Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 11 juillet 2008, portant modification de l'arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi

Le ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,

Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-70 du 2 août 2004,

Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,

Vu la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans le domaine de sa compétence,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 décembre 1993, relatif aux systèmes d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 2001-1407 du 7 juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant ses missions, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi, telle que modifié par l'arrêté du 17 janvier 2007.

Arrête :

Article unique - Est ajouté à l'article premier de l'arrêté susvisé du ministre de l'environnement et du développement durable du 11 octobre 2005, un paragraphe VI, libellé comme suit :

VI) L'agence nationale de gestion des déchets :

6- Le visa de l'agence nationale de gestion des déchets sur les factures commerciales relatives à l'importation des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles (annexe n°6).

Tunis, le 11 juillet 2008.

Le ministre de l'environnement et du développement durable
Nadhir Hamada

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

République Tunisienne
Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
Annexe n° 6

SYSTEME D'INFORMATION

ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE A DISTANCE

SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Etablissement : Agence Nationale de Gestion des Déchets.

Domaine du service : La gestion des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles usagées.

Objet du service : Le visa de l'agence nationale de gestion des déchets sur les factures commerciales relatives à l'importation des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles.