Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,
Vu le code des douanes annexé au décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-92 du 7 août 2001,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 116-2001 du 26 novembre 2001 et surtout ses articles 108, 110, 115, et 156 à 160,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et leur élimination, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001 et notamment ses articles 4, 9, 24, 31 et 31 bis,
Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur et tous les textes qui l'ont modifié et complété notamment le décret n° 2006-2619 du 2 octobre 2006,
Vu le décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux,
Vu le décret n° 2002-693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés et de leur gestion,
Vu le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Décrète :
Article premier - Est ajouté à l'article 2 du décret susvisé n° 2002-693 du 1er avril 2002 un paragraphe 2 nouveau libellé comme suit :
Article 2 (paragraphe 2 nouveau) - Est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des finances, de l'industrie et du commerce une liste des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles importés, assujettis aux dispositions du présent décret.
Art. 2 - Est ajouté à l'article 11 du décret susvisé n° 2002-693 du 1er avril 2002 un paragraphe 2 nouveau libellé comme suit :
Article 11 (paragraphe 2 nouveau) - Pour les huiles et les filtres à huile importés, le dédouanement n'est opéré que sur la base de factures commerciales portant visa de l'agence nationale de gestion des déchets.
Art. 3 - Est abrogé, l'article 13 du décret susvisé n° 2002-693 du 1er avril 2002 et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 13 (nouveau) - Les contributions des adhérents au système public de reprise et de régénération des huiles lubrifiantes usagées sont fixées sur la base des quantités d'huiles lubrifiantes neuves qu'ils produisent ou distribuent sur le marché local et suivant une adéquation qui prend en considération les quantités d'huiles régénérées produites par an.
Les importateurs et les distributeurs des huiles lubrifiantes neuves, qui importent et mettent sur le marché local, des quantités d'huiles lubrifiantes neuves ne dépassant pas 500 tonnes par an, doivent acquitter leurs contributions relatives à la collecte, au transport et au stockage des huiles lubrifiantes usagées en contre partie de la non reprise de leur quote-part en huiles de base régénérées.
Et en cas d'une demande de reprise de leur quote-part en huiles régénérées, ils doivent acquitter le coût de la régénération en plus du coût de la collecte, du transport et du stockage des huiles lubrifiantes usagées.
Les autres sociétés productrices et distributrices des huiles lubrifiantes neuves, sont tenues de reprendre leurs quotes-parts d'huiles lubrifiantes régénérées selon l'adéquation citée dans le premier paragraphe du présent article.
Art. 4 - Le ministre de l'environnement et du développement durable, le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juillet 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2112