Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-7 du 13 février 2008,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001 et notamment son article 23 (nouveau),
Vu le décret n° 73-58 du 14 février 1973, relatif aux indemnités servies aux membres du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-322 du 14 février 2002,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs, tel que modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007 et le décret n° 2008-102 du 4 mars 2008,
Vu le décret n° 2002-1048 du 7 mai 2002, fixant les échelons de chaque grade des membres du tribunal administratif, la cadence et la concordance entre les échelons de ces grades et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'octroi et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est ajouté au sixième paragraphe de l'article deux du décret susvisé n° 73-58 du 14 février 1973, tel que modifié par le décret n° 2002-322 du 14 février 2002, un deuxième sous paragraphe (nouveau) comme suit :
- Sixième paragraphe: deuxième sous paragraphe (nouveau):
« Ces indemnités et avantages sont remplacés par les indemnités accordées à un directeur général d'administration centrale pour les conseillers classés à partir du douzième niveau (12) de rémunération de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires ».
Art. 2 - Est ajouté au septième paragraphe de l'article deux du décret susvisé n° 73-58 du 14 février 1973, tel que modifié par le décret n° 2002-322 du 14 février 2002, un deuxième sous paragraphe (nouveau) comme suit :
- Septième paragraphe : deuxième sous paragraphe (nouveau):
« Ces indemnités et avantages sont remplacés par les indemnités accordées à un directeur d'administration centrale pour les conseillers classés à partir du sixième niveau (6) de rémunération de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires ».
Art. 3 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 2008.
Zine El Abidine Ben Ali