Le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-1841 du 27 juin 2005,
Vu le décret n° 2007-463 du 6 mars 2007, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2008-486 du 22 février 2008, relatif aux conditions d'obtention d'une autorisation pour la création d'établissements éducatifs privés ainsi qu'à leur organisation et leur fonctionnement et notamment son article 5,
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993, portant création, composition et fonctionnement de commissions consultatives régionales des établissements scolaires privés dans les directions régionales de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation et des sciences, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 16 décembre 1997.
Arrête :
Article premier - Il est créé au sein de chaque direction régionale de l'éducation et de la formation, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2008-486 du 22 février 2008 susvisé, une commission consultative régionale des établissements éducatifs privés.
Art. 2 - La commission consultative régionale des établissements éducatifs privés est appelée à donner son avis sur :
- l'octroi des autorisations aux établissements éducatifs privés,
- tout changement touchant les établissements éducatifs privés,
- les contraventions commises lors du fonctionnement de ces établissements et proposer au gouverneur de la région la procédure adéquate, et ce, après audition des parties concernés.
Cette procédure peut consister en :
- l'avertissement,
- le blâme,
- le retrait de l'autorisation du directeur,
- le retrait de l'autorisation du promoteur et la fermeture de l'établissement.
Art. 3 - La commission consultative régionale des établissements éducatifs privés se compose :
- du gouverneur ou son représentant : président,
- du directeur de l'évaluation, de la formation et du suivi pédagogique ou son représentant,
- du directeur de l'enseignement secondaire ou son représentant à l'occasion de l'examen des dossiers des lycées, des lycées pilotes, des écoles virtuelles ou des établissements éducatifs avec des programmes et des régimes d'études particuliers ou destinés à préparer aux examens étrangers,
- du directeur de l'enseignement de base ou son représentant à l'occasion de l'examen des dossiers des établissements et des espaces spécialisés en éducation préscolaire ou des écoles primaires privées ou à l'occasion de l'examen des dossiers des collèges, toutes catégories incluses,
- du directeur des services communs ou son représentant,
- d'un représentant de la chambre nationale des établissements de l'enseignement privé,
- d'un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille,
- d'un ou de deux membres dont la présence est jugée utile par le président de la commission.
Art. 4 - La commission consultative régionale des établissements éducatifs privés se réunit sur convocation de son président.
Art. 5 - La commission consultative régionale des établissements éducatifs privés ne siège qu'en présence de la majorité de ses membres.
Faute de quorum, une nouvelle convocation est envoyée, dans un délai d'une semaine, aux membres de la commission qui siège alors légalement quel que soit le nombre des membres présents.
Les recommandations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 6 - Après chaque réunion, un procès-verbal est établi pour chaque cas étudié et signé par les membres de la commission, ensuite il est présenté au gouverneur de la région pour prendre la décision.
Un membre nommé par le président de la commission assure le secrétariat de la commission et la tenue des procès-verbaux.
Art. 7 - Le refus de la demande d'autorisation doit être motivé. L'intéressé est appelé à fournir les pièces manquantes de son dossier s'il veut le présenter de nouveau à la commission concernée.
Art. 8 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mai 2008.
Le ministre de l'éducation
et de la formation
Sadok Korbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi