Décret n° 2008-2036 du 26 mai 2008, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de l'office national des mines

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le décret-loi n° 62-9 en date du 3 avril 1962, ratifié par la loi n° 62-17 en date du 2 mai 1962 portant création de l'office national des mines,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et par la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 81-60 du 14 janvier 1981, portant intégration de la sous-direction de la géologie du ministère de l'économie nationale à l'office national des mines,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques tel que modifié et complété par le décret n° 2001 - 1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de la formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 99-2513 du 8 novembre 1999, portant approbation du statut du personnel de l'office national des mines,

Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métier, en master spécialisé et en études doctorales,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2007-1694 du 5 juillet 2007, relatif à l'approbation de l'organigramme de l'office national des mines,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - L'attribution des emplois fonctionnels de chef de section, de chef de service, de directeur adjoint, de directeur et de directeur central technique est prise par décision du directeur général de l'office national des mines.

Le directeur général peut nommer des chefs de projets ayant le rang d'un directeur, d'un directeur adjoint ou d'un chef de service, et ce, conformément aux conditions de nomination aux emplois fonctionnels selon les dispositions de l'article 50 du décret n° 2007-1694 du 5 juillet 2007 relatif à l'approbation de l'organigramme de l'office national des mines.

Art. 2 - Les emplois fonctionnels cités à l'article premier, sont attribués selon les conditions suivantes :

• l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu par l'organigramme de l'office national des mines,
• le candidat doit être titulaire,
• le candidat doit remplir les conditions minimales fixées dans le tableau ci-après et, le cas échéant, les conditions particulières de l'emploi concerné :

Art. 3 - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages y afférents, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'office national des mines.

Art. 4 - Le retrait des emplois fonctionnels précités s'effectue par décision du directeur général de l'office national des mines sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique de l'agent, et après avoir pris connaissance des observations écrites formulées par l'agent concerné. Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et avantages afférents à ces emplois.

Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a occupé, et ce, durant une année s'il n'a pas été nommé à un autre emploi fonctionnel, à condition que :

1- le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du 2ème degré ou d'une suspension des fonctions pour faute professionnelle grave.
2- l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.

Au cas où cette condition d'ancienneté n'est pas remplie, l'agent concerné bénéficie des indemnités et des avantages afférents à l'emploi fonctionnel immédiatement inférieur pour une période d'une année tant qu'il n'a pas été chargé d'un autre emploi fonctionnel.

Art. 5 - L'intérim des emplois fonctionnels de chef de section, de chef de service, de directeur adjoint, de directeur et de directeur central technique, est attribué pour une année renouvelable une seule fois par décision du directeur général de l'office national des mines aux agents remplissant les conditions prévues à l'article 2 du présent décret. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.

L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et les avantages afférents. Le retrait de l'intérim de l'emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate des avantages précités.

La période exercée en qualité d'intérimaire n'est pas prise en considération dans le calcul de l'ancienneté exigé pour l'octroi de l'un des emplois fonctionnels indiqués à l'article 2 du présent décret.

A. 6 - Nonobstant les conditions prévues par l'article 2 du présent décret, les agents nantis d'emploi fonctionnels ou leurs intérim à la date de publication du présent décret conservent leurs emplois.

Art. 7 - Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mai 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de la santé publique du 26 mai 2008, fixant les catégories, caractéristiques et les conditions de conditionnement, d'emballage et d'étiquetage des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre de la santé publique,

Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment ses articles 3 et 5,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités de contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère de commerce,

Vu le décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 13 décembre 1991, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux spécifications des produits alimentaires,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, tel que modifié par l'arrêté du 21 juillet 2003,

Vu l'arrêté du ministre du commerce du 30 juillet 2002, fixant les modalités techniques de contrôle des produits préemballés,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 12 janvier 2005, fixant l'organisme concerné par la délivrance de l'attestation sanitaire d'utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les conditions de son octroi.

Arrêtent :

Article premier - Le présent arrêté fixe les catégories, les caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques et les conditions de conditionnement, d'emballage et d'étiquetage des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive et leurs présentations.

CHAPITRE PREMIER

Des catégories des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive

Art. 2 - La dénomination « huile d'olive » est réservée exclusivement à l'huile provenant uniquement du fruit de l'olivier (Olea europaea. L). Ne sont pas considérés huile d'olive, les huiles obtenues par solvant ou par des procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d'autre nature.

Les huiles d'olive sont classées en trois catégories:

1- Huile d'olive vierge : la dénomination « huile d'olive vierge » est attribuée à l'huile obtenue du fruit de l'olivier uniquement par des procédés mécaniques ou d'autres procédés physiques dans des conditions, notamment thermiques, qui n'entraînent pas d'altération de l'huile, et n'ayant subi aucun traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration. Elle est classée en quatre catégories :

a- Huile d'olive vierge extra : est l'huile d'olive vierge dont l'acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 0.8g pour 100g et dont les autres caractéristiques correspondent à celles fixées pour cette catégorie à l'annexe 1 du présent arrêté,

b- Huile d'olive vierge : est l'huile d'olive vierge dont l'acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 2g pour 100g et dont les autres caractéristiques correspondent à celles fixées pour cette catégorie à l'annexe 1 du présent arrêté,

c- Huile d'olive vierge courante : est l'huile d'olive vierge dont l'acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 3.3g pour 100g et dont les autres caractéristiques correspondent à celles fixées pour cette catégorie à l'annexe 1 du présent arrêté,

d- Huile d'olive vierge lampante : est l'huile d'olive vierge dont l'acidité libre exprimée en acide oléique est supérieure à 3,3g pour 100g et/ou dont les autres caractéristiques correspondent à celles fixées pour cette catégorie à l'annexe 1 du présent arrêté.

2- Huile d'olive raffinée : la dénomination « huile d'olive raffinée » est attribuée à l'huile d'olive obtenue à partir des huiles d'olives vierges par des techniques de raffinage qui n'entraînent pas des modifications de la structure glycéridique initiale. Son acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 0.3g pour 100g et ses autres caractéristiques correspondent à celles fixée pour cette catégorie à l'annexe 1 du présent arrêté,

3- Huile d'olive : la dénomination « huile d'olive » est attribuée à l'huile constituée par le coupage de l'huile d'olive raffinée d'une part et de l'huile d'olive vierge extra, de l'huile d'olive vierge ou de l'huile d'olive vierge courante et dont l'acidité libre exprimée en acide oléique, est au maximum de 1g pour 100g et ses autres caractéristiques correspondent à celles fixée pour cette catégorie à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 3 - La dénomination « huile de grignons d'olive » est réservée exclusivement à l'huile obtenue par traitement aux solvants ou d'autres procédés physiques des grignons d'olives. Ne sont pas considérés huile de grignons d'olive les huiles obtenues par des procédés de réestérification et de tout mélange avec des huiles d'autre nature.

Les huiles de grignons d'olive sont classées en trois catégories :

1- Huile de grignons d'olive brute : la dénomination « huile de grignons d'olive brute » est attribuée à l'huile obtenue à partir de grignons d'olive.

2- Huile de grignons d'olive raffinée : la dénomination « huile de grignons d'olive raffinée » est attribuée à l'huile obtenue à partir de l'huile de grignons d'olive brute par des techniques de raffinage n'entraînant pas de modification de la structure glycéridique initiale et dont l'acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 0,3g pour 100g et ses autres caractéristiques correspondent à celle fixée pour cette catégorie à l'annexe 1 du présent arrêté.

3- Huile de grignons d'olive : la dénomination « huile de grignons d'olive » est réservée à l'huile constituée par le coupage de l'huile de grignons d'olive raffinée et des huiles d'olives vierges propres à la consommation en l'état et dont l'acidité libre exprimée en acide oléique est au maximum de 1g pour 100g et dont ses autres caractéristiques correspondent à celles fixées pour cette catégorie à l'annexe 1 du présent arrêté.

Il est interdit l'emploi de la dénomination de l'huile d'olive pour ce coupage.

Art. 4 - Les huiles prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont des huiles propre à la consommation humaine en l'état, à l'exclusion de l'huile d'olive vierge lampante et l'huile de grignons d'olive brute.

