Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008,
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, telle qu'elle a été modifiée par le décret-loi n° 74-18 du 24 octobre 1974, par la loi n° 81-03 du 23 janvier 1981, par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986, par la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990 et par la loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la cour des comptes,
Vu le décret n° 71-222 du 29 mai 1971, portant fixation de la rémunération du personnel de la cour des comptes, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié et notamment le décret n° 85-1090 du 7 septembre 1985 et le décret 97-2134 du 10 novembre 1997,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs, tel que modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007 et le décret n° 2008-102 du 4 mars 2008,
p. 2062Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'octroi et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est ajouté au troisième paragraphe de l'article deux du décret susvisé n° 71-222 du 29 mai 1971, tel qu'il a été modifié par le décret n° 85-1090 du 7 septembre 1985 et par le décret n° 97-2134 du 10 novembre 1997, un deuxième sous paragraphe (nouveau) comme suit :
- Troisième paragraphe : deuxième sous paragraphe (nouveau) :
« Ces indemnités et avantages sont remplacés par les indemnités accordées à un directeur général d'administration centrale pour les conseillers classés à partir du douzième niveau (12) de rémunération de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires ».
Art. 2 - Est ajouté au quatrième paragraphe de l'article deux du décret susvisé n° 71-222 du 29 mai 1974, tel qu'il a été modifié par le décret n°85-1090 du 7 septembre 1985 et par le décret n° 97-2134 du 10 novembre 1997, un deuxième sous paragraphe (nouveau) comme suit :
- Quatrième paragraphe: deuxième sous paragraphe (nouveau):
« Ces indemnités et avantages sont remplacés par les indemnités accordées à un directeur d'administration centrale pour les conseillers classés à partir du sixième niveau (6) de rémunération de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires ».
Art. 3 - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 2008.
Zine El Abidine Ben Ali