Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi des finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-386 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition et modes de fonctionnement de la commission supérieure d’investissement,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-4194 du 27 décembre 2007,
Vu l’avis de la commission supérieure d’investissement en date du 14 mai 2007,
Vu l’avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l’avis du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises.
Décrète :
Article premier - La société « Benetton Manufacturing SARL » bénéficie d’une prime d’investissement dans la limite maximum de 7 723 760 dinars représentant 20% du coût de réalisation d’un projet d’extension d’une unité intégrée dans l’industrie du textile sise à Sahline estimé à 38 618 800 dinars.
Art. 2 - La prime d’investissement visée à l’article premier du présent décret est débloquée en deux tranches comme suit :
- 50% à la réalisation de 50% du coût du projet,
- 50% à la réalisation de la totalité du projet et l’entrée en activité effective.
La prime d’investissement susvisée est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle.
Art. 3 - L’agence de promotion de l’industrie est chargée d’assurer le contrôle et le suivi de la réalisation du projet d’extension de l’unité de textile de la société « Benetton Manufacturing SARL » à Sahline.
Art. 4 - La société « Benetton Manufacturing SARL » est déchue de la prime d’investissement prévue par l’article premier du présent décret en cas de non réalisation du projet ou en cas de détournement illégal de l’objet initial de l’investissement, et ce, conformément aux dispositions de l’article 65 du code d’incitation aux investissements.
Art. 5 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1948