CHAPITRE 2

Des caractéristiques physicochimiques et de pureté des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive

Art. 5 - Les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive comestibles doivent répondre aux spécifications prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs notamment aux conditions d'hygiène, aux additifs alimentaires, aux résidus des pesticides, au conditionnement, à l'emballage, à l'étiquetage des produits conditionnés et au contrôle statistique du contenu net.

En outre, il est interdit l'ajout d'additifs alimentaires aux huiles vierges (huile d'olive vierge courante, huile d'olive vierge extra et huile d'olive vierge).

Art. 6 - Les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive doivent répondre à leur état naturel aux caractéristiques physicochimiques et de pureté prévues aux annexes de 2 à 9 du présent arrêté.

Art. 7 - Les concentrations maximales autorisées en métaux lourds et solvants halogénés dans les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive comestibles sont fixées comme suit :

Art. 8 - Les analyses et l'échantillonnage des huiles prévues au présent arrêté doivent être effectués conformément à l'arrêté du ministre de l'économie nationale susvisé du 18 septembre 1993 et aux normes citées en annexe 10.

CHAPITRE 3

Des conditions de conditionnement, d'emballage et d'étiquetage des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive

Art. 9 - Les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive destinées au commerce doivent être conditionnées dans des récipients conformes à la réglementation en vigueur dans ce domaine. Ces récipients peuvent prendre l'une des formes suivantes :

1- des citernes, des contenaires et des cuves permettant le transport en vrac des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive,
2- des fûts métalliques en bon état, étanches et dont les parois intérieures doivent être couvertes d'un vernis adéquat,
3- des bidons et boîtes métalliques lithographiés, neufs, étanches, dont les parois intérieures doivent être couvertes d'un vernis adéquat,
4- des bouteilles en verre ou en matériaux macromoléculaires adéquats.

Art. 10 - Le volume occupé par le contenu ne doit en aucun cas être inférieur à 90% de la capacité du récipient. Toutefois, pour les récipients en fer-blanc d'une capacité égale ou inférieure à un litre, le volume occupé par le contenu ne doit en aucun cas être inférieur à 80% de la capacité du récipient.

On entend par capacité au sens du présent arrêté le volume d'eau distillée à 20°C que peut contenir le récipient entièrement rempli.

Art. 11 - Outre les dispositions prévues dans la réglementation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires conditionnées, l'étiquetage des huiles alimentaires définies au présent arrêté doit comporter les renseignements suivants :

1- Dénominations du produit: huile d'olive vierge extra, huile d'olive vierge, huile d'olive vierge courante, huile d'olive, huile d'olive raffinée, huile de grignons d'olive raffinée, huile de grignons d'olive,
2- Le contenu net en litre ou kg,
3- la date de conditionnement mentionné en année et mois,
4- la date limite de consommation préférentielle,
5- Les conditions de stockage.

Les dénominations des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive doivent correspondre aux spécifications mentionnées au présent arrêté.

CHAPITRE 4

Dispositions diverses

Art. 12 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur.

Art. 13 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté, notamment la norme tunisienne NT 118.01 (1982) homologuée par l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 13 décembre 1991 susvisé.

Art. 14 - Le présent arrêté entre en vigueur après trois mois de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mai 2008.

Le ministre de l'agriculture
et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des
petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Ridha Touiti

Le ministre de la santé publique
Mondher Zenaidi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANEXE 1 : Critères de qualité

HOVE : Huile d'olive vierge extra, HOV : Huile d'olive vierge, HOVC : Huile d'olive vierge courante, HOVL : Huile d'olive vierge lampante, HOR : Huile d'olive raffinée, HO : Huile d'olive, HGOB : Huile de grignons d'olive brute, HGOR : Huile de grignons d'olive raffinée, HGO : Huile de grignons d'olive.
(1) la simultanéité des critères 1, 2 et 3 n'est pas obligatoire : un seul peut suffire.
(2) Ou lorsque la médiane du défaut est inférieure ou égale à 2.5 et la médiane du fruité est égale à 0.
(3) Après passage de l'échantillon au travers d'alumine, l'absorbance à 270nm doit être égale ou inférieure à 0.11.

