Décret n° 2008-1858 du 13 mai 2008, fixant les modalités d'application de l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux relatif à la subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,

Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 112,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et tous les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier est la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 et notamment l'article 258 et suivants du code,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, relatif à l'organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier est le décret n°2007-1198 du 14 mai 2007,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 95-826 du 2 mai 1995, fixant la liste des attestations administratives qui peuvent être octroyées aux usagers par les services du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et les établissements publics et entreprises publiques sous tutelle,

Vu le décret n° 96-262 du 14 février 1996, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère des finances et les établissements et entreprises publics sous tutelle,

Vu le décret n° 98-2109 du 2 novembre 1998, fixant les conditions et les modalités de délivrance du quitus fiscal pour départ définitif aux étrangers résidents ou exerçant une activité en Tunisie,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes,

Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les personnes physiques et les personnes morales citées à l'article 112 du code des droits et procédures fiscaux sont tenues de présenter une attestation de régularisation de la situation fiscale au titre de tous les droits et taxes exigibles ou une attestation d'exonération des revenus ou bénéfices prévue au même article auprès :

• des services du ministère de l'intérieur et du développement local lors de la demande du certificat de changement de résidence,

• des services des douanes lors du rapatriement d'effets personnels ou de matériels,

• des services de la banque centrale de Tunisie ou des intermédiaires agréés lors du transfert des revenus ou bénéfices vers l'étranger.

La présentation de l'attestation d'exonération précitée n'est pas exigée lorsqu'il s'agit de revenus ou bénéfices situés en dehors du champ d'application de l'impôt ou qui en sont exonérés en vertu de la législation fiscale en vigueur à condition de mentionner au sein de la demande de transfert la catégorie des revenus ou bénéfices précités et le support légal de leur exonération.

Art. 2 - L'attestation de régularisation de la situation fiscale ou l'attestation d'exonération des revenus ou bénéfices dont la catégorie et le support légal de leur exonération ne sont pas portés sur la demande de transfert, est délivrée sur demande rédigée selon un modèle établi par l'administration et déposée auprès du service de contrôle des impôts compétent.

La demande doit être présentée en ce qui concerne :

• les étrangers résidents qui changent leur lieu de résidence hors de la Tunisie et les personnes non résidentes et établies en Tunisie par la personne concernée ou la personne mandatée conformément à la loi,

• les personnes non résidentes et non établies qui réalisent des revenus de source tunisienne soumis à une retenue à la source libératoire ou exonérés d'impôt par les personnes établies en Tunisie débitrices des montants payés à ce titre,

• les titulaires de pensions ou de rentes viagères de source tunisienne par les débiteurs des pensions ou des rentes.

Ladite demande doit être accompagnée :

• des copies des quittances de dépôt des déclarations et de paiement des taxes et droits exigibles,

• d'une copie de l'attestation de retenue à la source libératoire au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les revenus qui y sont soumis.

Les salariés doivent, en outre, joindre à leurs demandes :

• une fiche d'identification rédigée et signée par l'employeur comportant notamment l'identité du salarié, sa nationalité, sa situation familiale, son lieu de résidence, le montant des salaires, traitements, rétributions, primes et la valeur des avantages en nature perçus en Tunisie et de l'étranger selon un modèle établi par l'administration. Dans le cas où il n'a bénéficié d'aucune rétribution ou d'aucun avantage de l'étranger en contrepartie de son travail en Tunisie, la fiche doit en faire mention,

• une copie du contrat de location du lieu de résidence dûment enregistré à la recette des finances ou tout document indiquant le lieu de résidence en Tunisie.

• une copie de la carte de séjour,

• une copie du visa du contrat de travail ou une attestation de non soumission au visa du contrat de travail délivrée par les services du ministère de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes.

Art. 3 - Les établissements de crédit peuvent demander une attestation de régularisation de la situation fiscale ou une attestation d'exonération des revenus au titre du montant global des intérêts ou des revenus de capitaux mobiliers objet du transfert revenant aux non résidents et non établis pour chaque opération de transfert, nonobstant le nombre des bénéficiaires des revenus.

