enregistrés dans ce poste, les emprunts obligataires ( capital et intérêts ) émis par la Banque centrale de Tunisie pour le compte du Gouvernement Tunisien sur les marchés financiers étrangers ( marchés japonais, américain et européen ) ainsi que les emprunts extérieurs de l'Etat ( capital et intérêts ), contractés dans le cadre de la coopération économique bilatérale. Ces emprunts sont gérés par la Banque centrale pour le compte de l'Etat tout en signant des engagements envers la partie étrangère ( banque étrangère ou institution financière ) pour le règlement des échéances y afférentes.

Du fait que les engagements financiers de la Banque centrale, issus des emprunts cités ci-dessus, leur correspond un engagement similaire de la part de l'Etat pour le remboursement de toutes les échéances des emprunts concernés ainsi que le règlement de toutes les charges financières y afférentes, il a été retenu le choix de les comptabiliser sur les livres de la Banque en tant qu'engagements hors bilan. Ces engagements sont, en effet, considérés comme des engagements par signature et ce, en application de la convention comptable de la « prééminence du fonds sur la forme ».

Il est à signaler, dans ce cadre, que la loi n°2006-26 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque centrale de Tunisie, a entériné ce choix de comptabilisation en modifiant, dans ce sens, les dispositions de l'article 40 de la loi n°58-90 précitée.

• Les engagements sur les opérations de swap de devises

Ce poste renferme les engagements donnés ( devises à livrer ) et les engagements reçus ( devises à recevoir ) dans le cadre d'opérations de swap de devises effectuées pour couvrir le risque de change relatif à certains emprunts obligataires libellés en yen japonais.

NOTE 31 : AUTRES PRODUITS SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste englobe, essentiellement, les commissions perçues sur les opérations de change ( 28,9 MD ), les gains de change nets issus de la différence entre les taux de change en vigueur à la date des opérations en devises et les taux de référence comptable (8,8 MD).

NOTE 32: PRODUITS DIVERS

NOTE 33 : INTERETS PAYES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Les intérêts payés sur les opérations en devises se sont élevés à 42,9 MD au 31 décembre 2007 contre 23,2 MD au 31 décembre 2006, enregistrant ainsi un accroissement de 19,7 MD, dû, essentiellement, à l'augmentation des intérêts payés au titre de l'intervention sur le marché monétaire domestique en devises.

NOTE 34 : AUTRES CHARGES SUR OPERATIONS EN DEVISES

Ce poste renferme, essentiellement, les charges relatives aux instruments de couverture du risque de change (swap de change, swap de devises, change à terme...) ainsi que les charges représentant l'étalement de la prime sur les titres en devises.

REPARTITION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2007

Conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n°58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la Banque centrale de Tunisie, le Conseil d'administration de la Banque a approuvé, lors de sa réunion tenue le 28 février 2008, la répartition du résultat de l'exercice 2007 comme suit (montants en dinars) :