Annexe 2 - Composition autorisée en acides gras déterminée par chromatographie en phase gazeuse (%m/m d'esters méthyliques)

Annexe 3 - Teneur en acides gras trans (% des acides gras trans)

Annexe 4- Composition autorisée en stérols et en dialcools triterpéniques

b- Teneur minimale en stérols totaux (mg/kg)

c- Teneur maximale en érythrodiol et uvaol (% des stérols totaux)

• lorsque l'huile présente une teneur en cires comprise entre 300 et 350 mg/kg elle est considérée comme huile d'olive vierge lampante si son contenu en alcools aliphatiques totaux est ≤ à 350 mg/kg ou si sa teneur en érythrodiol + uvaol est ≤ à 3,5%.

lorsque l'huile présente une teneur en cires comprise entre 300 et 350 mg/kg elle est considérée comme huile de grignons d'olive brute si son contenu en alcools aliphatiques totaux est > à 350 mg/kg et si sa teneur en érythrodiol + uvaol est > à 3,5%.

Annexe 5 - Teneur autorisée en cires C₄₀ + C₄₂ + C₄₄ + C₄₆ (mg/kg)

• lorsque l'huile présente une teneur en cires comprise entre 300 et 350 mg/kg elle est considérée comme huile d'olive vierge lampante si son contenu en alcools aliphatiques totaux est ≤ à 350 mg/kg ou si sa teneur en érythrodiol + uvaol est ≤ à 3,5%.

lorsque l'huile présente une teneur en cires comprise entre 300 et 350 mg/kg elle est considérée comme huile de grignons d'olive brute si son contenu en alcools aliphatiques totaux est > à 350 mg/kg et si sa teneur en érythrodiol + uvaol est > à 3,5%.

Annexe 6 - Ecart maximal autorisé entre la teneur réelle et la teneur théorique en triglycérides à ECN 42

Annexe 7 - Teneur maximale en stigmastadiènes (mg/Kg)

Annexe 8 - Teneur autorisée en 2- glycérol monopalmitate

• Huiles d'olive vierges comestibles et huile d'olive
• C16 : 0 ≤ 14,0%, 2P ≤ 0.9%
• C16 : 0 > 14,0%, 2P ≤ 1,0%

• Huiles d'olive non comestibles et huiles d'olive raffinées
• C16 : 0 ≤ 14,0%, 2P ≤ 0.9%
• C16 : 0 > 14,0%, 2P ≤ 1,1%

• Huiles de grignons d'olive 2P ≤ 1,2%
• Huiles de grignons d'olive 2P ≤ 1,4%

Annexe 9 - Teneur autorisée en insaponifiable (g/kg)

Annexe 10 : Méthodes d'analyses

1. Préparation de l'échantillon pour essai NT : 118.19
2. Détermination de la composition en acides gras NT : 118.04 et NT : 118.05
3. Détection de l'huile de grignons d'olive COI/T.20DOC n° 18.
4. Détection d'huiles de graines COI/T.20DOC n° 20, la préparation préliminaire suivant la méthode IUPAC n° 2507.
5. Détection d'huiles végétales raffinées COI/T.20DOC n° 11, COI/T.20DOC n° 16.

6. Détermination de la teneur en acides gras trans COI/T.20DOC n° 7.
7. Détermination de la composition et de la teneur en stérols totaux COI/T.20.DOC n° 10.
8. Détermination de la teneur en 2-iglycéril monopalmitate COI/T.20/DOC n° 23.
9. Détermination des caractéristiques organoleptiques NT : 118.
10. Détermination de l'acidité libre NT : 118.27.
11. Détermination de l'indice de peroxyde NT : 118.22.
12. Détermination de l'absorbance dans l'ultraviolet NT : 118.57.
13. Détermination de l'alpha-tocophérol IUPAC n° 2.432.
14. Détermination de la teneur en eau et en matières volatiles NT : 118.29.
15. Détermination de la teneur en impuretés insolubles dans l'éther de pétrole NT : 118.28.
16. Détermination du point d'éclair Méthode FOSFA.
17. Détection de traces métalliques NT : 118.104.
18. Détection de traces de solvants halogénés COI/T.20DOC n°8/corr. 1.