Décret n° 2008-2477 du 1er juillet 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des barrages El Kébir, El Moula et des ouvrages de dérivation des eaux desdits barrages du gouvernorat de Jendouba et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret 2002-3238 du 3 décembre 2002, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des barrages El Zarga, El Kébir, El Moula et des ouvrages de dérivation des eaux des barrages El Kébir et El Moula du gouvernorat de Jendouba et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, une unité de gestion par objectifs pour la l'achèvement de la réalisation des barrages El Kébir, El Moula et des ouvrages de dérivation des eaux desdits barrages du gouvernorat de Jendouba. Elle est placée sous l'autorité du directeur général des barrages et des grands travaux hydrauliques.

Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs susvisée consistent en ce qui suit :

1- veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,

2- coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,

3- prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet et leur harmonisation avec les modifications géologiques et géotechniques éventuelles,

4- veiller au suivi des missions du bureau de contrôle en vue de promouvoir le projet.

Et d'une manière générale, la réalisation de toute autre mission rentrant dans le cadre du projet et qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.

Art. 3 - La durée de réalisation des travaux restants dans le cadre dudit projet est fixée à trois ans, à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

L'unité de gestion assure durant cette période la réalisation des composantes suivantes :

1- Barrage El Kébir :

• continuer la réalisation des travaux de remblai concernant le barrage.

Sa durée de réalisation est fixée à un an, à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

• L'installation des équipements hydromécaniques et électriques.

Sa durée de réalisation est fixée à un an, à compter de la deuxième année de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

• La réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur les composantes du projet pour procéder aux réparations nécessaires, tel que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et l'éclairage.

• La réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réalisation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que les équipements de contrôle du barrage, tels que les puits du drainage, les cellules de la pression de l'eau interstitielle et les repères topographiques enregistrés durant l'année.

Sa durée de réalisation est fixée à un an, à compter de la troisième année de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

2- Barrage El Moula :

• Continuer la réalisation de la digue composée par le béton au rouleau et les travaux concernant la digue en terre de la rive droite.

Sa durée de réalisation est fixée à un an, à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

• Continuer la réalisation des travaux relatifs aux ouvrages de restitution, tel que le béton, les conduites et les équipements hydromécaniques et électriques.

Sa durée de réalisation est fixée à un an, à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

• Continuer la réalisation des travaux relatifs aux ouvrages de prise d'eau tels que les conduites, les équipements hydromécaniques et le béton conventionnel.

Sa durée de réalisation est fixée à un an, à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

• La réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur les composantes du projet pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques et électriques, l'aménagement général des routes, des pistes et l'éclairage.

• La réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réalisation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que les équipements de contrôle du barrage, tels que les puits du drainage, les cellules de la pression de l'eau interstitielle et les repères topographiques enregistrés durant l'année.

Sa durée de réalisation est fixée à un an, à compter de la deuxième année de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

3- Les ouvrages de dérivation des eaux des barrages El Kébir et El Moula :

• Continuer la réalisation des travaux de génie civil concernant les conduites, tels que les terrassements, le béton, l'installation des équipements métalliques spéciaux, la construction des stations de pompage et l'installation des équipements hydromécaniques et électriques.

Sa durée de réalisation est fixée à deux ans, à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

• La construction et l'équipement du bassin de pression.

Sa durée de réalisation est fixée à un an, à compter de la deuxième année de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

• L'essai de toutes les conduites et les équipements hydromécaniques et électriques.

Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de la deuxième année de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

• La réception provisoire : elle consiste dans la constatation des travaux exécutés et leur conformité aux plans et spécificités techniques du projet, la détection des défaillances constatées sur les composantes du projet pour procéder aux réparations nécessaires, tels que le béton, les terrassements, les équipements hydromécaniques, l'aménagement général des routes, des pistes et l'éclairage.

• La réception définitive : elle consiste dans la constatation de la réalisation de toutes les défaillances consignées notamment au procès-verbal de la réception provisoire et s'assurer du bon fonctionnement des équipements hydromécaniques et électriques ainsi que les équipements de contrôle du barrage, tels que les puits du drainage, les cellules de la pression de l'eau interstitielle et les repères topographiques enregistrés durant l'année.

Sa durée de réalisation est fixée à un an, à compter de la troisième année de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :

1- le degré de respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
2- la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3- le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4- les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,

5- le système de suivi et d'évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet,

6- l'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des barrages El Kébir et El Moula et des ouvrages de dérivation des eaux desdits barrages comprend les emplois fonctionnels suivants :

1- un chef de projet ayant emploi et avantages d'un directeur d'administration centrale chargé de superviser la réalisation de toutes les composantes du projet,

2- un chef de service chargé du suivi des travaux du barrage El Kébir ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale,

3- un chef de service chargé du suivi des travaux du barrage El Moula ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale,

4- un chef de service chargé du suivi des travaux des ouvrages de dérivation des eaux des barrages El Kébir et El Moula ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale,

5- un chef de service des affaires administratives et financières ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale,

6- un chef de service chargé du suivi des opérations d'expropriation, des dommages et des intérêts ayant emploi et avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques une commission présidée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.

Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.

La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence au moins de la moitié de ses membres.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.

Art. 7 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs susvisée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8 - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er juillet 2008.

Zine El Abidine Ben Ali