Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique - Il sera procédé, à compter du 16 septembre 2008, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis au périmètre publique irrigué «Bir Haddi» sis dans l'imadat d'«Essers Nord», délégation d'Essers, le périmètre publique irrigué «El Hmima» sis dans l'imadat d'EI Hmima, délégation de Kalât Snen et «Oued Zena » sis au périmètre d'intervention de l'agence foncière agricole sis dans l'imadat d'«Oued Zena», délégation de Sakiet Sidi Yousef, gouvernorat d'EI Kef, le périmètre publique irrigué «Barbara» (Hammam Bourguiba), sis dans les imadats de Tekma, Errouaï et El Kmairia délégation de Ain Draham gouvernorat de Jandouba, le périmètre publique irrigué «Amiret El Hajej 2» sis dans l'imadat d'«Amiret El Hajej» délégation de Moknine gouvernorat de Monastir et le périmètre publique irrigué «Melita» sis dans l'imadat de Melita délégation de Kerkena, le périmètre publique irrigué «Drâa Bouleyech» délégation d'EI Amra gouvernorat de Sfax, les zones d'intervention de l'agence foncière agricole «El Fjaiej » et «Baten El Gazeh 1 et 2» sis dans l'imadat d'EI Fjaiej, «Ejamain 3» sis dans l'imadat d'Esskai, «El Haouari» sis dans l'imadat d'Oued Ezzîtoun, «Zokrata» sis dans l'imadat de «Zokrata», «Aouled Zaied» sis dans l'imadat d'EI Mhamla, «Aouled Essouisi» sis dans l'imadat d'Esskaï délégation de Menzel El Habib gouvernorat de Gabès, les
périmètres publiques irrigués «Aouled M'hamed » (1ère tranche) et «El Baraka» sis dans l'imadat de Souk Ejjid délégation de Souk Ejjid gouvernorat de Sidi Bouzid.
Tunis, le 7 mai 2008.
Le ministre de la justice et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi