Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le code des ports maritimes de commerce promulguée par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999 et modifiée par la loi n° 2005-9 du 19 janvier 2005,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale, du ministre des finances, de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre du domaine de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour la construction et l'exploitation d'un port en eaux profondes d'Enfidha.
p. 1715Art. 2 - Le concessionnaire à qui seront confiées la construction et l'exploitation du port en eaux profondes d'Enfidha est choisi après appel à la concurrence par voie d'appel d'offres international précédé d'un appel à manifestation d'intérêt auprès des firmes et des consortiums spécialisées dans le domaine, et ce, conformément au règlement applicable à l'attribution de la concession prévu à l'article 3 du présent décret.
Art. 3 - Il est créé une commission spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution d'une concession pour la construction et l'exploitation du port en eaux profondes d'Enfidha chargée de :
- l'adoption du règlement applicable à l'attribution de la concession,
- l'approbation du dossier d'appel d'offres,
- l'ouverture et le dépouillement des offres,
- le classement des offres.
- participer à la négociation du contrat de concession.
Art. 4 - La commission spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution d'une concession pour la construction et l'exploitation du port en eaux profondes d'Enfidha est composée comme suit :
- le ministre du transport, ou celui qui le représente : président,
- deux représentants du Premier ministère : membres,
- deux représentants du ministère du transport : membres,
- un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale : membre,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- un représentant du ministère du domaine de l'État et des affaires foncières : membre,
- un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable : membre,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
- un représentant de l'office de la marine marchande et des ports : membre.
Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre du transport sur proposition des ministères et organismes concernés.
Cette commission se réunit sur convocation de son président, celui-ci peut inviter toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la commission.
La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5 - L'ouverture, le dépouillement, l'analyse et le classement des offres sont effectués suivant les procédures prévues au règlement applicable à l'attribution de la concession et prévu à l'article 3 du présent décret.
Le ministère du transport est chargé du secrétariat de la commission citée à l'article 4 du présent décret, de la finalisation des procédures d'octroi de la concession et du suivi de sa réalisation.
Art. 6 - Le ministre du transport, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre des finances, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2008.
Zine El Abidine Ben Ali