Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 21 mai 2008, fixant les modalités d'organisation et le programme du concours externe sur épreuves d'entrée au cycle de formation pour le recrutement d'inspecteurs pédagogiques de la formation professionnelle

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-3070 du 27 novembre 2007, fixant le statut particulier du corps de l'inspection pédagogique de la formation professionnelle du ministère de l'éducation et de la formation et notamment son article 8.

Arrête :

Article premier - Est ouvert, par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation, le concours externe sur épreuves pour l'accès au cycle de formation créé par l'article 8 du décret n° 2007-3070 du 27 novembre 2007 susvisé pour le recrutement d'inspecteurs pédagogiques de la formation professionnelle, aux candidats âgés de quarante cinq (45) ans au maximum et :

A)- Ayant obtenu un diplôme dont la durée d'étude est égale au moins à cinq (5) ans d'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent dans la spécialité exigée et ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans le domaine de la formation professionnelle ou dans des spécialités techniques ou technologiques dans l'enseignement ou cinq (5) ans d'expérience professionnelle dans les secteurs concernés.

B)- Ayant obtenu la maîtrise ou un diplôme équivalent dans la spécialité exigée et ayant sept (7) ans d'ancienneté au moins dans le domaine de la formation professionnelle ou dans des spécialités techniques ou technologiques dans l'enseignement ou sept ans (7) d'expérience professionnelle dans les secteurs concernés.

Art. 2 - L'arrêté d'ouverture du concours externe sur épreuves fixe :

• le nombre de postes à pourvoir et leur répartition, le cas échéant, selon les différentes spécialités concernées,
• la date de clôture de la liste des inscriptions,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3 - Les candidats au concours externe sur épreuves susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures directement au ministère de l'éducation et de la formation accompagnées des pièces suivantes :

1) Lors du dépôt de la candidature :

A- Pour les candidats appartenant à l'administration :

• une demande de candidature indiquant la spécialité visée,
• une copie de la carte d'identité nationale,
• une ampliation de l'acte de nomination du candidat dans le grade actuel,
• une ampliation fixant la dernière situation administrative du candidat,
• une copie dument certifiée conforme du diplôme obtenu accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence.
• une liste détaillée des activités que le candidat a accomplies durant les années d'expérience exigées à l'article premier. Ladite liste doit être signée par le candidat et approuvée par l'administration.

b) Pour les candidats n'appartenant pas à l'administration :

• une demande de candidature indiquant la spécialité visée,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une copie dument certifiée conforme du diplôme obtenu accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
• une liste détaillée des activités que le candidat a accomplies durant les années d'expérience exigées à l'article premier. Ladite liste doit être signée par le candidat et accompagnée des pièces justificatives.

Nul ne peut être candidat que dans une seule spécialité.

2) Après la réussite aux épreuves écrites et avant de passer l'épreuve pratique :

Les candidats n'appartenant pas à l'administration doivent compléter leurs dossiers de candidature par les pièces suivantes :

• un extrait de l'acte de naissance,
• un certificat médical délivré depuis trois mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
• un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois mois au maximum.

Art. 4 - Toute candidature non conforme aux dispositions de l'article 3 susvisé ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central du ministère de l'éducation et de la formation faisant foi.

Art. 5 - La liste des candidats admis à participer au concours externe sur épreuves susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 6 - Le concours externe sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 7 - Le jury du concours procède à :

• l'étude des dossiers des candidats,
• l'examen des rapports relatifs aux cas de fraude ou de tentatives de fraude constatées dans n'importe quelle étape du concours,
• l'examen des résultats du concours et propose une liste des candidats admis pour l'entrée au cycle de formation.

Le président du jury du concours peut constituer des sous commissions techniques.

