Ministère de la justice et des droits de l'homme

Arrêté conjoint du ministre de la justice et des droits de l'Homme et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 22 avril 2008, portant fixation des frais de participation au concours d'admission à l'institut supérieur de la profession d'avocat

Publié au Journal Officiel n° 35 du 29 avril 2008, page 1336

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d'avocat, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-30 du 15 mai 2006,

Vu l'arrêté du 9 novembre 2007, portant organisation du concours d'admission à l'institut supérieur de la profession d'avocat et notamment son article 3,

Vu l'avis du ministre des finances.

Arrêtent :

Article premier - Les frais de participation au concours d'admission à l'institut supérieur de la profession d'avocat sont fixés à vingt dinars.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 avril 2008.

Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme

Béchir Tekari

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Lazhar Bououny

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté conjoint du 22 avril 2008, JORT n° 35 du 29 avril 2008, p. 1336.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.