Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de la conformité des copies à l'original, notamment son article 6,
Vu le décret n° 2004-2643 du 10 novembre 2004, portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-341 du 21 février 2005, portant nomination de monsieur Oussama Chelly en qualité de chef de service d'administration centrale aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement au Premier ministère.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi susvisée n° 94-103 du 1er août 1994, délégation est donnée à Monsieur Oussama Chelly, chef de service d'administration centrale aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement au Premier ministère, à l'effet de légaliser la signature des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires sur les actes administratifs.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2008 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 juin 2008.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi