Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2008-344 du 11 février 2008,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2008-345 du 11 février 2008, fixant la liste des services publics de base et les modalités de détermination des délais de bénéfice desdits services et notamment son article 2,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 décembre 2002, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment l'arrêté du 18 octobre 2006.
Arrête :
Article premier - Est ajouté à l'article premier de l'arrêté susvisé du 20 décembre 2002, un point 5 dont la teneur suit :
5- domaine de la prestation : Alimentation en électricité et / ou gaz :
- objet de la 1ère prestation : raccordement au réseau national de l'électricité (Annexe n° 5-1),
- objet de la 2ème prestation : raccordement au réseau national du gaz naturel (Annexe n° 5-2).
Art. 2 - Le président-directeur général de la société tunisienne de l'électricité et du gaz est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2008.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Afif Chelbi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
République Tunisienne
Ministère l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises
Annexe n° 5-1
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 décembre 2002, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie et aux conditions de leur octroi, tel que modifié par les textes subséquents et notamment l'arrêté du ………………………………………………………………
JORT n° ……………………………………… du ………………………………………
Organisme : Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz.
Domaine de la prestation : Alimentation en électricité.
Objet de la prestation : Raccordement au réseau national de l'électricité.
Les conditions d'obtention
- Le local à alimenter en électricité doit avoir les autorisations des autorités compétentes (municipalité ou délégation)
- La STEG doit obtenir les autorisations pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau national de l'électricité.
Pièces à fournir
1- Pour le raccordement au réseau électrique basse tension :
- Titre de propriété ou contrat de location pour les bâtiments collectifs (appartement),
- Autorisation de bâtir ou attestation d'électrification pour les villas ou les bâtiments individuels.
2- Pour le raccordement au réseau électrique moyenne tension :
- Autorisation de bâtir
- Un dossier technique comprenant les documents suivants :
- mémoire descriptif et technique,
- extrait de la carte,
- copie du plan d'implantation,
- copie du plan d'équipement électrique
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Electricité BT - Etude - Réalisation des travaux de raccordement | - Agents de la STEG - Agents de la STEG et des entreprises cocontractantes | - 10 jours - 15 jours après obtention des autorisations nécessaires et paiement des frais de raccordement |
| 2- Electricité MT - Etude - Approbation du dossier technique | - Agents de la STEG | - 30 jours |
| - Réception du poste de transformation électrique - Réalisation des travaux de raccordement | - Agents de la STEG et des entreprises cocontractantes | - une semaine par réception - 30 jours |
Lieu de dépôt du dossier et d’obtention de la prestation
1- Pour le raccordement au réseau électrique basse tension
Le district ou l’agence de la STEG dont relève le client.
2- Pour le raccordement au réseau électrique moyenne tension
Le district dont relève le client.
Délai d’obtention de la prestation
1- Pour le raccordement au réseau électrique basse tension
25 jours à compter de la date du dépôt du dossier sans compter éventuellement les délais d’obtention des autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux de raccordement.
2- Pour le raccordement au réseau électrique moyenne tension
60 jours à compter de la date du dépôt du dossier sans compter les délais d’approbation et de réception et les délais d’obtention des autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux de raccordement dans le cas où ces travaux exigeraient une enquête administrative préalable (article 9 du cahier des charges de l’électricité).
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République,
- Circulaire du ministre de l’intérieur n° 13 du 11 février 2004.
République Tunisienne
Ministère l'Industrie, de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises
Annexe n° 5-2
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 décembre 2002, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie et aux conditions de leur octroi, tel que modifié par les textes subséquents et notamment l'arrêté du ... |
| JORT n° ... du ... |
Organisme : Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz.
Domaine de la prestation : Alimentation en gaz naturel.
Objet de la prestation : Raccordement au réseau national du gaz naturel.
| Les conditions d'obtention |
|---|
| - Le local à alimenter en gaz naturel doit avoir les autorisations des autorités compétentes (municipalité ou délégation). - La STEG doit obtenir les autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau national du gaz naturel. - Pour les locaux à usages domestiques : l'installation intérieure doit être achevée et conforme aux normes et règles de sécurité, - Pour les locaux à usages non domestiques : l'installation intérieure doit être effectuée et contrôlée par une entreprise compétente et agréée. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1- Raccordement au réseau du gaz naturel basse pression : Pour les locaux non alimentés en électricité : - Titre de propriété ou contrat de location pour les bâtiments collectifs (appartement), - Autorisation de bâtir pour les villas ou bâtiments individuels. Pour les locaux alimentés en électricité : - Facture d'électricité ou contrat du branchement électrique - Attestation de conformité délivrée par les autorités compétentes pour les locaux à usage non domestique et les industriels. |
| 2- Raccordement au réseau du gaz naturel moyenne pression : - Fiche de renseignements techniques fournie par le district, - Plan de situation, - Attestation de conformité du poste de détente délivrée par les autorités compétentes du pays du fournisseur. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Gaz BP - Etude - Réalisation des travaux de raccordement | - Agents de la STEG - Agents de la STEG et des entreprises cocontractantes | - 10 jours - 15 jours après obtention des autorisations nécessaires et paiement des frais de raccordement |
| 2- Gaz MP - Etude - Approbation du dossier technique | - Agents de la STEG | - 30 jours |
| - Approbation et réception du poste de détente - Réalisation des travaux de raccordement | - Agents de la STEG et des entreprises cocontractantes | - une semaine par réception - 30 jours |
Lieu de dépôt du dossier et d’obtention de la prestation
1- Pour le gaz naturel basse pression
Le district ou l’agence de la STEG dont relève le client.
2- Pour le gaz naturel moyenne pression
Le district dont relève le client.
Délai d’obtention de la prestation
1- Pour le raccordement au réseau du gaz naturel basse pression
25 jours à compter de la date du dépôt du dossier sans compter éventuellement les délais d’obtention des autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau du gaz naturel.
2- Pour le raccordement au réseau du gaz naturel moyenne pression
60 jours à compter de la date du dépôt du dossier sans compter les délais d’approbation et de réception et les délais d’obtention des autorisations nécessaires pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau du gaz naturel dans le cas où ces travaux exigeraient une enquête administrative préalable (article 9 du cahier des charges de gaz).
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire de la République,
- Décret n° 64-10 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du gaz sur l’ensemble du territoire de la République,
- Circulaire du ministre de l’intérieur n° 13 du 11 février 2004.