Arrêté conjoint de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 23 juillet 2008, fixant les spécifications techniques minimales visant l'économie dans la consommation d'énergie des projets de construction et d'extension des bâtiments à usage de bureaux ou assimilés

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005,

Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie et notamment son article 10,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 17 avril 2007, portant définition des pièces constitutives du dossier de permis de bâtir, des délais de validité et prorogation et des conditions de son renouvellement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local.

Arrêtent :

Article premier - Le présent arrêté fixe les spécifications techniques minimales auxquelles sont assujettis les projets de construction de nouveaux bâtiments à usage de bureaux ou assimilés dont les locaux ne sont pas occupés la nuit et aux projets d'extension des bâtiments existants de même type et ce, aux fins d'économie d'énergie.

Le présent arrêté s'applique aux bâtiments publics et privés dont la surface couverte dépasse ou équivaut à 500 mètres carrées. Et on entend par :

• « bâtiment public » : tout bâtiment dont la propriété revient à l'Etat, aux collectivités locales ou aux établissements et entreprises publics,
• « bâtiment privé » : tout bâtiment dont la propriété revient aux personnes physiques ou morales de droit privé.

Art. 2 - Les spécifications techniques minimales des performances thermiques des bâtiments objet du présent arrêté sont fixées conformément à l'approche performencielle décrite au chapitre premier du présent arrêté. Ces spécifications peuvent être, le cas échéant, vérifiées suivant l'approche prescriptive prévue au deuxième chapitre du présent arrêté.

CHAPITRE PREMIER

De l'approche performencielle

Art. 3 - L'approche performencielle consiste à fixer les spécifications techniques minimales en terme de performances thermiques du bâtiment. Celles-ci sont évaluées à travers les besoins énergétiques annuels du bâtiment liés au confort thermique. Ces besoins correspondent aux besoins calorifiques et/ou frigorifiques du bâtiment indépendamment du type d'installations de chauffage et/ou de refroidissement utilisées. Ils correspondent à la somme annuelle des sollicitations thermiques qu'impose le bâtiment à ses installations pour satisfaire les besoins de confort thermique de ses occupants.

Art. 4 - Les besoins énergétiques annuels du bâtiment liés au confort thermique (BECTh) sont déterminés selon la formule suivante :

$$
BECTh = \frac{BECh + BERe f}{STC}
$$

Et on entend par :

• BECTh : Besoins énergétiques annuels liés au confort thermique d'un bâtiment exprimés en kWh/(m².an),
• BECh : Besoins énergétiques annuels pour le chauffage exprimés en kWh/an et calculés sur la période d'hiver pour une température intérieure de base Tch=20°C,
• BERef : Besoins énergétiques annuels pour le refroidissement exprimés en kWh/an et calculés sur la période d'été pour une température intérieure de base Tref=26°C,

• STC : Surface totale conditionnée exprimée en m² et égale à la somme des surfaces des planchers des espaces chauffés en hiver et/ou refroidis en été.

Et on entend par « hiver » la période allant du 15 novembre au 31 mars et par « été » la période allant du 1er juin au 30 septembre.

Art. 5 - Les performances thermiques d'un bâtiment à usage de bureaux ou assimilés sont classées selon les besoins énergétiques annuels du bâtiment liés au confort thermique (BECTh) conformément aux tableau suivant :

Art. 6 - Les bâtiments objet du présent arrêté doivent répondre aux performances thermiques suivantes :

• pour les bâtiments publics : Les performances thermiques des classes 1 à 3 du tableau prévu à l'article 5 du présent arrêté,
• pour les bâtiments privés : Les performances thermiques des classes 1 à 5 du tableau prévu à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 7 - Le projet du bâtiment à construire ou les parties du bâtiment à rajouter est assujetti à une étude technique élaborée par un bureau d'études ou un ingénieur conseil spécialisé et approuvée par un contrôleur technique autorisé par le ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire dans le domaine du bâtiment, et ce, dans le but de calculer les besoins annuels liés au confort thermique du bâtiment et de s'assurer de la conformité de bâtiments aux spécifications techniques minimales objet du présent arrêté. A cet effet, des logiciels simplifiés fournis par l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie ou tous autres logiciels seront utilisés à condition qu'ils soient approuvés par l'agence.

CHAPITRE II

De l'approche prescriptive

Art. 8 - L'approche prescriptive consiste à fixer les spécifications techniques minimales en terme de propriétés thermophysiques de l'enveloppe du bâtiment, et ce, en fonction de la zone climatique et du taux des baies vitrées des espaces chauffés et/ou refroidis ainsi que leur répartition sur les différentes orientations.

L'approche prescriptive ne s'applique que pour les bâtiments dont la surface couverte est strictement inférieure à 1500 mètres carrés. Elle ne peut pas être également appliquée dans les cas suivants :

1. Pour les bâtiments publics : si le taux global des baies vitrées est supérieur à 35% de la surface des murs extérieurs et/ou sa distribution sur les orientations « Est » ± 45° et les orientations « Ouest » ± 45° est supérieure à 25%,
2. Pour les bâtiments privés : si le taux global des baies vitrées est supérieur à 45% de la surface des murs extérieurs et/ou sa distribution sur les orientations « Est » ± 45° et les orientations « Ouest » ± 45° est supérieure à 35%.

Art. 9 - Les propriétés thermophysiques de l'enveloppe d'un bâtiment correspondent aux coefficients de transmission thermique des toitures, des murs extérieurs et des baies vitrées ainsi que du coefficient de transmission solaire thermique équivalent des baies vitrées. Ces coefficients ne doivent pas dépasser les valeurs maximales fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 10 - Les performances thermiques des bâtiments objet du présent arrêté dépendent du taux global des baies vitrées des espaces chauffés et/ou refroidis du bâtiment ainsi que de la distribution de ces baies vitrées sur les différentes orientations. La détermination du taux global des baies vitrées est effectuée conformément aux indications prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 11 - Les performances thermiques d'un bâtiment varient en fonction des caractéristiques climatiques de la zone où sera implanté le bâtiment. Les différentes zones climatiques de la Tunisie sont délimitées en annexe 3 du présent arrêté.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Art. 12 - La référence aux spécifications techniques prévues au présent arrêté et la mention explicite de leur application sont obligatoires dans les cahiers des charges techniques relatifs à la construction des bâtiments à usage de bureaux ou assimilés objet du présent arrêté.

Art. 13 - Tout pétitionnaire d'un permis de bâtir pour la construction ou l'extension d'un bâtiment à usage de bureaux ou assimilés doit joindre au dossier du permis une fiche technique portant sur le bâtiment à construire ou les extensions à y introduire précisant les performances thermiques du projet de bâtiment selon l'approche suivie, et ce, conformément au modèle prévu à l'annexe 4 du présent arrêté.

Cette fiche technique doit être :

• dans le cas où l'approche prescriptive est utilisée : élaborée et signée par l'architecte concepteur du projet.
• dans le cas où l'approche performancielle est utilisée : élaborée et signée par le bureau d'études ou l'ingénieur conseil qui a effectué l'étude technique prévue à l'article 7 du présent arrêté et visée par le contrôleur technique qui l'a approuvée. Le dossier du permis de bâtir devra contenir, dans ce cas, une copie de l'étude mentionnée.

La commission technique des permis de bâtir peut vérifier les données figurant sur la fiche technique mentionnée, ci-haut. Le permis de bâtir ne sera pas délivré s'il s'avère que ces données ne sont pas conformes aux spécifications techniques minimales fixées au présent arrêté.

Art. 14 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur prises en matière de santé, d'hygiène et de sécurité.

Art. 15 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de construction et d'urbanisme.

Art. 16 - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux projets de construction de nouveaux bâtiments à usage de bureaux ou assimilés ainsi qu'aux projets d'extension de bâtiments existants du même type ayant fait l'objet d'une demande de permis de bâtir déposée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 17 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 juillet 2008.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises

Afif Chelbi

La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire

Samira Khayech Belhaj

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Annexe 1
Les valeurs maximales des propriétés thermophysiques de l'enveloppe des bâtiments à usage de bureaux ou assimilés

1- pour les bâtiments publics :

2- pour les bâtiments privés :

Et on entend par :

• U : le coefficient de transmission thermique. Ce coefficient correspond à la chaleur transférée par unité de surface pendant une unité de temps et sous un gradient de température de 1K. Ce coefficient est exprimé en W / (m².K).

• SC*: le coefficient de transmission solaire thermique équivalent d'un vitrage. Ce coefficient correspond au coefficient de transmission solaire thermique du vitrage (SC) corrigé par le coefficient de masque architectural (Fma). SC* est déterminé par la formule suivante :

$$
S C ^ {*} = \frac {\sum_ {i} \left(S C _ {i} . B V _ {i} . F m a _ {i}\right)}{\sum_ {i} B V _ {i}}
$$

Avec,

• SCi : Coefficient de transmission solaire thermique (SC) de la baie vitrée « i » des espaces chauffés et/ou refroidis.
• BVi : Surface de la baie vitrée « i » des espaces chauffés et/ou refroidis.
• Fmai : Coefficient de masque architectural de la baie vitrée « i » des espaces chauffés et/ou refroidis.

La sommation sur les baies s'effectue sur toutes les baies vitrées du bâtiment à l'exception des baies orientées au Nord plus au moins 30.

Le coefficient de transmission solaire thermique (SC) des baies vitrées orientées au Nord plus ou moins 30 doit être inférieur ou égal au plus grand SCi utilisé.

