Au nom du peuple,
La chambre des députés et ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Sont approuvés, l'accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, le protocole relatif à la gestion concertée des migrations et le protocole en matière de développement solidaire, annexés à la présente loi et conclus à Tunis le 28 avril 2008, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 21 juillet 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 juillet 2008.
p. 2253