Le ministre des technologies de la communication,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-1670 du 4 septembre 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être attribuées par les services relevant du ministère des communications à leurs usagers,
Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 7 avril 2003 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment l'arrêté du 2 mars 2005.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées, les prestations administratives relevant du domaine de la poste et mentionnées dans les annexes n° 1-70 et 1-106 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 7 avril 2003, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous tutelle et aux conditions de leur octroi, susvisé.
Art. 2 - Les conditions et les procédures d'octroi des prestations administratives relevant du domaine de la poste et mentionnées dans les annexes n° 1-42 et 1-71 et la prestation administrative relevant du domaine des télécommunications et mentionnée dans l'annexe n° 2-32 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 7 avril 2003 susvisé, sont modifiées conformément aux annexes ci-jointes.
Art. 3 - Les prestations administratives, relevant du domaine de la poste et des télécommunications, prévues par l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 7 avril 2003 susvisé, sont complétées par les prestations suivantes :
1/ Domaine de la poste :
la carte de paiement électronique UNIVERSEL, (annexe n°1-107),
paiement des factures en ligne via le site www.fatouranet.poste.tn, (annexe n°1-108),
les chèques postaux via Internet CCPNet, (annexe n°1-109),
le service de l'épargne « Minha », (annexe n°1-110),
le service de l'épargne « Motmen », (annexe n°1-111),
Rapid-Poste Aller / Retour, (annexe n°1-112),
Rapid-Poste à délais garantis, (annexe n°1-113),
Services des télégrammes urgents sur Internet Webtelegram, (annexe n°1-114),
Envoi d'un télégramme de félicitation sur Internet TAHANI, (annexe n°1-115),
Courrier hybride numérique, (annexe n°1-116),
Audio Post 88402727, (annexe n°1-117),
Service SMS, (annexe n°1-118).
2/ Domaine des télécommunications :
- L'exercice de l'activité d'études des télécommunications de la catégorie une, (annexe n° 2-42),
- Réalisation des réseaux de distribution de la catégorie une, (annexe n°2-43).
Art. 4 - Le président-directeur général de l'office national des postes et le président-directeur général de la société nationale des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juillet 2008.
Le ministre des technologies
de la communication
El Hadj Gley
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère des Technologies de la Communication
Annexe n° 1-42 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication en date du …………………modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication, des établissements et entreprise publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du 5 août 2003 et l'arrêté en date du 2 mars 2005. |
| (Jort n° ……………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Le service de Publipostage
| Conditions d'obtention |
|---|
| * Pour les envois publicitaires sans adresse : Le client doit présenter une demande écrite accompagnée d'un exemplaire de l'envoi publicitaire à un bureau de poste de son choix ou au Centre de publipostage. La demande doit contenir les informations suivantes : - le poids unitaire de l'envoi publicitaire. - le nombre des envois publicitaires à distribuer par la Poste. - paiement des frais au dépôt. * Pour les envois publicitaires adressés : Le client doit présenter une demande au bureau de poste de son choix ou au Centre de publipostage. La demande doit contenir les informations suivantes : - le poids unitaire de l'envoi publicitaire. - le nombre des envois publicitaires à distribuer par la Poste. - la catégorie sociale visée. - paiement des frais de dépôt. - dimensions : respect des normes mise en vigueur dans le domaine du courrier. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation d’une demande écrite pour bénéficier du service. -Obtention de l’autorisation auprès des services de la poste tunisienne. - Distribution des envois publicitaires. | Le client Direction régionale des Postes concernée ou Centre de publipostage Bureau de Poste et centre de distribution | Immédiat Le même jour du dépôt J+3 jours pour les envois publicitaires adressés et dans une semaine et dans la limite des moyens disponibles pour les envois non adressés. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureaux de poste -Direction Régionale des postes- Centre de publipostage. Adresse : Centre de publipostage – Complexe Tunis Carthage – 1060 Tunis. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureaux de poste -Direction Régionale des postes- Centre de publipostage. Adresse : Centre de publipostage – Complexe Tunis Carthage – 1060 Tunis. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - 4 jours pour les envois publicitaires adressés. - Dans une semaine et dans la limite des moyens disponibles pour les envois non adressés. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 98 - 38 du 02 juin 1998 relatif au code de la poste. - Décision du Ministre des Communications n° 21 du 17 février 1997 relative à la création de nouveaux services. - Circulaire du Président Directeur Général de l’office national des postes n°106 du 29 octobre 2004. |
République Tunisienne
Ministère des Technologies de la Communication
Annexe n° 1-71 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication en date du ……………………modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication, des établissements et entreprise publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du 5 août 2003 et l'arrêté en date du 2 mars 2005. |
| (Jort n° ……………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Carte de retrait et de paiement électronique « DINARPOST VISA Electron »
| Conditions d'obtention |
|---|
| - le client doit être titulaire d'un compte courant postal. |
| - remplir un imprimé disponible dans les bureaux de poste pour l'obtention de cette carte, ou l'extraire sur le site www.poste.tn |
| Avantages de ce service : |
| - Cette carte électronique permet à leur porteur d'effectuer : |
| * le retrait d'argent à partir niveau des DAB Postaux et Bancaires 7 jours/ 7 et 24 heures /24. |
| * le paiement des frais, des achats et des services chez les entreprises commerciales et les boutiques équipées de terminal de paiement électronique et affichant le logo VISA Electron. |
| * le paiement des achats sur Internet. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une Copie de la carte d'identité nationale. |
| - un imprimé disponible dans les bureaux de Poste pour l'obtention de cette carte. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - remplir un imprimé conçu à cet effet pour obtention de cette carte. - Enregistrement et transmission de la demande au centre monétique. - Retrait des frais de la carte automatiquement du CCP du client. - Transmission du code confidentiel et de la carte au bureau de Poste. - Aviser le client. - Délivrance de la carte et du code secret au client au bureau de poste (deux codes secrets : un code composé de 4 chiffres pour les retraits d’argent à partir de tous les DAB et le second à la demande du client composé de 8 chiffres pour l’utilisation sur le réseau Internet). | Client Bureau de Poste Centre chèques postaux Centre Monétique Bureau de Poste Bureau de Poste | Immédiat Date dépôt En général 15 jours après la date de dépôt |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Services : Bureau de Poste. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Services : Bureau de Poste. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Délai de délivrance de la carte : en général 15 jours de la date de dépôt de la demande. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi N°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste. - Circulaire du Directeur Général de l’office National des Postes N°73 du 20 Juin 2001. |
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Ministère des Technologies de la
Communication
Annexe n° 1-107
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication en date du ……………………modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication, des établissements et entreprise publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. Tel que modifié par l'arrêté en date du 5 août 2003 et l'arrêté en date du 2 mars 2005. (Jort n° ……………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Financiers de la Poste
Objet de la prestation : La carte de paiement électronique UNIVERSEL
| Conditions d'obtention |
|---|
| -Remplir un formulaire au niveau du bureau de Poste. -Paiement des frais. Avantages de ce service : -Cette carte est destinée à toute personne physique ou morale titulaire ou non d'un compte courant postal ou bancaire. - La carte UNIVERSEL est une carte de paiement polyvalente et qui permet à son titulaire de l'utiliser pour : *payement des achats et des services par Internet. *retirer de l'argent de tous les DAB. *régler ses achats auprès des espaces commerciaux équipés de terminaux de paiement électroniques (TPE). - La carte UNIVERSEL peut être rechargée par plusieurs moyens : * dans tous les bureaux de poste informatisé, à partir de 5 dinars et plus. *par les cartes de recharges prépayées disponibles dans les bureaux de Poste. * en utilisant les cartes de paiement bancaire ou de la Poste, à partir des DAB Postaux. *sur Internet par transfert d'un montant d'argent d'une carte e-DINAR à une autre carte e-DINAR. *par transfert d'un montant d'argent à partir d'un CCP en utilisant la carte VISA Electron. Pour plus d'informations, les clients peuvent visiter le site de dinar électronique www.e-dinar.poste.tn sur le réseau Internet ou téléphoner au centre d'appel 1828. |
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| - Un imprimée réservée à cette prestation dans le bureau de Poste. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Vérification des renseignements inscrits sur le formulaire - Encaissement du montant et de taxe de la carte UNIVERSEL - Livraison de la carte accompagnée : * d’un code secret composé de 4 chiffres pour le retrait à partir des DAB. * d’un code secret composé de 8 chiffres pour l’utilisation de la carte sur le réseau Internet. | L’agent L’agent L’agent | Immédiat Immédiat Immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau de poste | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau de poste | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Immédiat. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi N°98-38 du 2 Juin 1998 relative au code de la Poste. - Circulaire du Président Directeur Général de l’Office National des Postes N°69 et 71 du 19 juin 2006. |
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Communication
Annexe n° 1-108
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication en date du ………………modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication, des établissements et entreprise publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. Tel que modifié par l'arrêté en date du 5 août 2003 et l'arrêté en date du 2 mars 2005. (Jort n° ……………………………… du ………………………………) |
Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Paiement des factures sur Internet via le site www.fatouranet.poste.tn
| Conditions d'obtention |
|---|
| - Le client doit avoir l'un des moyens de paiement électronique sur Internet, disponible en Tunisie, tels que le e-DINAR UNIVERSEL, le CCPNet et VISA International et MasterCard pour le paiement à partir de l'étranger. - l'accès au site FatouraNet à travers le portail de la Poste Tunisienne www.poste.tn ou directement sur le site www.fatouranet.poste.tn Avantages de ce service : - Ce service permet au citoyen et aux entreprises de consulter le contenu des factures (téléphone, eau, électricité, services d'Internet...), et les payées sur Internet sans se déplacer au bureau de poste, 7 jours/7 et 24 heures/24. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Aucune |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -l'accès au site FatouraNet à travers le portail de la Poste Tunisienne www.poste.tn ou accéder directement au site www.fatouranet.poste.tn | Client | Immédiat |
| -Choisir le type de facture à payer : eau, électricité, téléphone ou autre... | Client | Immédiat |
| -Saisir les données relatives au type de la facture : code organisme, montant, référence et clé. | Client | Immédiat |
| -Saisir les données identifiant l'adresse électronique du client pour lui fournir électroniquement un reçu de paiement et informer l'organisme émetteur de la facture de l'exécution de cette opération. | Client | Immédiat |
| -Payer le montant de la facture avec l'une des cartes de paiement électronique valables en Tunisie tels que le e-DINAR UNIVERSEL, VISA Electron, CCPNet et les cartes Visa International et MasterCard à partir de l'étranger. | Client | Immédiat |
| *En cas de consultation et de paiement sans présenter le support papier de la dernière facture (après l'inscription du client sur ledit site préalablement pour l'obtention des codes d'accès) : | Client | Immédiat |
| -introduire login et mot de passe | Client | Immédiat |
| -choisir le type de facture à consulter ou à payer. | Client | Immédiat |
| -payer le montant de la facture avec l'une des cartes de paiement électronique valables en Tunisie tels que le e-DINAR UNIVERSEL, VISA Electron, CCPNet et les cartes Visa International et MasterCard à partir de l'étranger. | Client | Immédiat |
Lieu de dépôt du dossier
Service : le site : www.fatouranet.poste.tn
Lieu d'obtention de la prestation
Service : le site : www.fatouranet.poste.tn
Délai d'obtention de la prestation
Immédiat.
Références législatives et/ou réglementaires
- Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste.
- Loi n°2000-83 du 09 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique.
- Circulaire du Président Directeur Général de l'Office National des Postes n° 24 du 22 février 2005.
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Communication
Annexe n° 1-109
SYSTEME D'INFORMATION
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication en date du …………………modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication, des établissements et entreprise publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. Tel que modifié par l'arrêté en date du 5 août 2003 et l'arrêté en date du 2 mars 2005. (Jort n° ……………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Les chèques postaux via Internet CCPNet
| Conditions d'obtention |
|---|
| -le client doit être titulaire d'un compte courant postal ou d'un compte d'épargne à la Poste. -Remplir un formulaire d'abonnement au service CCPNet. |
| Avantages de ce service : Ce service permet aux clients des chèques postaux et de l'épargne postale d'exécuter un ensemble d'opérations financières à distance via le réseau Internet à travers le site : www.ccpnet.poste.tn 7jours/7 et 24 heures/24, comme par exemple : consulter le solde, consultation des opérations effectuées sur les comptes courants postaux et les comptes d'épargne, exécuter des virements, paiement des factures, demande d'obtention des chéquiers, demande d'obtention des cartes de retrait et de paiement, paiement des salaires et des taxes... |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - un formulaire d'abonnement disponible sur le site CCPnet et dans les bureaux de poste. (un exemplaire spécifique aux clients ordinaires, et un exemplaire spécifique aux entreprises). |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - l'accès au site www.ccpnet.poste.tn. - Introduire les codes d'accès et choisir le service que vous désirez : * consulter en temps réel le solde du compte, * l'obtention des extraits des opérations exécutées sur les comptes courants postaux durant les 30 derniers jours, * le dépôt des demandes de l'obtention des chéquiers et des cartes de retrait ou de paiement, * exécuter les ordres de virements sur les comptes courants postaux, * paiement des salaires des employées, des fournisseurs, des taxes. * paiement des factures. | Client Client | Immédiat immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau de poste | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : le site : www.ccpnet.poste.tn | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Une semaine pour l'obtention d'un abonnement. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste. - Loi n° 2000-83 du 09 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique. |
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Annexe n° 1-110
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication en date du ………………modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication, des établissements et entreprise publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du 5 août 2003 et l'arrêté en date du 2 mars 2005. |
| (Jort n° ……………………………… du ………………………………) |
Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Financiers de la Poste
Objet de la prestation : Le service d'épargne « Minha »
| Conditions d'obtention |
|---|
| Ce service permet au client d'ouvrir un compte d'épargne sous la forme d'un contrat d'assurance vie dénommé "Minha" pour garantir une bourse universitaire mensuelle, d'un montant de 75 dinars à 400 dinars et plus qui sera versée aux profit des enfants à l'âge de 19 ans. |
| - la durée de l'épargne ne doit pas être inférieure à 4 ans, (l'âge du bénéficiaire de la bourse, à la souscription, ne doit pas dépasser 15 ans). |
| Avantages de ce service |
| - Rendement élevé, l'épargneur bénéficie d'un taux d'intérêt supérieur au taux d'intérêt appliqués à l'épargne ordinaire. |
| - avantages fiscaux Importants accordés par l'État au profit de l'épargne sous forme de contrats d'assurance vie. |
| - Octroi au profit de l'abonnée au service d'une carte magnétique gratuite, lui permettant de consulter le solde du compte et les 7 dernières opérations à travers les DAB. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - Une copie de la pièce d'identité. |
| - Un formulaire de demande de souscription conçu à cet effet et disponible dans les bureaux de poste. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Choisir le montant de la bourse mensuelle ou le montant mensuel de l'alimentation. | Client | Immédiat |
| -Remplir et signer la demande de souscription. | Client | Immédiat |
| -Ouvrir le compte d’épargne "Minha" à l’aide de l’application informatique conçue à cet effet. | Agent | Immédiat |
| -Signer le contrat et le formulaire de l’autorisation de prélèvement sur un compte courant postal ou bancaire. | Client | Immédiat |
| -Délivrer au client le livret d’épargne "Minha", la copie du contrat et une carte magnétique au client. | Agent | Immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau de poste | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau de poste | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Immédiat. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste. | ||
| -Loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004. | ||
| -Arrêté du Ministre des finances du 10 mars 2004, modifiant l’arrêté du 8 août 2002, fixant les catégories d’assurance prévues à l’article 69 du code des Assurances. | ||
| -Circulaire du Président Directeur Général de l’office national des postes n°127 du 29/12/2005. |
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Communication
Annexe n° 1-111
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication en date du ………………modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication, des établissements et entreprise publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. Tel que modifié par l'arrêté en date du 5 août 2003 et l'arrêté en date du 2 mars 2005. (Jort n° ……………………………… du ………………………………) |
Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services financiers de la Poste
Objet de la prestation : Le service d'épargne "Motmen"
| Conditions d'obtention |
|---|
| Ce service permet au client d'ouvrir un compte d'épargne sous forme d'un contrat d'assurance vie dénommé "Motmen", lui permettant de bénéficier d'une retraite complémentaire sous forme d'un capital versé une seule fois ou de rente mensuelle. - la durée d'épargne ne doit pas être inférieure à 10 ans. - l'âge de souscripteur ne doit pas dépasser 60 ans. |
Avantages de ce service
- Rendement élevé, l'épargneur bénéficie d'un taux d'intérêt supérieur au taux d'intérêts appliqués à l'épargne ordinaire.
- avantages fiscaux importants accordés par l'État au profit de l'épargne sous forme de contrats d'assurance vie.
- Octroi au profit de l'abonnée au service d'une carte magnétique gratuite, lui permettant de consulter le solde du compte et les 7 dernières opérations à travers les DAB |
| Pièces à fournir |
|---|
| - Une copie de la pièce d'identité. - Un formulaire de demande de souscription conçu à cet effet et disponible dans les bureaux de poste. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Choisir le montant mensuel de l'alimentation ou le montant de rentes de retraite. | Le client | Immédiat |
| -Remplir et signer la demande de souscription. | Le client | Immédiat |
| -Ouvrir le compte d'épargne "Motmen" à l'aide de l'application informatique conçue à cet effet. | L'agent | Immédiat |
| -Signer le contrat et le formulaire de l'autorisation de prélèvement sur un compte courant postal ou bancaire. | Le client | Immédiat |
| -Délivrer au client le livret d'épargne "Motmen", la copie du contrat et une carte magnétique au client. | L'agent | Immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau de poste | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau de poste | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Immédiat. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste. | ||
| -Loi n°2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004. | ||
| -Arrêté du Ministre des finances du 10 mars 2004, modifiant l'arrêté du 8 août 2002, fixant les catégories d'assurance prévues à l'article 69 du code des Assurances. | ||
| -Circulaire du Président Directeur Général de l'office national des postes n°75 du 29/6/2006. |
République Tunisienne
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Annexe n° 1-112
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication, des établissements et entreprise publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du 5 août 2003 et l'arrêté en date du 2 mars 2005. |
| (Jort n° ... du ...) |
Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Rapid-Poste Aller/Retour
| Conditions d'obtention |
|---|
| - L'envoi doit être adressé à l'intérieur du pays. |
| - Respect des conditions de poids et d'emballage: |
| • poids maximum: 30 kilogrammes. |
| • emballage obligatoire approprié à la forme et à la nature des envois et aux conditions de transport. |
| Avantages de ce service |
| Ce service permet particulièrement aux établissements administratifs, économiques et financiers, ainsi qu'aux investisseurs, d'envoyer un envoi par Rapid-Poste avec possibilité de restituer un document (bon de livraison, facture, preuve de paiement,...) après la livraison de cet envoi au destinataire et dans un délai ne dépassant pas les 48 heures et sans paiement de frais supplémentaires particulièrement pour le retour du document demandé. |
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| Aucune | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de l’envoi dans l’une des agences Rapid-Poste avec inscription des données relatives aux noms, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur et du destinataire - Paiement des frais postaux - Remise d’un reçu de dépôt au client - Coller l’étiquette spécifique au service - Faire accompagner l’envoi d’un reçu autocollant permettant au destinataire de retourner le document demandé par l’expéditeur sans paiement de frais supplémentaires - Livraison de l’envoi au destinataire. - Dépôt par le destinataire du document demandé par l’expéditeur de l’envoi à l’agence Rapid-Poste - Remise du document demandé à l’expéditeur de l’envoi | Client Client Agent de guichet de Rapid-Poste Agent de guichet de Rapid-Poste Agent de guichet de Rapid-Poste Agent de distribution Client Agent de distribution | Immédiat Immédiat Immédiat Immédiat Immédiat En général dans les 24 heures à partir de la date de dépôt Dans les 48 heures à partir de la date de distribution de l’envoi au bénéficiaire Dans les 24 heures à partir de la date de son dépôt |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Les agences Rapid-Poste | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Les agences Rapid-Poste | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - La livraison de l’envoi : en général dans les 24 heures à partir de la date de dépôt. | ||
| - Livraison du document demandé par l’expéditeur de l’envoi s’effectue dans les 24 heures à partir de la date de dépôt du document par le bénéficiaire à l’agence Rapid-Poste. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste. | ||
| - Circulaire du Président Directeur Général de l’Office National des Postes n°117 du 7 octobre 2003. |
République Tunisienne
Ministère des Technologies de la Communication
Annexe n° 1-113
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication en date du ……………………modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication, des établissements et entreprise publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. Tel que modifié par l'arrêté en date du 5 août 2003 et l'arrêté en date du 2 mars 2005. (Jort n° ……………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Rapid-Poste : distribution à délais garantis
| Conditions d'obtention |
|---|
| - L'envoi doit être adressé à l'intérieur du pays. - Respect des conditions de poids et d'emballage: • poids maximum: 30 kilogrammes. • emballage obligatoire approprié à la forme, à la nature des envois et aux conditions de transport. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Aucune |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -Dépôt de l’envoi dans l’une des agences Rapid-Poste avec inscription des données relatives aux noms, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur et du destinataire. -Paiement des frais postaux. -Remise d’un reçu de dépôt au client. -Mettre l’étiquette autocollante spécifique au type de service et aux délais de distribution. -Envoi du formulaire d’information préalable à l’agence Rapid-Poste chargée de la distribution. -Remise de l’envoi au destinataire. | Client Client Agent de guichet de Rapid-Poste Agent de guichet de Rapid-Poste Agent de guichet de Rapid-Poste Agent de distribution | Immédiat Immédiat Immédiat Immédiat Imamédiat Imamédiat Maximum avant 10h du matin du jour qui suit le jour de dépôt de l’envoi (exception faite pour les jours fériés et les fêtes) |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Les agences Rapid-Poste. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Les agences Rapid-Poste. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Maximum avant 10h du matin du jour qui suit le jour de dépôt de l’envoi à l’exception des jours fériés et des fêtes. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste. | ||
| - Circulaire du Directeur Général de l’Office National des Postes n°72 du 16 juin 2003. |
République Tunisienne
Ministère des Technologies de la Communication
Annexe n° 1-114
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication en date du ………………modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication, des établissements et entreprise publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du 5 août 2003 et l'arrêté en date du 2 mars 2005.
(Jort n° ……………………………… du ………………………………)
Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Le service des télégrammes urgents sur Internet Webtelegram
Conditions d'obtention
- Remplir le formulaire d'abonnement disponible sur le site WebTelegram à l'adresse suivante : www.webtelegram.poste.tn.
- Le client doit être titulaire de l'un des moyens de paiement électronique sur Internet.
Avantages de ce service :
- ce service permet aux entreprises économiques, aux banques et aux Administrations, d'envoyer leurs messages à caractère urgent à partir de leurs ordinateurs 24 heures/24 et 7 jours/7 via le réseau Internet et en toute sécurité et sans se déplacer aux bureaux de Poste.
- Distribution de leurs messages dans des délais express ne dépassant pas les 24 heures.
Pièces à fournir
Un formulaire d'abonnement sur Internet.
p. 2219| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Accéder au site réservé à ce service via le réseau Internet www.Webtelegram.poste.tn | Client | Immédiat |
| -saisir le nom de l'utilisateur et le mot de passe | Client | Immédiat |
| -accéder à l'espace personnalisé. | Client | Immédiat |
| -envoi du message électronique urgent : | Client | Immédiat |
| • envoi simple : choisir le modèle, saisir les coordonnées du destinataire et l'envoyer. | Client | Immédiat |
| • envoi par lot : préparer un fichier contenant les informations relatives aux destinataires, le télécharger puis l'envoyer. | Client | Immédiat |
| -payer les frais postaux, en remplissant une facture insérée sur le site, à condition que le paiement soit mensuelle et en utilisant l'un des moyens de paiement électronique. | Client | Immédiat |
| 2-Distribution du message urgent par la Poste Tunisienne. | Agent de distribution de la Poste | Dans un délai de 24 heures à partir de la date de dépôt du message urgent |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Site WebTelegram sur Internet : www.Webtelegram.poste.tn | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Site WebTelegram sur Internet : www.Webtelegram.poste.tn | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans un délai de 24 heures à partir de la date du dépôt du message urgent. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste. | ||
| -Loi n°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique. | ||
| -Circulaire du Président Directeur Général de l'Office National des Postes n°23 du 2 Mars 2004. |
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Ministère des Technologies de la
Communication
Annexe n° 1-115
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication, des établissements et entreprise publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. Tel que modifié par l'arrêté en date du 5 août 2003 et l'arrêté en date du 2 mars 2005. (Jort n° ... du ...) |
Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services postaux
Objet de la prestation : Envoi d'un télégramme de félicitation sur Internet "TAHANI"
| Conditions d'obtention |
|---|
| - accéder au portail de la Poste Tunisienne sur Internet www.poste.tn et choisir le service "TAHANI". - le client doit être titulaire de l'un des moyens de paiement électronique sur Internet. Avantages de ce service : Cette prestation permet aux utilisateurs d'Internet résidant à l'intérieur ainsi qu'à l'extérieur du pays de transmettre un télégramme de félicitation à partir de leurs lieux de travail ou de leurs ordinateurs personnels, 7 jours/7 et 24 heures/24. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| Aucune |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Accéder au portail de la Poste Tunisienne : www.poste.tn et choisir le service "TAHANI". | Client | Immédiat |
| - choisir le texte de message de félicitation selon l'occasion parmi un ensemble de modèles mis à la disposition du client. | Client | Immédiat |
| - remplir les informations relatifs à l'adresse du destinataire. | Client | Immédiat |
| - Payer les frais de la prestation avec l'un des moyens de paiement électronique disponibles en Tunisie tels que le CCPN et la carte e-Dinar UNIVESEL et les cartes Visa International et Master Card à partir de l'étranger. | Client | Immédiat |
