Décret n° 2008-1676 du 23 avril 2008, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Kébili du gouvernorat de Kébili (concernant la terre collective dite Recifa)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,

Vu le procès-verbal de réunion du conseil de gestion de la collectivité Kébili à la délégation de Kébili Nord en date du 1er décembre 2005, relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Recifa, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Kébili Nord, le 6 août 2007, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili, le 19 septembre 2007 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 22 mars 2008.

Décrète :

Article premier - Sont confirmées, les décisions du conseil de gestion de la collectivité Kébili à la délégation de Kébili Nord, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite Recifa et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 1er décembre 2005, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Kébili Nord le 6 août 2007, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kébili, le 19 septembre 2007 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 22 mars 2008, et ce, conformément au plan annexé au présent décret.

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 avril 2008.

P/Le Président de la République
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi