Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2008-8 du 13 février 2008 et notamment son article 196,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Le président du comité général des assurances bénéficie d'une indemnité équivalente à la rémunération d'un chef d'entreprise à majorité publique catégorie « G » et des avantages alloués à ce dernier conformément aux dispositions du décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990 modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2008.
Zine El Abidine Ben Ali