| - Distribution du télégramme de félicitation par la Poste Tunisienne. | Agent de distribution de la Poste Tunisienne | Dans un délai de 24 heures à partir de la date du dépôt du message de félicitation. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : le portail de la Poste Tunisienne : www.poste.tn | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : le portail de la Poste Tunisienne : www.poste.tn | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans un délai de 24 heures à partir de la date du dépôt du message de félicitation | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Loi n° 98-38 du 02 juin 1998 relative au code de la poste. | ||
| -Loi n° 2000-83 du 09 août 2000 relative aux échanges et de commerce électronique. | ||
| -Circulaire du Président Directeur Général de l'Office National des Postes n° 47 du 18 juin 2005. |
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Ministère des Technologies de la
Communication
Annexe n° 1-116
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication, des établissements et entreprise publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du 5 août 2003 et l'arrêté en date du 2 mars 2005. |
| (Jort n° ... du ...) |
Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services Postaux
Objet de la prestation : Courrier Hybride numérique
| Conditions d'obtention |
|---|
| -Prestation destinée aux entreprises. |
| -Formuler une demande pour bénéficier de ce service. |
| -Conclure une convention qui définit les droits et les obligations respectifs des deux parties : la Poste Tunisienne et l'entreprise. |
| Avantages de ce service |
| Le système de courrier hybride numérique permet le transfert de courrier classique en courrier numérique. Elle est destinée aux grands établissements qui échangent régulièrement un grand nombre d'envois avec ses clients comme par exemple les factures, les relevés des comptes bancaires, les lettres publicitaires,...). |
| Ce système consiste en un processus de traitement des envois d'une manière électronique et sécurisée (réception des données+ tri des envois+mise sous plis +distribution). |
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| - une demande pour bénéficier de ce service. - une convention qui définit les droits et les obligations respectifs des deux parties : la Poste Tunisienne et l’entreprise. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Formuler une demande pour bénéficier de ce service. - Conclure une convention qui définit les droits et les obligations des deux parties. - Fournir au centre de courrier hybride les produits de consommation (papiers+enveloppes). - Transmission électronique des données. - Réception électronique des données. - Tri automatique des envois. - Impression des envois et mise sous plis. - Distribution des envois selon la demande du client. -Suivi électronique des envois. | Entreprise Base de Courrier hybride +entreprise Entreprise Entreprise Plate-forme de courrier hybride Plate-forme de courrier hybride Plate-forme de courrier hybride La Poste Tunisienne Plate-forme de courrier hybride | Un mois au maximum. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Plate-forme de courrier hybride. Adresse : Complexe Postal 1060 Tunis Carthage. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| Service : Plate-forme de courrier hybride. Adresse : Complexe Postal 1060 Tunis Carthage. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| Un mois au maximum et suivant la disponibilité de chaque entreprise. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
République Tunisienne
Ministère des Technologies de la
Communication
Annexe n° 1-117
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
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GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication en date du ...modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication, des établissements et entreprise publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. Tel que modifié par l'arrêté en date du 5 août 2003 et l'arrêté en date du 2 mars 2005. (Jort n° ... du ...) |
Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services de renseignements.
Objet de la prestation : Le service du serveur vocal AudioPost sur le numéro téléphonique 88402727 pour le suivi des opérations financières.
| Conditions d'obtention |
|---|
| Appeler par téléphone le serveur vocal 88402727 Avantage de ce service Service destiné aux clients des chèques postaux et de l'épargne permettant aux titulaires des comptes courants d'utiliser le téléphone fixe ou le téléphone mobile durant 7 jours/7 et 24h/24 de : - consulter le solde de leurs CCP, - consulter les sept dernières opérations effectuées sur le CCP, - obtenir les différentes informations et renseignements sur les services financiers de la Poste. |
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| Aucune | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| -Appeler le numéro téléphonique 88402727. | Titulaire du CCP | Immédiat |
| - Introduire le numéro de compte courant postal composé de 8 chiffres. | Titulaire du CCP | Immédiat |
| - Introduire le code secret composé de 4 chiffres inscrit sur le dernier extrait de compte. | Titulaire du CCP | Immédiat |
| -Choisir le service sollicité (le solde du compte et les 7 dernières opérations). | Titulaire du CCP | Immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : AudioPost 88402727. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : AudioPost 88402727. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Immédiatement. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| -Loi n°98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la Poste. | ||
| -Circulaire du Président Directeur Général de l’office national des postes n°12 du 25 janvier 2006. |
République Tunisienne
Ministère des Technologies de la
Communication
Annexe n° 1-118
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GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication en date du ………………modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication, des établissements et entreprise publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.
