Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 2004-75 du 2 août 2004, portant suppression d'autorisations et révision d'exigences administratives relatives à certaines activités commerciales, touristiques et de loisirs et notamment ses articles 1 et 2,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié par le décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007 et le décret n° 2008-344 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006, relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 30 août 2007.
Arrête :
Article premier - Les prestations administratives indiquées à l'annexe n° 2-7 relative au document de voyage pour le pèlerinage, à l'annexe n° 8-3 relative à
p. 1606l'octroi d'autorisation de contrôle, de gardiennage des biens meubles ou immeubles et à assurer la sécurité des personnes se trouvant dans lesdits immeubles et l'autorisation de protection de l'intégrité physique des personnes et à l'annexe n° 8-4 relative à l'octroi d'autorisation de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux et de leur gardiennage lors du chargement et du déchargement et jusqu'à leur livraison effective, prévues à l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006 relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 30 août 2007, sont modifiées conformément aux annexes ci-jointes.
Art. 2 - Sont ajoutées à la liste des prestations administratives fixée par l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 1er août 2006 mentionnées à l'article premier du présent arrêté, les prestations administratives suivantes :
- document de voyage pour El Omra mentionnée à l'annexe 2-8,
- attestation d'habitation principale du défunt mentionnée à l'annexe 6-12,
- octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique mentionnée à l'annexe 7-11,
- certificat du gouverneur relatif aux opérations foncières réalisées dans le cadre du remembrement de la propriété rurale mentionnée à l'annexe 7-12.
Art. 3 - Les directeurs généraux du ministère de l'intérieur et du développement local, le directeur général de l'office national de la protection civile, les gouverneurs et les présidents des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 mai 2008.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 1607République Tunisienne
Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Annexe n° 2-7 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du ... relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi. (Jort N°... du ...) |
Organisme : Ministère de l'intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Passeports et documents de voyage.
Objet de la prestation : Document de voyage pour le pèlerinage.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le bénéficiaire du document doit figurer sur la liste finale des pèlerins établie par l'autorité compétente. - La liste sus-indiquée doit être transmise à la direction des frontières et des étrangers. - Le bénéficiaire doit être libre des interdictions indiquées par la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage et les textes subséquents. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Copie de la carte nationale d'identité. - 4 photos d'identité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| Pour le district de Tunis : - Dépôt du dossier à la direction des frontières et des étrangers (Bourse du travail à Tunis) Pour les autres gouvernorats : - Dépôt du dossier au secteur régional de la sûreté nationale ou aux lieux affectés à cet effet | - L'intéressé - La direction des frontières et des étrangers - Le secteur régional de la sûreté nationale | Immédiatement ou dans les 24 heures, à compter de la date du dépôt du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Services : | ||
| - Pour le district de Tunis : direction des frontières et des étrangères (Bourse du travail à Tunis). - Pour les autres gouvernorats : secteur de la sûreté nationale ou lieux affectés à cet effet. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : - Où le dossier a été déposé. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| Immédiatement ou dans les 24 heures à compter de la date du dépôt du dossier. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| Les articles 20 (alinéa « e ») et 28 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage modifiée et complétée par les textes subséquents. |
N.B : La validité du document de voyage pour le pèlerinage est de 3 mois à compter de la date de l’établissement dudit document. (article 29 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage). |
p. 1609République Tunisienne
Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Annexe n° 2-8
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du ... relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi. (Jort N°... du ...) |
Organisme : Ministère de l'intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Prestations à caractère sécuritaire/Passeports et documents de voyage.
