Décret n° 2008-2273 du 9 juin 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation d'une étude relative aux modes de gestion des espaces de la cité de la culture et leur exploitation, et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, relatif à l'organisation du ministère de la culture, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003,

Vu le décret n° 2005-1707 du 6 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé, au sein du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation d'une étude relative aux modes de gestion des espaces de la cité de la culture et leur exploitation, placée sous l'autorité du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs créée par l'article premier du présent décret, consistent en ce qui suit :

• superviser la réalisation d'une étude relative aux meilleures modes de gestion des espaces de la cité de la culture et leur meilleure exploitation,
• élaborer les termes de référence, les cahiers des charges et tous les documents administratifs et techniques nécessaires au choix d'un bureau d'études qui se chargera de l'élaboration de l'étude, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• présenter les suggestions et les propositions relatives au choix du bureau qui se chargera de la réalisation de l'étude et assurer le suivi de l'exécution de ses engagements,
• coordonner avec les services administratifs du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine afin de garantir la réalisation de l'étude par le bureau concerné dans les meilleures conditions,
• étudier et donner l'avis sur les suggestions et les programmes inclus dans l'étude et sur les modes adéquats à leur réalisation,
• étudier toute autre question liée aux attributions de l'unité de gestion par objectifs dont le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine juge utile de lui soumettre.

Art. 3 - La durée de la réalisation des missions de l'unité de gestion par objectifs est fixée à une année à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, elle se compose des étapes suivantes :

• première étape : sa durée est fixée à quatre mois à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent décret au cours de laquelle, l'unité de gestion par objectifs se charge :

• d'élaborer les cahiers des charges relatifs à l'étude à réaliser, qui déterminent notamment, l'objet de l'étude, ses étapes, les objectifs visés et toutes les règles techniques et les conditions administratives et financières nécessaires au choix du bureau d'études qui se chargera de l'élaboration de l'étude relative aux modes de gestion de la cité de la culture et leur exploitation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de veiller à l'accomplissement des procédures nécessaires au choix du bureau d'études qui se chargera de l'élaboration de l'étude conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
• deuxième étape : sa durée est fixée à six mois à partir de la date de la fin de la première étape, au cours de laquelle l'unité se charge :
• de suivre l'avancement de la réalisation de l'étude et de coordonner avec le bureau d'études concerné afin de garantir l'exécution de ses engagements dans les meilleures conditions,
• d'assurer l'accomplissement des préparations et des procédures nécessaires à la présentation de l'étude à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
• troisième étape : sa durée est fixée à deux mois à partir de la date de la fin de la deuxième étape, au cours de laquelle l'unité se charge :
• d'établir un rapport final relatif à l'étude réalisée comportant notamment, une description des principales étapes de son élaboration, un résumé de son contenu et les suggestions relatives aux modes adéquats pour la concrétisation des recommandations et des programmes prévus par l'étude,
• d'organiser une série de rencontres et de réunions avec les responsables des différentes administrations et structures concernées visant à expliquer le contenu de l'étude élaborée et les meilleures modalités de son exploitation.

Art. 4 - Les travaux de l'unité de gestion par objectifs sont évalués conformément aux critères suivants :

• le degré de respect des délais de la réalisation des missions de l'unité de gestion par objectifs et de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
• le coût de la réalisation des missions de l'unité de gestion par objectifs et les efforts déployés pour le réduire,
• les difficultés rencontrées lors de la réalisation des missions de l'unité de gestion par objectifs et les actions entreprises pour les surmonter,
• le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion par objectifs et son efficacité dans la détermination des données relatives au rythme de réalisation de ses missions.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation d'une étude relative aux modes de gestion des espaces de la cité de la culture et leur exploitation, comprend les deux emplois fonctionnels suivants :

— le chef de l'unité : il a emploi et avantages de directeur général d'administration centrale et il est chargé :

• de diriger l'unité et de veiller à la réalisation de ses missions,
• d'étudier les aspects relatifs aux activités culturelles et artistiques de la cité de la culture et de présenter les suggestions et les propositions visant à trouver les meilleurs modes pour garantir une meilleure exploitation des espaces culturels et artistiques de la cité, conformément aux objectifs attendus d'elle et aux normes et aux règles nationales et mondiales adoptées dans ce domaine,
• d'étudier les questions liées à la détermination des besoins de la cité de la culture quant aux ressources humaines dans les différentes spécialités artistiques, d'animation, techniques et administratives, et de présenter les suggestions et les propositions visant à élaborer des programmes de formation et de recrutement à même de répondre aux besoins de la cité de la culture en terme de compétences nécessaires dans les meilleures conditions, et de détecter les opportunités de partenariat et de coopération adéquates dans ce domaine,
• d'assurer le suivi technique, administratif et financier pour la réalisation des missions de l'unité,

— le directeur du marketing et de la gestion commerciale et financière : il a emploi et avantages de directeur d'administration centrale et il est chargé d'étudier et de suivre les questions relatives au marketing et à la gestion commerciale et financière des espaces de la cité de la culture.

Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, une commission présidée par le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine ou son représentant chargée du suivi et de l'évaluation de la réalisation des missions de l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

Les missions du secrétariat de la commission sont assurées par un cadre du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, désigné par le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.

La commission se réunit sur convocation de son président au moins tous les trois mois et chaque fois que nécessaire. Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine soumet à la fin de la mission de l'unité de gestion par objectifs, un rapport au Premier ministre sur l'activité de l'unité conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8 - Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juin 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS