Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 13 mai 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 14 mai 2008 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'un accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, d'un protocole relatif à la gestion concertée des migrations et d'un protocole en matière de développement solidaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française,
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation d'un accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, d'un protocole relatif à la gestion concertée des migrations et d'un protocole en matière de développement solidaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française,
Vu l'accord cadre et ses deux protocoles objets de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et les actes qui lui sont annexés, objets de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés, d'un accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, d'un protocole relatif à la gestion concertée des migrations et d'un protocole en matière de développement solidaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, conclus à Tunis le 28 avril 2008,
Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités portant engagement financier de l'État, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
Considérant que l'accord cadre et ses deux protocoles d'application, soumis à l'examen du conseil constitutionnel, contiennent des engagements financiers de l'État qu'ils nécessitent, par conséquent, d'être approuvés par la chambre des députés, par une loi,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,
Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment l'accord cadre et ses deux protocoles, annexés audit projet, s'insèrent eu égard à leur contenu, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la constitution,
Sur le fond :
Considérant que l'accord cadre comprend notamment les principes fondamentaux de coopération entre la Tunisie et la France en matière de développement mutuel et de migration, ainsi que leur accord pour asseoir un partenariat privilégié, promouvoir une coopération multiforme pour le développement solidaire des deux pays, créer un comité de pilotage chargé du suivi de l'application de l'accord cadre et de ses protocoles d'application, que l'accord cadre détermine la date de son entrée en vigueur et prévoit que les difficultés inhérentes à son interprétation et à son application ainsi qu'à l'interprétation et l'application de ses protocoles d'application, sont réglées à l'amiable par voie diplomatique,
Considérant que le protocole relatif à la gestion concertée des migrations comprend les règles relatives à la circulation des personnes entre les deux pays, les procédures et les conditions relatives au séjour et à la migration à titre privé et familial ainsi que celles relatives à l'accès pour les étudiants tunisiens, résidant en France et désireux d'y trouver un premier emploi, à l'ensemble des offres d'emploi et de stages disponibles en France,
Ledit protocole réglemente, en outre, la migration pour motifs professionnels, détermine les règles de réadmission des personnes en situation irrégulière et prévoit les modalités de coopération opérationnelle technique et financière dans le domaine de la lutte contre la migration clandestine,
Considérant que le protocole en matière de développement solidaire détermine les modalités d'exécution des dispositions relatives à cette forme de développement telles que prévues par l'accord cadre précité, et ce, notamment en menant des actions concertées en vue de promouvoir l'emploi et la création de richesses, en encourageant les investissements ciblés et les projets structurants notamment dans les régions concernées, en identifiant les projets de coopération décentralisée, en contribuant à la mise au point d'activités, destinées notamment aux jeunes, en matière d'emploi et de formation professionnelle et universitaire, en mettant à contribution les régions françaises engagées dans des programmes européens de coopération transfrontalière et en soutenant les initiatives des compétences des migrants tunisiens résidant en France, en matière de développement en Tunisie,
p. 2255Ledit protocole comporte également un engagement de la partie française à apporter son appui au renforcement des capacités institutionnelles de la Tunisie et à mobiliser les dispositifs financiers existants et prévoit que les deux parties prennent les mesures appropriées pour mieux canaliser les ressources des migrants vers des projets productifs entrant dans le cadre de programmes de développement solidaire,
Considérant que le protocole comporte aussi, une convention en vue de la réinsertion sociale et économique, notamment des ressortissants tunisiens établis en France, pour privilégier les projets permettant de créer les qualifications nécessaires pour répondre aux besoins du marché du travail, dynamiser et moderniser la formation dans certains secteurs et diversifier ses outils, que le protocole charge le comité de pilotage prévu à l'accord cadre, notamment, de suivre les programmes de développement solidaire et de valider les projets éligibles aux financements mobilisés dans le cadre du développement solidaire,
Considérant qu'il apparaît de l'étude des matières de l'accord cadre et des deux protocoles qui lui sont annexés,
qu'elles ne sont pas contraires à la constitution et sont compatibles avec celle-ci, ce qui emporte la conformité du projet de loi relatif à leur approbation avec la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation d'un accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, d'un protocole relatif à la gestion concertée des migrations et d'un protocole en matière de développement solidaire entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française, ne soulève aucune inconstitutionnalité,
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 4 juin 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid et Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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