Objet de la prestation : Document de voyage pour El Omra.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le bénéficiaire doit être libre des interdictions indiquées par la loi n° 75-40 du 14 mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage et les textes subséquents. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Copie de la carte nationale d'identité. | ||
| - 3 photos d'identité. | ||
| - Copie de la page du passeport ordinaire (en cours de validité) comportant l'identité de l'intéressé. | ||
| - Extrait de naissance pour les mineurs de moins de 18 ans. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier auprès d'une agence de voyage installée en Tunisie et autorisée à organiser les voyages d'El Omra. | - L'intéressé - Les agences de voyages autorisées, - La société des services nationaux et des résidences (ex. Montazah Gammarth). - La direction des frontières et des étrangers. | Dans les 24 heures à compter de la date du dépôt du dossier à la direction des frontières et des étrangers. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Les agences de voyage installées en Tunisie et autorisées à organiser les voyages d'El Omra. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| - Les représentants de la société des services nationaux et des résidences (ex. Montazah Gammarth) se chargent de remettre à l’aéroport les documents de voyage d’El Omra aux intéressés le jour du départ vers les lieux saints. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| - Dans les 24 heures à compter de la date du dépôt du dossier à la direction des frontières et des étrangers. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| Les articles 20 (alinéa « e ») et 28 de la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage modifiée et complétée par les textes subséquents. |
| N.B : La validité du document de voyage pour El Omra est de 3 mois à compter de la date de l’établissement dudit document. (article 29 de loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage) |
République Tunisienne
Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Annexe n° 6-12
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du ... relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi. |
| (Jort N°... du ...) |
Organisme : Ministère de l'intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Domaine Urbain (Urbanisme et Administration)
Objet de la prestation : Attestation d'habitation principale du défunt.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Que le bien immobilier, objet de la demande, soit l'habitation principale du défunt. - Que le concerné (ou les concernés), soit l'un des héritiers du propriétaire du bien immobilier. - L'exonération du paiement du droit d'enregistrement sur les successions, est accordée dans la limite d'une superficie de 1000m² y compris les dépendances bâties et non bâties. L'excédent est soumis au droit d'enregistrement sur les successions. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande comportant l'adresse complète du bien immobilier. - L'acte de décès du défunt. - Une copie de la carte d'identité nationale du défunt. - Ce qui prouve que le bien immobilier, objet de la demande, n'est pas chargé d'une dette due à la collectivité locale concernée au titre de la taxe sur les biens immobiliers. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Vérifier la conformité des informations citées dans la demande avec ce qui est inscrit aux registres officiels de la collectivité locale concernée (cadastre des biens immobiliers bâtis et non-bâtis et le registre de la recette municipale ...), - Elaboration de l'attestation - Remise de l'attestation après vérification de la perception du droit dû. | - L'intéressé - La municipalité ou le gouvernorat pour les zones non érigées en commune. | Dans une semaine à compter de la date du dépôt du dossier. |
Journial Officiel de la République Tunisienne — 27 mai 2008
p. 1612| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : |
| - Municipalité ou arrondissement municipal. |
| - Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en communes. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
| --- |
| Service : |
| - Municipalité ou arrondissement municipal. |
| - Délégation pour les biens immobiliers situés dans des zones non érigées en communes. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| Dans une semaine à compter de la date du dépôt du dossier. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Le code des droits d’enregistrement et de timbre et notamment l’article 53. |
| - Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation des montants des taxes à percevoir par les collectivités locales tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2004-80 du 14 janvier 2004. |
| Recommandations : |
| - Cette attestation ou ce qu’elle comporte d’informations ne peut être délivrée qu’aux parties concernées. |
| - L’attestation d’habitation principale du défunt ne constitue pas un titre de propriété. |
République Tunisienne
Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Annexe n° 7-11
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du …………………… relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi. |
| (Jort N°…… du ……………………) |
Organisme : Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Domaine de la prestation : Attestations et autorisations délivrées par les gouverneurs et les « omdas ».
Objet de la prestation : Octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique.
| Conditions d'obtention |
|---|
| * Conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public collectif ou de transport touristique : |
| - Le demandeur doit remplir les conditions suivantes : |
| 1- N'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de 3 mois d'emprisonnement ferme ou de plus de 6 mois avec sursis, |
| 2- Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie demandée pour la conduite du véhicule utilisé, |
| 3- Avoir suivi un cycle de formation dans le domaine du transport public de personnes dans un établissement d'études ou un centre de formation agréé par le ministère de l'éducation et de la formation, |
| 4- Avoir suivi des cours en matière de secourisme routier |
| 5- Ne pas appartenir au personnel de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics, pour les personnes exerçant comme conducteurs de véhicules de transport public collectif ou de transport touristique dans des établissements privés, |
| 6- Etre lié par un contrat de travail avec un établissement autorisé à exercer l'activité de transport public collectif ou l'activité de transport touristique, s'il n'est pas lui-même le propriétaire de l'établissement. |
| * Conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite d'une voiture « taxi », de « louage » ou de transport rural : |
| - Le demandeur doit remplir les conditions suivantes : |
| 1- N'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de 3 mois d'emprisonnement ferme ou de plus de 6 mois avec sursis. |
| 2- Etre de nationalité tunisienne. |
| 3- Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie « D » ou « D1 » depuis au moins deux ans. |
| 4- Etre titulaire du certificat d'aptitude professionnelle s'il s'agit de conduire des taxis individuels ou grand tourisme. |
| 5- Avoir suivi des cours en matière de secourisme routier, |
| 6- Ne pas appartenir au personnel de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics. |
Pièces à fournir
- Pièces à fournir pour l'obtention de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public collectif ou de transport touristique,
1. Une demande adressée au nom du gouverneur.
2. Une photocopie de la carte d'identité nationale.
3. Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de 6 mois.
