Journal Officiel N°049 — 2008
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2008, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 13 joumada II 1429 – 17 juin 2008 151ème année N° 49 Sommaire Lois Loi n° 2008-35 du 9 juin 2008, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ... 1860 Loi n° 2008-36 du 9 juin 2008, portant approbation du retrait de la déclaration n° 1 et des réserves n° 1 et n° 3 annexées à la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991, portant ratification de la convention des Nations Unies des dr…