Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Siliana,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre, sises à la délégation de Siliana Nord, gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Ain Ben Ali, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
p. 1342| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° de la réquisition cadastral | Superficie expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 du plan TPD N° 24719 | 11856 | 21a 73ca | Héritiers de Rebeh Bent Taieb Sadki |
| 2 | 6 du plan TPD N° 24719 | 11851 | 1h 15a 31ca | 1-Mohamed Ben Brahim Bourouissi 2-Alaya Bourouissi 3-Boubaker Bourouissi |
| 3 | 7 et 10 du plan TPD N° 24719 | 11844 | 2h 48a 65ca 82a 47ca | 1-Khlifa Ben Taher Ben Hamda Baloum Khlifa 2-Naziha Bent Ahmed BenTaher Ben Zina Jlassi Ben Zina 3-Naima Bent Ammar M'hamdi |
| 4 | 9 du plan TPD N° 24719 | 11243 | 94a 86ca | 1- Lotfi 2- Fakhreddine 3- Khaled 4- Zeineb 5- Fatma, enfants de Ali ben Ayachi 6- Ali Ben Ayachi |
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 avril 2008.
Zine El Abidine Ben Ali