4. Une photocopie du permis de conduire de la catégorie demandée en cours de validité.
5. Une attestation justifiant qu'il a suivi un cycle de formation dans le domaine de transport public de personnes dans un établissement d'études ou un centre de formation agréé par le Ministère de l'Education et de la Formation.
6. Une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'Office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé.
7. Un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare se consacrer entièrement à l'exercice de l'activité spécifiée par la carte professionnelle et ne pas appartenir au personnel de l'État, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics, pour les personnes exerçant dans des établissements privés.
8. Une copie certifiée conforme à l'original du contrat de travail conclu avec l'établissement employeur portant les signatures légalisées des deux parties, s'il n'est pas lui-même le propriétaire de l'établissement.
9. Deux photos d'identité.
N.B :
- Les agents recrutés par les entreprises publiques avant la date exécutoire du décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique sont exonérés de la présentation des pièces 2, 4, 5, 6 et 7.
- La carte professionnelle porte un numéro d'ordre et éventuellement la mention « renouvellement » à l'emplacement réservé à la nature de l'opération et elle est valable pour une durée de cinq ans à partir de la date de son établissement.
- Pièces à fournir pour l'obtention de la carte professionnelle relative aux voitures « taxis », de « louage » et de transport rural :
1. Une demande adressée au nom du gouverneur,
2. Une photocopie de la carte d'identité nationale,
3. Un bulletin n° 3 délivré depuis moins de 6 mois,
4. Une photocopie du permis de conduire de la catégorie demandée en cours de validité,
5. Une photocopie du certificat d'aptitude professionnelle de la catégorie demandée, pour les conducteurs de voitures « taxi » individuel et grand tourisme,
6. Une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé,
7. Un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare se consacrer entièrement à l'exercice de l'activité spécifiée par la carte professionnelle et ne pas appartenir au personnel de l'État, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics, pour les personnes exerçant dans des établissements privés.
8. Deux photos d'identité.
N.B :
- la carte professionnelle porte un numéro d'ordre et éventuellement la mention « renouvellement » à l'emplacement réservé à la nature de l'opération et elle est valable pour une durée de cinq ans à partir de la date de son établissement.
Remarques générales :
- le renouvellement de la carte professionnelle à l'expiration de sa validité ou à l'occasion de changement de l'établissement employeur est soumis aux mêmes conditions et modalités de son octroi. Pour le renouvellement de cette carte, il faut présenter une demande à cet effet adressée au nom du gouverneur et accompagnée de l'ancienne carte professionnelle et des pièces déjà mentionnées à l'exception des pièces n° 4, 5, et 6.
Les agents recrutés par les entreprises publiques avant la date exécutoire du décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique sont exonérés de la présentation des pièces 2, 4, 5, 6 et 7.
Une nouvelle carte professionnelle est délivrée à l'intéressé avec le même numéro d'ordre et portant la mention « renouvellement » et elle est valable pour une durée de cinq ans à partir de la date de son établissement.
- En cas de perte ou de détérioration de la carte professionnelle, il est possible d'obtenir un duplicata de cette carte après présentation d'une demande à cet effet adressée au nom du gouverneur et accompagnée de ce qui reste de la carte détériorée ou d'une attestation de perte délivrée par les autorités compétentes.
Une nouvelle carte est délivrée à l'intéressé portant le même numéro d'ordre et la mention « duplicata » et elle est valable pour le reste de la période de validité de la carte originale, et ce, après vérification pour la carte déclarée perdue qu'elle n'a pas été retirée suite à une infraction à la réglementation en vigueur.
- Le changement de catégorie de la carte professionnelle est soumis aux mêmes conditions et modalités du premier octroi de la catégorie demandée en plus de la présentation de la carte originale.
