Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, les ingénieurs en chef titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :
1- un curriculum vitae,
2- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
3- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son représentant,
4- une copie dûment certifiée conforme à l'arrêté de nomination de l'intéressé en qualité d'ingénieur en chef,
5- une copie dûment certifiée conforme à l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
6- un dossier comprenant les pièces justificatives des activités professionnelles du candidat, accompagné d'une note dans laquelle le candidat indique, de manière détaillée, les travaux effectués et emplois occupés en qualité d'ingénieur en chef durant les deux dernières années.
Ce rapport doit compter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variante de zéro (0) à vingt (20).
p. 2079Art. 6 - Toute candidature, ne contenant pas les pièces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ou enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste de candidature, est obligatoirement rejetée.
Art. 7 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 8 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger sur proposition du jury du concours.
Art. 9 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 10 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite.
Art. 11 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur général est arrêtée par le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
Art. 12 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juillet 2008.
Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi