Le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008 et notamment son article 39,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'État, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 2008-486 du 22 février 2008, relatif aux conditions d'obtention d'une autorisation pour la création d'établissements éducatifs privés ainsi qu'à leur organisation et leur fonctionnement,
Vu l'arrêté du 21 octobre 1994, fixant la proportion du personnel enseignant devant être recruté à plein temps dans les écoles primaires et préparatoires et les lycées secondaires privés.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe la proportion du personnel enseignant devant être recruté à plein temps dans les établissements éducatifs privés.
Art. 2 - Les écoles primaires privées sont tenues de répartir l'horaire global entre des enseignants recrutés à cet effet pour un enseignement à plein temps.
Art. 3 - Les collèges, toutes catégories incluses, et les lycées privés sont tenus de recruter des enseignants à plein temps chaque fois que l'établissement dispose d'un emploi du temps complet à condition que la proportion des enseignants permanents soit égale au moins à 40%.
Art. 4 - Le directeur régional de l'éducation et de la formation peut autoriser les enseignants des collèges, toutes catégories incluses, des lycées et des lycées pilotes publics à assurer des séances d'enseignement supplémentaires dans les établissements éducatifs privés, à condition que le total des heures supplémentaires assurées entre l'enseignement public et privé ne dépasse pas, pour un enseignant, dix heures par semaine.
Art. 5 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1994 susvisé.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 avril 2008.
Le ministre de l'éducation et de la formation
Sadok Korbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATION