Arrêté du Premier ministre du 8 juillet 2008, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n°2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n°98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-559 du 4 mars 2008,

Vu l'arrêté du 30 janvier 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne susvisé, les secrétaires d'administration et les secrétaires dactylographes titulaires dans leur grade relevant exclusivement du ministère ou de la collectivité locale concernée et justifiant d'au moins d'une ancienneté de cinq (5) ans dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques est ouvert par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant qu'il remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
• un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils accomplis par le candidat, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5 - Les membres du jury du concours sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut éventuellement faire appel à toute personne qualifiée pour la préparation des sujets et à la correction des copies.

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative, sur proposition du jury du concours après examen des dossiers de candidature.

Art. 7 - Les candidats autorisés à participer au concours interne susvisé sont informés par des convocations individuelles.

Art. 8 - Le concours interne susvisé comporte deux épreuves écrites :
1/ une épreuve professionnelle,
2/ une épreuve portant sur l'organisation politique, administrative ou financière en Tunisie.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

Art. 9 - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger l'une des épreuves prévues à l'article 8 susvisé en langue arabe.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Il est interdit aux candidats :

1) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,
2) de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,
3) de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.

Art. 11 - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les copies des épreuves écrites sont anonymes et soumises à une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) dans une épreuve est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade de secrétaire d'administration ou de secrétaire dactylographe et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite dans la limite des postes à pourvoir destinés à ce concours.

Art. 16 - Le ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative arrête la liste des candidats admis définitivement dans le grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Art. 17 - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 1999 susvisé.

Art. 18 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 juillet 2008.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques

I/ Epreuve professionnelle :

• Rédaction d'un texte ou d'un document administratif ou étude d'un dossier portant sur :
• les marchés publics,
• les finances publiques,
• le contrôle des dépenses publiques,
• l'agent public : droits et obligations,
• le recrutement,
• les congés,
• le régime disciplinaire,
• les positions,
• la retraite et la prévoyance sociale,
• le développement administratif,
• les réformes administratives.

II/ Epreuve portant sur l'organisation politique, administrative ou financière en Tunisie :

• la constitution,
• l'organisation administrative en Tunisie,
• la centralisation, la décentralisation, la déconcentration,
• le budget de l'État : préparation, exécution et contrôle,
• les marchés publics,
• les corps du contrôle
• le service public,
• les statuts généraux dans la fonction publique,
• la justice administrative,
• les plans de développement.