Le ministre des finances,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 2008-733 du 24 mars 2008, portant modification du décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000 relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 29 août 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère des finances et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment l'arrêté du ministre des finances du 4 mai 2007.
Arrête :
Article premier - Est remplacée, l'annexe n° 21 de l'arrêté du 29 août 2001 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère des finances et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié par l'annexe n° 21 (nouveau).
Art. 2 - Les directeurs généraux du ministère des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2008.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
ANNEXE N° 21 (nouveau)
L'INFORMATION ET LA COMMUNICATION ADMINISTRATIVE A DISTANCE
Organisme: direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement.
Domaine de la prestation : comptabilité publique.
Objet de la prestation : déclaration unique pour la création des projets individuels.
Conditions d'obtention :
- le projet doit être réalisé par une personne physique qui se charge de la gestion de façon individuelle,
- le projet ne doit pas revêtir la forme d'une société,
- l'exercice de la profession ne doit pas être soumis au contrôle du conseil de l'ordre professionnel concerné, et ce, conformément aux règlements y afférents.
Pièces à fournir :
- un imprimé à remplir en un seul exemplaire signé par le promoteur du projet (à retirer soit directement auprès des services de la recette des finances, soit en ligne)
- la déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires selon le cas :
1. une copie de la carte d'identité nationale ou de la carte de résidence pour les étrangers,
2. l'aptitude scientifique ou professionnelle exigée par les lois et les règlements,
3. un titre de propriété ou un contrat de location ou toute autre pièce équivalente pour les projets agricoles,
4. une liste nominative des salariés au cas où le promoteur individuel a recours à l'emploi d'ouvriers,
5. une copie du cahier des charges signée par le promoteur si l'activité est soumise à un cahier des charges,
6. dans le cas où l'activité est soumise à une autorisation préalable, présentation des documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur :
| Etapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Si le projet n'est pas soumis à une autorisation préalable conformément à la législation et à la réglementation en vigueur : | ||
| 1- Dépôt du dossier à la recette des finances contre récépissé. | - Le promoteur individuel | |
| 2- Envoi du dossier au bureau de contrôle des impôts compétent. | - Le receveur des finances (l'interlocuteur unique) | Dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date de dépôt de la déclaration unique |
| 3- Envoi d'une copie du dossier à la direction générale des douanes accompagnée de l'identifiant fiscal. | - Le receveur des finances (l'interlocuteur unique) | Dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date de dépôt de la déclaration unique |
| 4- Vérification par les services des douanes si le promoteur répond aux conditions légales, puis délivrance du code en douane ou refus et information de l'interlocuteur unique de la décision prise. | - Direction générale des douanes. | Dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date de la réception du dossier. |
| 5- Envoi d'une copie de la déclaration unique à la CNSS accompagnée de l'identifiant fiscal et des pièces 1 et 4. | Le receveur des finances (l'interlocuteur unique) | Dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date de dépôt de la déclaration unique. |
| 6- Vérification de la soumission du promoteur individuel aux régimes de sécurité sociale, octroi d'un numéro d'affiliation s'il est soumis à ces régimes ou rejet du dossier dans le cas contraire et information de l'interlocuteur unique de la décision prise. | La caisse nationale de sécurité sociale | Dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date de réception du dossier à la CNSS. |
| 7- Remise à l'investisseur de la carte d'identification fiscale, du code en douane et de son numéro d'affiliation à la CNSS et éventuellement de l'attestation du dépôt de la déclaration d'investissement. | Le receveur des financiers (l'interlocuteur unique) | Dans un délai ne dépassant pas 7 jours à partir de la date de dépôt de la déclaration unique |
| Etapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Si le projet est soumis à une autorisation préalable conformément à la législation et à la réglementation en vigueur : | ||
| 1- Dépôt du dossier à la recette des finances contre récépissé | Le promoteur individuel | |
| 2- Transmission du dossier au gouverneur dont le lieu d'installation du projet relève de sa compétence territoriale. | Le receveur des finances (l'interlocuteur unique) | Le même jour du dépôt, par le promoteur de son dossier. |
| 3- Examen du dossier par la commission régionale | La commission régionale | Dans un délai ne dépassant pas 14 jours à partir de la date dépôt de la déclaration unique |
| 4- Notification de la décision de la commission au receveur des finances | Le trésorier régional des finances (rapporteur de la commission régionale) | Dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date de la réunion de la commission régionale. |
| 5- Envoi du dossier au bureau de contrôle des impôts compétent. | Le receveur des finances (l'interlocuteur unique) | Dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date de la réunion de la commission régionale. |
| 6- Envoi d'une copie du dossier à la direction générale des douanes accompagnée de l'identifiant fiscal | Le receveur des finances (l'interlocuteur unique) | Dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date de la réunion de la commission régionale. |
| 7- Vérification par les services des douanes si le promoteur répond aux conditions légales, octroi du code en douanes ou refus et information de l'interlocuteur unique de la décision prise. | Direction Générale des Douanes | Dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date de la réception du dossier. |
| 8- Envoi d'une copie de la déclaration unique à la CNSS accompagnée de l'identifiant fiscal et des pièces 1 et 4 | Le receveur des finances (l'interlocuteur unique) | Dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date de la réunion de la commission régionale |
| 9- Vérification de la soumission du promoteur individuel aux régimes de sécurité sociale, octroi d'un numéro d'affiliation s'il est soumis à ces régimes ou rejet du dossier dans le cas contraire et information de l'interlocuteur unique de la décision prise. | La caisse nationale de sécurité sociale | Dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date de réception du dossier à la CNSS |
| 10- Remise à l'investisseur de l'autorisation accompagnée de l'identifiant fiscal, du code en douane et du numéro d'affiliation à la CNSS (en cas d'accord) et éventuellement de l'attestation du dépôt de la déclaration d'investissement | Le receveur des finances (l'interlocuteur unique) | Dans un délai ne dépassant pas 21 jours à partir de la date de dépôt de la déclaration unique |
Lieu de dépôt du dossier :
La recette des finances dont le lieu d'installation du projet relève de sa compétence.
Lieu d'obtention du service :
La recette des finances dont le lieu d'installation du projet relève de sa compétence.
Délai d'obtention de la prestation :
- 7 jours à partir de la date de dépôt de la déclaration unique pour les projets non soumis à une autorisation préalable.
- 21 jours à partir de la date de dépôt de la déclaration unique pour les projets soumis à une autorisation préalable.
Références législation et/ou réglementaires :
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique.
- Décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels, tel que modifié par le décret n° 2006-359 du 3 février 2006 et modifié et complété par le décret n° 2008-733 du 24 mars 2008.