Tel que modifié par l'arrêté en date du 5 août 2003 et l'arrêté en date du 2 mars 2005.
(Jort n° ……………………………… du ………………………………)
Organisme : Office National des Postes
Domaine de la prestation : Services de renseignements
Objet de la prestation : Service SMS
Conditions d'obtention
Pour bénéficier de ce service, il suffit au client de mentionner son numéro de téléphone portable sur un imprimé de dépôt d'un envoi de rapide poste ou lors de l'envoi d'un mandat électronique ou sur un imprimé d'ouverture d'un compte courant postal.
C'est une prestation gratuite fournie aux clients du service Rapid-Poste, aux émetteurs des mandats électroniques et les titulaires des comptes courants postaux.
La poste se charge d'informer :
- les clients de Rapid-Poste de la distribution de leurs envois,
- les expéditeurs des mandats électroniques du paiement de leurs mandats,
- les clients des chèques postaux du solde de leurs comptes courants postaux.
| Pièces à fournir | ||
|---|---|---|
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| -Mentionner le numéro du téléphone portable sur les imprimés relatifs aux services des mandats électroniques. Rapid-Poste et Chèques Postaux | Client | Immédiat |
| -Informer les clients de Rapid-Poste de la livraison de leurs envois. | Centre Rapid-Poste | Immédiat |
| -Informer les clients de chèques postaux de leur solde et des trois dernières opérations enregistrées dans leur compte courant postal. | Centre des chèques Postaux | Immédiat |
| -Informer les expéditeurs des mandats électroniques du paiement de leurs mandats. | Centre des Mandats | Immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Informer le client par son Téléphone portable. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Immédiatement. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
République Tunisienne
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Annexe n° 2-32 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication en date du ……………………modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication, des établissements et entreprise publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du 5 août 2003, l'arrêté en date du 2 mars 2005 et l'arrêté en date du…………………. |
| (Jort n° ……………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Ministère des technologies de la communication.
Domaine de la prestation : services des télécommunications.
Objet de la prestation : l'exploitation des centres publics des télécommunications.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - le demandeur de service doit être de nationalité tunisienne et n'ayant pas d'antécédents judiciaires pour les personnes physiques, et si le demandeur de service est une personne morale il doit être constitué conformément à la législation tunisienne et le gérant de nationalité tunisienne et n'ayant pas d'antécédents judiciaires. |
| - le demandeur de service doit être d'étude supérieur ou au moins d'un diplôme de baccalauréat avec deux années au moins d'études supérieurs. |
| - La personne physique ou le gérant de la personne morale, doit se consacrer entièrement, d'une manière permanente et à plein temps à l'activité de l'entreprise. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - 3 copies de cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de l'exploitation des centres publics des télécommunications dont tous les pages sont paraphées et signées. |
| - formulaire de données. |
| - Bulletin n° 3. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Retirer le cahier des charges et le formulaire de données du ministère chargé des télécommunications ou le gouvernorat ou l’agence commerciale des télécommunications. - Dépôt de 3 copies de cahier des charges et du formulaire de données accompagnée au gouvernorat. - Remise d’une copie de cahier des charges et de formulaire au demandeur pour prouver la notification. - L’envoi d’une copie de cahier des charges et du formulaire des données au ministère chargé des télécommunications | Client | Immédiat dans quinze (15) jours à partir de la mise en exercice effectif de l’activité. |
| Client | Immédiat | |
| Le gouvernorat de la région dont relève le centre public des télécommunications. | Immédiat | |
| Le gouvernorat | Immédiat | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Le gouvernorat de la région dont relève le centre public des télécommunications. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Le gouvernorat de la région dont relève le centre public des télécommunications + l’agence commerciale des télécommunications. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Immédiat. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le Code des Télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008. - Le décret n° 2006-3315 du 25 décembre 2006, fixant les procédures et les conditions d’exploitation des centres publics des télécommunications. - L’arrêté du ministre des Technologies de la communication du 11 avril 2007 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des télécommunications. |
République Tunisienne
Ministère des Technologies de la Communication
Annexe n° 2-42
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication en date du ……………………modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication, des établissements et entreprise publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du 5 août 2003, l'arrêté en date du 2 mars 2005 et l'arrêté en date du…………………. |
| (Jort n° ……………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Ministère des technologies de la communication.
Domaine de la prestation : services des télécommunications.
