Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007, portant loi de finances pour l'année 2008,
Vu la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels et notamment son article 12,
Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour l'année 1995, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont notamment la loi n° 2005-44 du 30 mai 2005 et notamment ses articles 37 et 39,
Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour l'année 1996 et notamment ses articles 61 et 62,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000 et notamment ses articles 36 et 39,
Vu le décret n° 89-1999 du 31 décembre 1989, relatif au contrôle des dépenses publiques, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 98-433 du 23 février 1998,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d'intervention du « fonds de développement de la compétitivité industrielle », tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2006-1703 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007,
Vu l'avis du ministre des finances et du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont modifiés, les premier et deuxième tirets du point 3 de l'article 5 du décret susvisé n° 99-2741 du 6 décembre 1999 comme suit :
Article 5-3 - Premier et deuxième tirets (nouveaux) :
- dotation remboursable dans la limite de la moitié des besoins de recapitalisation sans qu'elle ne dépasse un montant de 200.000 dinars. Les bénéficiaires doivent apporter des fonds propres en numéraire équivalent au moins à la moitié des besoins de recapitalisation. (le reste sans changement).
- ou participation au capital dans la limite de la moitié des besoins de recapitalisation de l'entreprise sans qu'elle ne dépasse un montant de 200.000 dinars. Les bénéficiaires doivent apporter des fonds propres en numéraire équivalent au moins au quart des besoins de recapitalisation. Une ou plusieurs sociétés d'investissement à capital risque doivent également participer au capital de l'entreprise bénéficiaire avec un montant équivalent au moins au quart des besoins de recapitalisation. (le reste sans changement).
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2008.
Zine El Abidine Ben Ali