Dans le cas où toutes les conditions requises sont remplies, l'ancienne carte professionnelle est annulée et une nouvelle carte professionnelle est délivrée à l'intéressé portant un nouveau numéro d'ordre dans la catégorie demandée et éventuellement la mention « renouvellement » et elle est valable pour une durée de cinq ans à partir de la date de son établissement.
p. 1615| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Pour les conducteurs des véhicules de transport public collectif ou de transport touristique : la carte est délivrée par le gouverneur de la région où réside le transporteur. - Pour les conducteurs des voitures « taxi », de « louage » et de transport rural: la carte est délivrée par le gouverneur de la région où réside le conducteur. | - Le gouvernorat. - Le gouvernorat. | Un récépissé est délivré au demandeur valable pour une période de trois mois à compter de sa date de délivrance, ce récépissé remplace la carte professionnelle durant cette période. |
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : - Le gouvernorat territorialement compétent. | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : - Le gouvernorat territorialement compétent. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Un récépissé est délivré au demandeur valable pour une période de trois mois à compter de sa date de délivrance, ce récépissé remplace la carte professionnelle durant cette période. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006. - Décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres de gouvernement aux gouverneurs. - Décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d’un véhicule et sa conduite. - Décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d’octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique. Dispositions transitoires : - Toute personne ayant obtenu une autorisation d’exercice du transport public de personnes par voiture « taxi » ou de « louage » ou de transport rural avant la date exécutoire du décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d’octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique, peut obtenir une carte professionnelle après présentation d’une demande au gouvernorat de résidence accompagnée seulement des pièces n° 3 et 7 citées à l’article 6 du décret déjà cité. - Les cartes professionnelles délivrées aux conducteurs de voitures « taxis » et de « louage » avant la date exécutoire du décret n° 2007-4101 restent valables jusqu’à l’expiration de leur validité. - Les personnes exerçant, avant la date exécutoire du décret n° 2007-4101, comme conducteurs de véhicules de transport public collectif ou de véhicules de transport touristique peuvent obtenir la carte professionnelle sans présentation d’une attestation justifiant qu’ils ont suivi un cycle de formation dans le domaine du transport public de personnes dans un établissement d’études ou un centre de formation agréé par le ministère de l’éducation et de la formation, sous réserve de présenter une demande à cet effet au gouvernorat compétent dans un délai ne dépassant pas un an à partir de la date exécutoire du décret déjà cité. - Les personnes qui exercent le métier de chauffeurs de taxi grand tourisme avant le 8 janvier 1999 jusqu’à la date exécutoire du décret n° 2007-4101, sont exonérées de la présentation de la pièce n°4 citée à l’article 6 du décret déjà cité pour l’obtention de la carte professionnelle. |
République Tunisienne
Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Annexe n° 7-12
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du ... relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi. (Jort N°... du ...) |
Organisme : ministère de l'intérieur et du développement local
Domaine de la prestation : Attestations et autorisations délivrées par les gouverneurs et les « omdas ».
Objet de la prestation : Certificat du gouverneur relatif aux opérations foncières réalisées dans le cadre du remembrement de la propriété rurale.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| L'opération de vente ou de location d'un immeuble ou d'échange de propriétés foncières agricoles, doit être réalisée dans le cadre du remembrement de la propriété rurale. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande adressée au nom du gouverneur. | ||
| - Une copie des actes et écrits relatifs au remembrement de la propriété rurale. | ||
| - Les plans de situation déterminant le lieu de l'immeuble. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Adresser la demande au commissariat régional du développement agricole ou à l'agence foncière agricole (si la terre a fait l'objet d'une réforme agraire) afin de vérifier si l'opération de vente ou de location du terrain est réalisée dans le cadre du remembrement de la propriété rurale. | - Le gouvernorat - Le commissariat régional du développement agricole. - L'agence foncière agricole. | Un mois à compter de la date du dépôt du dossier. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : La subdivision des affaires juridiques, du contentieux et des affaires foncières au siège du gouvernorat. |
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : La subdivision des affaires juridiques, du contentieux et des affaires foncières au siège du gouvernorat. |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| - Un mois à compter de la date du dépôt du dossier. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Alinéa III de l’article 23 de la loi n° 53 du 1993 du 17 mai 1993, portant promulgation du code des droits d’enregistrement et de timbre tel qu’il été complété et modifié par les textes subséquents. |
| - Article 57 de la loi n° 90 du 31 décembre 2004, portant la loi des finances pour l’année 2005. |
République Tunisienne
Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Annexe n° 8-3 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du ... relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi. (Jort N°... du ...) |
Organisme : Ministère de l'intérieur et du développement local
Domaine de la prestation : Autorisations relatives aux activités diverses.
