Le conseil constitutionnel,
Vu la lettre du Président de la République en date du 13 mai 2008, parvenue au conseil constitutionnel le 14 mai 2008 et lui soumettant un projet de loi portant approbation d'une convention entre la République Tunisienne et la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu,
Vu la constitution et notamment ses articles 32, 34, 72 et 75,
Vu la loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004 relative au conseil constitutionnel,
Vu le projet de loi portant approbation d'une convention entre la République Tunisienne et la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu,
Vu la convention objet de l'approbation,
Oui le rapport relatif au projet soumis et la convention objet de l'approbation,
Après délibération,
Sur la saisine du conseil :
Considérant que le projet de loi soumis vise l'approbation par la chambre des députés, d'une convention entre la République Tunisienne et la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, conclue à Tunis le 12 février 2008,
Considérant qu'il ressort du paragraphe 2 de l'article 32 de la constitution que les traités portant engagement financier de l'État et ceux contenant des dispositions à caractère législatif, ne peuvent être ratifiés qu'après leur approbation par la chambre des députés,
Considérant que la convention soumise à l'examen du conseil constitutionnel contient des engagements financiers de l'État ainsi que des dispositions à caractère législatif ayant trait à la détermination de l'assiette, des taux et des procédures de recouvrement des impôts, qu'elle nécessite par conséquent son approbation par la chambre des députés, par une loi,
Considérant qu'il ressort de l'article 72 de la constitution que le conseil constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la constitution,
Considérant que le projet de loi d'approbation et notamment la convention qui lui est annexée, s'insère, eu égard à son contenu, dans le cadre des dispositions précitées de l'article 72 de la constitution,
Sur le fond :
Considérant que la convention a notamment posé les règles relatives à la détermination des impôts et à l'imposition des personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États, a déterminé les revenus imposables et comprend des dispositions relatives à l'élimination des doubles impositions et à l'échange de renseignements à propos des impôts visés par ladite convention,
Considérant qu'il apparaît de l'examen du projet de loi soumis que les articles de la convention objet de l'approbation, ne sont pas contraires aux dispositions de la constitution et qu'ils sont compatibles avec celle-ci, que le projet de loi portant approbation de ladite convention est, par conséquent, conforme à la constitution,
Emet l'avis suivant :
Le projet de loi portant approbation de la convention entre la République Tunisienne et la République de Maurice tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la convention objet de l'approbation, ne soulèvent aucune inconstitutionnalité,
Délibéré par le conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mercredi 4 juin 2008, sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher et en présence des membres Madame Faïza Kefi, Messieurs Mohamed Lejmi, Ghazi Jribi, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid et Brahim Bertegi.
Pour le conseil constitutionnel
Le président
Fathi Abdennadher
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