Dans ce cas, ils doivent joindre à la demande un état détaillé comportant notamment :

• l'identité des bénéficiaires des intérêts ou des revenus des capitaux mobiliers et l'État de leur résidence,
• le montant total brut des intérêts ou des revenus de capitaux mobiliers,
• le taux de la retenue à la source appliqué et le montant de la retenue à la source opérée,
• le montant total net des intérêts et revenus de capitaux mobiliers objet du transfert.

Art. 4 - Les débiteurs de pensions et de rentes viagères au profit des non résidents peuvent demander une attestation de régularisation de la situation fiscale ou une attestation d'exonération des pensions ou des rentes viagères au titre de chaque année nonobstant le nombre des opérations de transfert effectuées au cours de l'année concernée.

Dans ce cas, ils sont tenus de joindre à leur demande un état détaillé comportant notamment :

• l'identité des bénéficiaires des pensions ou des rentes viagères et l'État de leur résidence,
• le montant total brut des pensions et des rentes viagères,
• le montant de la retenue à la source opérée,
• le montant total net des pensions ou des rentes viagères objet du transfert.

Art. 5 - Le service de contrôle des impôts compétent est tenu de délivrer l'attestation de régularisation de la situation fiscale ou l'attestation d'exonération des revenus ou bénéfices objet du transfert dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date du dépôt de la demande accompagnée des documents visés aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.

Art. 6 - En cas de refus de la demande, le service de contrôle des impôts compétent est tenu d'en informer le demandeur par écrit et d'indiquer les motifs du refus. Le défaut de réponse à la demande dans les délais prévus par l'article 5 du présent décret vaut refus tacite de la demande.

Le refus de la demande fait état de la possibilité d'introduire une requête devant une commission chargée du réexamen des demandes relatives aux attestations de régularisation de la situation fiscale et aux attestations d'exonération des revenus ou bénéfices.

Art. 7 - La requête de réexamen des demandes relatives à l'attestation de régularisation de la situation fiscale ou à l'attestation d'exonération des revenus ou bénéfices est introduite par l'intéressé auprès du service de contrôle des impôts compétent qui est chargé de la transmettre à son tour à la commission visée à l'article 6 du présent décret.

Les intéressés peuvent également introduire la requête directement devant la commission précitée.

Art. 8 - La commission visée à l'article 6 du présent décret est rattachée à la direction générale des impôts, elle est chargée de statuer sur les requêtes de réexamen des demandes d'obtention d'une attestation de régularisation de la situation fiscale ou d'une attestation d'exonération des revenus ou bénéfices.

Ladite commission est composée :

• du directeur général des impôts ou de son représentant : président,
• d'un représentant de l'unité du contentieux fiscal et de conciliation juridictionnelle : membre,
• d'un représentant de l'unité de la programmation, de la coordination et de la conciliation administrative : membre,
• d'un représentant de l'unité de l'inspection des services fiscaux : membre,
• d'un représentant de la direction générale des études et de la législation fiscales : membre,
• d'un représentant de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement : membre.

Art. 9 - Les réunions de la commission se déroulent au siège de la direction générale des impôts autant de fois qu'il est nécessaire en présence obligatoirement de son président et de deux membres au moins.

La direction générale des impôts est chargée du secrétariat de la commission, il est tenu à cet effet un registre comportant toutes les requêtes présentées pour le réexamen des demandes d'obtention de l'attestation de régularisation de la situation fiscale ou de l'attestation d'exonération des revenus ou bénéfices.

Art. 10 - Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Un procès-verbal est établi, dans lequel est consignée la décision de la commission relative à chaque requête, ledit procès-verbal doit être signé par le président et le secrétaire de la commission.

Les décisions de la commission sont notifiées par le directeur général des impôts au moyen des agents de la direction générale des impôts ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 11 - La commission visée à l'article 6 du présent décret est tenue de statuer sur la requête dont elle a été saisie dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date du dépôt de la requête de réexamen auprès du service du contrôle des impôts compétent ou de la date de sa saisine directe. Elle doit notifier au demandeur de l'attestation de régularisation de la situation fiscale ou de l'attestation d'exonération des revenus ou bénéfices la suite réservée à sa demande dans le même délai, en cas de refus, sa décision doit être motivée.

Art. 12 - Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 98-2109 du 2 novembre 1998, fixant les conditions et les modalités de délivrance du quitus fiscal aux étrangers résidents ou exerçant une activité en Tunisie.

Art. 13 - Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 mai 2008.

Zine El Abidine Ben Ali