Objet de la prestation : Octroi d'autorisation de contrôle, de gardiennage des biens meubles ou immeubles et à assurer la sécurité des personnes se trouvant dans lesdits immeubles et l'autorisation de protection de l'intégrité physique des personnes.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - être de nationalité tunisienne depuis cinq années au moins, |
| - jouir de ses droits civiques et politiques et ne pas avoir été condamné, en vertu d'un jugement définitif, pour un crime ou pour un délit de concussion, de détournement, de vol, d'escroquerie, de falsification, de faux, d'abus de confiance ou d'attentat à la pudeur, ou en raison de la perpétuation de l'un des délits liés à la criminalité organisée ou au terrorisme. |
| - être connu pour sa bonne conduite, |
| - être immatriculé au registre du commerce, |
| - n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de faillite, en vertu d'un jugement définitif, |
| - n'ayant pas fait l'objet, en vertu d'une décision définitive de justice, d'une interdiction relative à la gestion ou à l'administration des sociétés ou à l'exercice d'une quelconque activité en qualité de commerçant, |
| - n'exercer aucune autre activité professionnelle quelle qu'en soit la nature. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1) L'accord de principe : |
| - une fiche de renseignements à retirer des services concernés du ministère de l'intérieur et du développement local, |
| - une attestation de non faillite du requérant de l'autorisation qu'il soit une personne physique ou morale datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier, |
| - une attestation de non interdiction relative à la gestion ou à l'administration des sociétés ou à l'exercice d'une quelconque activité en qualité de commerçant, |
| - le projet de statut pour les personnes morales en cours de constitution ou le statut lui même pour les personnes morales légalement constituées, |
| - la liste nominative des membres fondateurs des personnes morales, de leurs présidents directeurs généraux, leurs directeurs généraux ou gérants, leurs directeurs généraux adjoints, du président et des membres du conseil d'administration, des membres du directoire, avec indication de la répartition du capital entre les associés, |
| - la liste nominative des agents à recruter indiquant le nom et le prénom de chaque agent, la date et le lieu de sa naissance, le numéro de sa carte nationale d'identité, sa situation familiale, son état de santé, son niveau d'instruction et son adresse. |
| 2) L'accord définitif : |
| - une copie du statut pour les personnes morales accompagnée d'un extrait de l'insertion légale au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un est publié en langue arabe, |
| - le reçu de paiement du droit dû sur l'autorisation, |
| - une copie du contrat de location dûment enregistré ou du titre de propriété du local ou des locaux affectés à l'exercice de l'activité, |
| - une copie de la carte d'identification fiscale, |
| - un extrait indiquant l'état d'immatriculation au registre du commerce, |
| - un certificat d'aptitude professionnelle pour chaque agent dans le domaine d'activité pour lequel il a été recruté, délivré par un centre de formation spécialisé relevant du ministère de l'intérieur et du développement local, |
| - une attestation de conformité du local ou des locaux à exploiter aux conditions de prévention des incendies délivrée par l'office national de la protection civile. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier contre récépissé - Le titulaire de l'accord de principe est tenu de présenter les pièces complémentaires | - Le poste de police ou de la garde nationale - Le secteur de police ou de la garde nationale - Le district - Le gouvernorat - La direction de la réglementation | Pour l'accord de principe : 2 mois à compter de la date du dépôt du dossier. Pour l'accord définitif : 2 mois à compter de la date de la présentation des pièces complémentaires |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : le poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent, lieu du travail du demandeur de l'autorisation. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : le poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent, lieu du travail du demandeur de l'autorisation. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Pour l'accord de principe : 2 mois à compter de la date du dépôt du dossier. | ||
| Pour l'accord définitif : 2 mois à compter de la date de la présentation des pièces complémentaires. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle de gardiennage de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, modifiée et complétée par la loi n° 2008-14 du 18 février 2008. - Décret n° 2003-1090 du 13 mai 2003, déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d'exercice des activités privées de contrôle de gardiennage de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes. - Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, définissant les caractéristiques de l'uniforme des agents exerçant les activités privées de contrôle de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux. - Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, définissant le spécimen de la carte professionnelle devant être portée par les agents exerçant les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes. - Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, fixant les programmes de formation les caractéristiques de l'uniforme des agents exerçant les activités privées de contrôle de gardiennage de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes ainsi que les conditions de remise du certificat d'aptitude professionnelle. |
République Tunisienne
Ministère de l'Intérieur et du Développement Local
Annexe n° 8-4 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du ... relatif aux prestations administratives fournies par les services relevant du ministère de l'intérieur et du développement local et les établissements sous tutelle et aux conditions de leur octroi. (Jort N°... du ...) |
