Arrêté du ministre des finances du 24 juin 2008, portant adoption du cahier des charges relatif à la création et au fonctionnement des centres de gestion intégrés (1)

Le ministre des finances,

Vu le code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par l'article 24 de la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 portant incitation à l'initiative économique,

Vu la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960, relative à l'agrément des conseils fiscaux, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable,

Vu la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant organisation de la profession d'avocat, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2002-16 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises et des petites entreprises et petits métiers et notamment son article 2.

Arrête :

Article premier - Le cahier des charges relatif à la création et au fonctionnement des centres de gestion intégrés annexé au présent arrêté a été approuvé.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juin 2008.

Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION