Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 59-130 du 5 octobre 1939, portant promulgation du code de procédure civile et commerciale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-18 du 22 mars 2007,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les
textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2005-81 du 4 août 2005,
Vu la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant promulgation du code de procédure pénale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-26 du 7 mai 2007,
Vu le décret du 25 septembre 1956, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Maharès,
Vu le décret du 24 juillet 1957, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Enfidha-ville,
Vu le décret n°76-283 du 29 mars 1976, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Aguareb,
Vu le décret n° 94-373 du 7 février 1994, portant création d'une justice cantonale à la cité Ezzouhour,
Vu le décret n° 94-374 du 7 février 1994, portant création d'une justice cantonale à El-Ouardia,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2333 du 4 octobre 2004,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, tel que modifié et complété par l'arrêté du 28 mars 2005,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est créé aux gouvernorats de Tunis, Sousse et Sfax un deuxième tribunal de première instance conformément aux indications du tableau ci-après :
| Le gouvernorat concerné | Dénomination du tribunal créé | La compétence territoriale selon la délégation qui en relèvent | Les tribunaux cantonaux qui en relèvent | Cour d'Appel dont il relève |
|---|---|---|---|---|
| Tunis | Tribunal de première instance Tunis 2 | Ezzouhour, Sidi Hassine, Sidjoumi. El Hrairia, El Ouardia, El Kabaria et Djebel Djeloud. | - Tunis 2 - Ezzouhour - El Ouardia | Cour d'appel de Tunis |
| Sousse | Tribunal de première instance Sousse 2 | Hammam Sousse, Kalaâ Kébira, Kalaâ Seghira, Sidi Bou Ali, Akouda. Hergla, Enfidha, Bouficha,et Kandar | - Sousse 2 - Enfidha | Cour d'appel de Sousse |
| Sfax | Tribunal de première instance Sfax 2 | Sfax Ouest, Sfax Sud, Tina, El Mahrès, El Ghraiba, Esskhira, Aguareb, Menzel Chaker et Bir Ali Ben Khalifa | - Sfax 2 - El Mahrès - Aguareb | Cour d'appel de Sfax |
Art. 2 - Est créé au gouvernorat de Sousse et Sfax deux tribunaux cantonaux conformément aux indications du tableau ci-après :
| Dénomination du tribunal créé | La compétence territoriale selon les délégations qui en relèvent | Tribunal de première instance dont il relève |
|---|---|---|
| Tribunal cantonal Sousse 2 | Hammam Sousse, Kalaâ Kébira, Kalaâ Seghira, Sidi Bou Ali, Akouda et Hergla | Tribunal de première instance Sousse 2 |
| Tribunal cantonal Sfax 2 | Sfax Ouest, Sfax Sud et Tina | Tribunal de première instance Sfax 2 |
Art. 3 - Est modifiée la dénomination « tribunal cantonal de la cité Ezzouhour » comme suit :
« tribunal cantonal Tunis 2 - Ezzouhour ».
Art. 4 - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme fixera par arrêté la date d'ouverture de chaque juridiction créée en vertu du présent décret.
Art. 5 - Sont annulées les dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 6 - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 mai 2008.
Zine El Abidine Ben Ali