Art. 8 - Les concours externe susvisé vise à s'assurer du degré de maîtrise des candidats des prés-requis cognitifs, méthodologiques et comportementaux les habilitant à suivre le cycle de formation et d'en profiter. Le concours comporte les deux épreuves suivantes :

• une épreuve écrite (coefficient 1) : vise à évaluer, chez le candidat, le degré d'appropriation des connaissances fondamentales dans la spécialité visée. La durée de l'épreuve est de trois (3) heures. Elle comporte un sujet portant sur la spécialité visée par le candidat au concours.

Le programme de l'épreuve écrite est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

• Une épreuve pratique (coefficient 1) : consiste en une leçon dont le sujet est choisi par tirage au sort parmi les programmes de formation adoptés au dispositif de la formation professionnelle et dans la spécialité visée par le candidat. La leçon est suivie d'un exposé sur l'expérience du candidat puis d'un entretien avec le jury du concours.

La durée de l'épreuve pratique est fixée comme suit :

Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites d'aucun document de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury du concours. Le jury soumet aux candidats des épreuves pratiques, et pendant la durée de la préparation, les références essentielles pour l'élaboration de la leçon.

Art. 10 - L'épreuve écrite est soumise à une double correction, chaque correcteur attribue à l'épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation des deux correcteurs ensemble. S'il n'y a pas accord, un troisième correcteur est appelé à évaluer l'épreuve, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de la note attribuée par le troisième correcteur et la meilleure des deux notes précédentes.

Art. 11 - Nul n'est admis à subir l'épreuve pratique s'il n'a obtenu une note égale au moins à huit (8) sur vingt (20) à l'épreuve écrite.

Le jury établit une liste des candidats admis à passer l'épreuve pratique pour l'admission définitive, et ce, sur la base du nombre de postes à pourvoir plus un nombre supplémentaire dans la limite de 50% des postes précités.

Art. 12 - Toute note inférieure à huit (8) sur vingt (20) dans l'épreuve pratique est éliminatoire.

Art. 13 - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée à chacune des étapes du concours entraîne l'annulation des épreuves passées par le candidat et l'éventuelle interdiction de participer pendant cinq (5) ans au maximum au concours externe sur épreuves d'entrée au cycle de formation pour le recrutement d'inspecteurs pédagogiques de la formation professionnelle, et ce, par décision du ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 14 - Après le déroulement de l'épreuve pratique, le jury du concours procède au classement définitif des candidats par ordre de mérite sur la base du total des deux notes obtenues dans les deux épreuves ensemble suivant le coefficient de chaque épreuve. Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total des notes, la priorité dans le classement est accordée au candidat qui a obtenu la meilleure note dans l'épreuve écrite. Si les candidats concernés ont obtenu la même note dans l'épreuve écrite, la priorité dans le classement est accordée au plus âgé.

Art. 15 - Le jury du concours propose au ministre de l'éducation et de la formation une liste principale des candidats admissibles pour l'accès au cycle de formation par ordre de mérite selon chaque spécialité et une liste complémentaire par ordre de mérite comprenant au moins deux candidats à chacune des spécialités du concours.

Art. 16 - La liste des candidats admis au concours externe sur épreuves d'entrée au cycle de formation pour le recrutement d'inspecteurs pédagogiques de formation professionnelle ainsi que la liste complémentaire sont arrêtées définitivement par le ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 17 - L'administration invite les candidats admis au concours externe sur épreuves à intégrer le cycle de formation par lettres individuelles. Au terme du délai maximum de quinze (15) jours après la date de convocation, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, le candidat défaillant en l'invitant à rejoindre l'administration. Si le candidat ne s'est pas présenté à l'administration dans un délai de 5 jours, il est radié de la liste des candidats admis au concours externe sur épreuves et remplacé par un candidat inscrit par ordre de mérite sur la liste complémentaire dans la même spécialité. Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours après la proclamation de la liste principale.

Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 mai 2008.

Le ministre de l'éducation
et de la formation
Sadok Korbi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

L'épreuve écrite des différentes spécialités