Le décret n° 2002-1016 du 29 avril 2002 est rapporté.
Monsieur Ali Mili est recruté de nouveau au grade de professeur de l'enseignement supérieur à la faculté des sciences des mathématiques, physiques et naturelles, à compter du 1er juillet 2001 sans effet financier rétroactif avant le 28 février 2008.
p. 1885BANQUE CENTRALE DE TUNISIE
Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2008-08
Objet : Ouverture de comptes à l'étranger
Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu :
- la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents,
- le code des changes promulgué par la loi n° 76-18 du 21 juin 1976, portant refonte et codification de la législation des changes régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment l'article 20,
- le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application du code des changes susvisé, tel que modifié par les textes subséquents.
Décide :
Article premier - Les entreprises résidentes titulaires de marchés à l'étranger ayant pour objet la prestation de services ou la réalisation de travaux au profit de non résidents, sont autorisées à se faire ouvrir librement auprès des banques du pays ou les marchés sont réalisés, des comptes en la monnaie nationale de ce pays devant servir au logement de la part du prix de ces marchés destinée à la couverture des dépenses locales.
Cette mesure concerne exclusivement les marchés réalisés dans les pays étrangers dont la législation et réglementation applicables prévoient l'obligation de régler la part du prix destinée à la couverture des dépenses locales en la monnaie nationale de ces pays et l'autre part en devises convertibles.
Art. 2 - Toute entreprise ayant procédé à l'ouverture d'un compte de ce type est tenue d'informer la banque centrale de Tunisie (direction d'analyse et du suivi des opérations de transfert et de commerce extérieur) de cette opération et de lui transmettre copie du contrat de marché en question, et ce, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date d'ouverture du compte.
Art. 3 - Au terme de l'exécution du contrat de marché, l'entreprise résidente est tenue de clôturer tout compte ouvert à l'étranger en monnaie locale dans le cadre de ce marché et de rapatrier le solde créditeur de ce compte conformément à la réglementation en vigueur.
Cette entreprise est également tenue de transmettre à la banque centrale de Tunisie (direction d'analyse et du suivi des opérations de transfert et de commerce extérieur) dans un délai de 10 jours à compter de la date de clôture copie du relevé du compte au titre de la période allant de la date de son ouverture à celle de sa clôture.
Art. 4 - La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.
Le gouverneur
Taoufik Baccar
p. 1886Circulaire aux banques N° 2008-09
Objet : Réserve obligatoire.
Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001, relative aux établissements de crédit, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la circulaire n° 2002-05 du 6 mai 2002, relative à la réserve obligatoire, telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie du 29 avril 2008.
Décide :
Article premier - les dispositions du premier tiret de l'article 2 de la circulaire n° 2002-05 du 6 mai 2002 susvisée sont modifiées comme suit :
Article 2 premier tiret (nouveau) :
- sept et demi pour cent (7,5%) de l'encours des dépôts à vue, des autres sommes dues à la clientèle, des certificats de dépôt dont la durée initiale est inférieure à 3 mois et de l'insuffisance constatée pour le respect du ratio de liquidité au titre du mois considéré.
Art. 2 - l'annexe à la circulaire aux banques n° 2002-05 susvisée est abrogée et remplacée par l'annexe ci-jointe.
Art. 3 - La présente circulaire entre en vigueur à partir du premier mai 2008.
Le gouverneur
Taoufik Baccar
ANNEXE
Annexe à la Circulaire aux banques n° 2008-09 du 30 avril 2008
Réserve Obligatoire du mois de ……………………………
| Codes des rubriques de la situation mensuelle comptable | Libellé | Durée initiale ou contractuelle | Montant (en milliers de dinars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| I/ Assiette de la réserve obligatoire | Inférieure à 3 mois | Supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 24 mois | Supérieure ou égale à 24 mois | |||||
| Taux | Montant | Taux | Montant | Taux | Montant | |||
| P02010000 (1) | - Comptes à vue | 7,5% | - | - | ||||
| P02990000 (1) | - Autres sommes dues à la clientèle | 7,5% | - | - | ||||
| - Insuffisance par rapport au ratio de liquidité | 7,5% | - | - | |||||
| P02021000 (2) | - Comptes spéciaux d’épargne | 1% | ||||||
| P02029900 (2) | - Autres comptes d’épargne | - | 1% | zéro | ||||
| P02030000 (1) | - Comptes à terme, bons de caisse et autres produits financiers | - | 1% | zéro | ||||
| P03000000 (1) | - Certificats de dépôt | 75% | 1% | zéro | ||||
| II/ Montant requis de la réserve obligatoire | ||||||||
| III/ Solde créditeur quotidien moyen du compte courant à la banque centrale de Tunisie à partir du 1er jour jusqu’au dernier jour du mois qui suit le mois concerné par la déclaration de la réserve obligatoire. | ||||||||
| IV/ Excédent (+) ou insuffisance (-) de la période (III-II) |
Etant donné l'insuffisance enregistrée, la Banque Centrale de Tunisie est autorisée à débiter notre compte courant du montant de…………dinars représentant les intérêts de retard décomptés au taux moyen mensuel du marché monétaire de…………%. du mois de………………majoré de 2,5 points de pourcentage.
Signature autorisée
(1) Colonnes dinars de la situation mensuelle comptable.
(2) Annexe 9 à la circulaire aux banques n° 93-08 du 30 juillet 1993 pour les montants en dinars uniquement.
Circulaire aux banques et aux intermédiaires agréés N° 2008-11
Objet : Mise en circulation d’une nouvelle pièce de monnaie tunisienne.
Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents,
Vu le décret n° 2008-1006 du 14 avril 2008, portant approbation de la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie du 28 février 2008 décidant l’émission d’une pièce de monnaie de 100 millimes.
Décide :
Article premier - La banque centrale de Tunisie mettra en circulation à compter du 12 mai 2008, une pièce de monnaie de 100 millimes. Cette pièce a cours légal et pouvoir libératoire.
Art. 2 - La pièce de 100 millimes présente les mêmes caractéristiques (alliage, poids, diamètre, bord, dessins et textes) que celles de la pièce de même dénomination actuellement en circulation, sauf en ce qui concerne le millésime qui est « 2008-1429 ».
Cette nouvelle pièce circulera concurremment avec les pièces actuellement en circulation.
Le gouverneur
Taoufik Baccar