Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la loi n° 74-98 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer tunisiens,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et du transport,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Sousse,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public des chemins de fer et pour être mises à la disposition du ministère du transport (la société nationale des chemins de fer tunisiens), deux parcelles de terre sises au gouvernorat de Sousse, nécessaires à la liaison du port de Sousse au réseau ferroviaire, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
p. 2044| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 5 (1) conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 42736/106465 Sousse | 42736/106465 Sousse | 03a 59ca | 02a 28ca | 1-Ahmed Ben Mohamed Nouir 2-Mohamed Ben Othmane Ben Abdelkader Nouir 3- Chedhlia Bent Mohamed Lakhal 4- Khadija Bent Salem Ben Mohamed Ibrahim 5- Sihem 6- Aicha 7- Sami 8- Samir 9-Samira 10- Samia 11- Anis, les sept derniers enfants de Fraj Ben Mohamed Ben Othmane Nouir. |
| 2 | 5 (2) conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 38837/109748 Sousse | 38837/109748 Sousse | 04a 61ca | 01a 97ca | 1- Aicha Bent Mohamed Miled 2- Hayet 3- Hassiba 4- Naama 5- Mohamed 6- Ismaïl 7- Anouar 8- Lassaad, les sept derniers enfants de Mohamed II dit Abdelaziz Ben Ismaïl Miled 9- Mohamed Ben Rjeb Miled. |
Art. 2 Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 2008.
Zine El Abidine Ben Ali