Objet de la prestation : L'exercice de l'activité d'études des télécommunications de la catégorie une.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - le demandeur de service doit être de nationalité tunisienne et n'ayant pas d'antécédents judiciaires pour les personnes physique, et si le demandeur de service est une personne morale il doit être constitué conformément à la législation tunisienne et le gérant de nationalité tunisienne et n'ayant pas d'antécédents judiciaires. |
| - le demandeur de service doit être titulaire d'un diplôme d'ingénieur des télécommunications ou d'un diplôme équivalent. si le demandeur de service est une personne morale son gérant doit répondre à cette condition, Le cas échéant l'entreprise doit contracter avec un ou plusieurs ingénieurs des télécommunications. |
| - La personne physique ou le gérant de la personne morale, doit se consacrer entièrement, d'une manière permanente et à plein temps à l'activité de l'entreprise. |
| - Un capital social minimum de 1000 dinars |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - 3 copies de cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études des télécommunications de la catégorie une dont tous les pages sont paraphées et signées. |
| - formulaire de données. |
| - Bulletin n° 3. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Retirer le cahier des charges et le formulaire de données du ministère chargé des télécommunications ou le gouvernorat ou l'agence commerciale des télécommunications. - Dépôt de 3 copies de cahier des charges et du formulaire de données accompagnée au gouvernorat. - Remise d'une copie de cahier des charges et de formulaire au demandeur pour prouver la notification. - L'envoi d'une copie de cahier des charges et du formulaire des données au ministère chargé des télécommunications. | Client | Immédiat dans quinze (15) jours à partir de la mise en exercice effectif de l'activité. |
| Client | Immédiat | |
| Le gouvernorat de la région dont relève le siège social de l'entreprise. | Immédiat | |
| Le gouvernorat. | Immédiat | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Le gouvernorat de la région dont relève le siège social de l'entreprise. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| l'agence commerciale des télécommunications + Le gouvernorat de la région dont relève le siège social de l'entreprise. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Immédiat. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le Code des Télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008. - Le décret n° 2006-3314 du 25 décembre 2006, relatif à l'exercice des activités d'études et d'entreprise de télécommunications. - Arrêté du ministre des Technologies de la communication du 11 avril 2007 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études des télécommunications de la catégorie une. |
République Tunisienne
Ministère des Technologies de la Communication
Annexe n° 2-43
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre des technologies de la communication en date du ……………………modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 Relatif aux prestations rendues par les services relevants du ministère des technologies de la communication, des établissements et entreprise publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi. |
| Tel que modifié par l'arrêté en date du 5 août 2003, l'arrêté en date du 2 mars 2005 et l'arrêté en date du…………………. |
| (Jort n° ……………………………… du …………………………………………) |
Organisme : Ministère des technologies de la communication.
Domaine de la prestation : services des télécommunications.
Objet de la prestation : Réalisation des réseaux de distribution de la catégorie une.
| Conditions d'obtention |
|---|
| - le demandeur de service doit être de nationalité tunisienne et n'ayant pas d'antécédents judiciaires pour les personnes physique, et si le demandeur de service est une personne morale il doit être constitué conformément à la législation tunisienne et le gérant de nationalité tunisienne et n'ayant pas d'antécédents judiciaires. |
| - le demandeur de service doit être titulaire d'un diplôme d'ingénieur des télécommunications ou d'un diplôme équivalent. si le demandeur de service est une personne morale son gérant doit répondre à cette condition, le cas échéant l'entreprise doit contracter avec un ou plusieurs ingénieurs des télécommunications. |
| - La personne physique ou le gérant de la personne morale, doit se consacrer entièrement, d'une manière permanente et à plein temps à l'activité de l'entreprise. |
| - - Un capital social minimum de 5000 dinars. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| - 3 copies de cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de réalisation des réseaux de distribution de la catégorie une dont tous les pages sont paraphées et signées. |
| - formulaire de données. |
| - Bulletin n° 3. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Retirer le cahier des charges et le formulaire de données du ministère chargé des télécommunications ou le gouvernorat ou l’agence commerciale des télécommunications. - Dépôt de 3 copies de cahier des charges et du formulaire de données accompagnée au gouvernorat. - Remise d’une copie de cahier des charges et de formulaire au demandeur pour prouver la notification. - L’envoi d’une copie de cahier des charges et du formulaire des données au ministère chargé des télécommunications. | Client Client Le gouvernorat de la région dont relève le siège social de l’entreprise. Le gouvernorat | Immédiat dans quinze (15) jours à partir de la mise en exercice effectif de l’activité. Immédiat Immédiat |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Le gouvernorat de la région dont relève le siège social de l’entreprise. | ||
| Lieu d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| l’agence commerciale des télécommunications + Le gouvernorat de la région dont relève le siège social de l’entreprise. | ||
| Délai d’obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - Immédiat. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le Code des Télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008. - Le décret n° 2006-3314 du 25 décembre 2006, relatif à l’exercice des activités d’études et d’entreprise de télécommunications. - Arrêté du ministre des Technologies de la communication du 11 avril 2007 portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de réalisation des réseaux de distribution de la catégorie une. |