Organisme : Ministère de l'intérieur et du développement local
Domaine de la prestation : Autorisations relatives aux activités diverses
Objet de la prestation : Octroi d'autorisation, de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux et de leur gardiennage lors du chargement et du déchargement et jusqu'à leur livraison effective.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - être de nationalité tunisienne depuis cinq années au moins, - jouir de ses droits civiques et politiques et ne pas avoir été condamné, en vertu d'un jugement définitif, pour un crime ou pour un délit de concussion, de détournement, de vol, d'escroquerie, de falsification, de faux, d'abus de confiance ou d'attentat à la pudeur, ou en raison de la perpétuation de l'un des délits liés à la criminalité organisée ou au terrorisme. - être connu pour sa bonne conduite, - être immatriculé au registre du commerce, - n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de faillite, en vertu d'un jugement définitif, - n'ayant pas fait l'objet, en vertu d'une décision définitive de justice, d'une interdiction relative à la gestion ou à l'administration des sociétés ou à l'exercice d'une quelconque activité en qualité de commerçant, - n'exercer aucune autre activité professionnelle quelle qu'en soit la nature. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| * L'accord de principe : |
| - une fiche de renseignements à retirer des services concernés du ministère de l'intérieur et du développement local. |
| - une attestation de non faillite du requérant de l'autorisation qu'il soit une personne physique ou morale datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier, |
| - une attestation de non interdiction relative à la gestion ou à l'administration des sociétés ou à l'exercice d'une quelconque activité en qualité de commerçant, |
| - le projet de statut pour les personnes morales en cours de constitution ou le statut lui même pour les personnes morales légalement constituées, |
| - la liste nominative des membres fondateurs des personnes morales, de leurs présidents directeurs généraux, leurs directeurs généraux ou gérants, leurs directeurs généraux adjoints, du président et des membres du conseil d'administration, des membres du directoire, avec indication de la répartition du capital entre les associés, |
| - la liste nominative des agents à recruter indiquant les nom et prénom de chaque agent, la date et le lieu de sa naissance, le numéro de sa carte nationale d'identité, sa situation familiale, son état de santé, son niveau d'instruction et son adresse. |
| * L'accord définitif : |
| - une copie du statut pour les personnes morales accompagnée d'un extrait de l'insertion légale au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l'un est publié en langue arabe, |
| - le reçu de paiement du droit dû sur l'autorisation, |
| - une copie du contrat de location dûment enregistré ou du titre de propriété du local ou des locaux affectés à l'exercice de l'activité, |
| - une copie de la carte d'identification fiscale, |
| - un extrait indiquant l'état d'immatriculation au registre du commerce, |
| - un certificat d'aptitude professionnelle pour chaque agent dans le domaine d'activité pour lequel il a été recruté, délivré par un centre de formation spécialisé relevant du ministère de l'intérieur et du développement local, |
| - une attestation de conformité du local ou des locaux à exploiter aux conditions de prévention des incendies délivrée par l'office national de la protection civile, |
| - une copie de la carte d'immatriculation des véhicules aménagés et spécialement affectés à cet usage, et homologués par les services concernés du ministère de l'intérieur et du développement local. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier contre récépissé - Le titulaire de l'accord de principe est tenu de présenter les pièces complémentaires | - Le poste de police ou de la garde nationale - Le secteur de police ou de la garde nationale - Le district - Le gouvernorat - La direction de la réglementation | - Pour l'accord de principe : 2 mois à compter de la date du dépôt du dossier. - Pour l'accord définitif : 2 mois à compter de la date de la présentation des pièces complémentaires |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : le poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
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| Service : le poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
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| - Pour l'accord de principe : 2 mois à compter de la date du dépôt du dossier. - Pour l'accord définitif : 2 mois à compter de la date de la présentation des pièces complémentaires. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes, modifiée et complétée par la loi n° 2008-14 du 18 février 2008. - Décret n° 2003-1090 du 13 mai 2003, déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d'exercice des activités privées de contrôle de gardiennage de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes. - Décret n° 2008-852 du 1er avril 2008, fixant le montant et les modalités de recouvrement du droit dû sur les opérations de chargement, de transport et de déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l'escorte des unités de sûreté. - Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, définissant les caractéristiques de l'uniforme des agents exerçant les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes. - Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, définissant le spécimen de la carte professionnelle devant être portée par les agents exerçant les activités privées de contrôles de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes. - Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, fixant les programmes de formation les caractéristiques de l'uniforme des agents exerçant les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes ainsi que les conditions de remise du certificat d'aptitude professionnelle. |