Le coefficient de masque architectural des surfaces vitrées est donné dans le tableau suivant :

• SC : le coefficient de transmission solaire thermique d'un vitrage. Ce coefficient correspond au rapport entre le coefficient de transmission solaire thermique du vitrage en question et celui d'un simple vitrage de référence ayant les mêmes caractéristiques spectrale et angulaire et ce, tel que défini par l'association américaine des ingénieurs de chauffage, de réfrigération et de l'air conditionné "ASHRAE".

Il est à noter que le choix du type de vitrage devrait favoriser un coefficient de transmission du rayonnement solaire visible le plus élevé possible pour un même coefficient « SC » et ce, pour assurer au mieux l'éclairage naturel des locaux.

Annexe 2

Définitions relatives aux taux des baies vitrées

Le taux global des baies vitrées (TGBV) des espaces chauffés et/ou refroidis d'un bâtiment est défini par le rapport entre la surface totale de leurs baies vitrées par rapport à la surface totale brute de l'ensemble de leurs murs extérieurs.

$$
TGBV = \frac{\sum \text{surfaces des baies vitrées des murs extérieurs des espaces chauffés et/ou refroidis}}{\sum \text{surfaces brutes des murs extérieurs des espaces chauffés et/ou refroidis}}
$$

Le taux relatif de baies vitrées pour une orientation donnée est obtenu en remplaçant la quantité dans le numérateur de l'équation ci-dessus par la somme des baies vitrées des parois relatives uniquement à l'orientation considérée. La quantité dans le dénominateur reste inchangée.

1- Le taux des baies vitrées pour un bâtiment donné est défini comme « faible » lorsque le TGBV est inférieur ou égal à 15% et lorsqu'il remplit en même temps la condition suivante sur sa distribution:

• La somme des taux relatifs des baies vitrées sur les orientations « Est » plus ou moins 45° et les orientations « Ouest » plus ou moins 45°, est inférieure ou égal à 10%.

Dans le cas où cette dernière condition n'est pas remplie, le taux des baies vitrées sera défini comme « moyen ».

2 - Le taux des baies vitrées pour un bâtiment donné est défini comme « moyen » lorsque le TGBV est supérieur à 15% et inférieur ou égal à 25% et lorsqu'il remplit en même temps la condition suivante sur sa distribution:

• La somme des taux relatifs des baies vitrées sur les orientations « Est » plus ou moins 45° et les orientations « Ouest » plus ou moins 45°, est inférieure ou égal à 15%,

Dans le cas où cette dernière condition n'est pas remplie, le taux des baies vitrées sera défini comme « élevé ».

3- Le taux des baies vitrées pour un bâtiment donné est défini comme « élevé » lorsque le TGBV est supérieur à 25% et inférieur ou égal à 35% et lorsqu'il remplit en même temps la condition suivante sur sa distribution:

• La somme des taux relatifs des baies vitrées sur les orientations « Est » plus ou moins 45° et les orientations « Ouest » plus ou moins 45°, est inférieure ou égal à 25%.

4- Le taux des baies vitrées pour un bâtiment donné est défini comme « très élevé » lorsque le TGBV est supérieur à 35% et inférieur ou égal à 45% et lorsqu'il remplit en même temps la condition suivante sur sa distribution:

• La somme des taux relatifs des baies vitrées sur les orientations « Est » plus ou moins 45° et les orientations « Ouest » plus ou moins 45°, est inférieure ou égal à 35%.

Annexe 3

Zonage climatiques de la Tunisie

Le territoire tunisien se divise en trois zones climatiques. Ces zones se délimitent comme suit :

• Zone climatique réglementaire ZT1 : c'est la zone géographique composée par les gouvernorats de Bizerte, Tunis, Ariana, Ben Arous, Manouba, Zaghouan, Nabeul, Sousse, Monastir, Mahdia, Sfax, Gabes et Médenine sauf les délégations de Matmata et de Médenine.
• Zone climatique réglementaire ZT2 : c'est la zone géographique composée par les gouvernorats de Jendouba, Béja, Kef, Siliana, Kairouan, Kasserine, Sidi Bouzid, et Gafsa.
• Zone climatique réglementaire ZT3 : c'est la zone géographique composée par les gouvernorats de Tozeur, Kébili et Tataouine et les délégations de Matmata et de Médenine.

Annexe 4 :

Fiche technique
relative aux performances thermiques
d’un bâtiment à usage de bureaux ou assimilés

Identification du projet :

Catégorie du bâtiment : Bâtiment public ☐ Bâtiment privé ☐

Intitulé : ...
Adresse : ...
Nom & prénom du maître d’ouvrage : ...
Adresse : ...
Téléphone : ... Fax : ...
E-mail : ...
Nom & prénom Maître d’ouvrage délégué : ...
Adresse : ...
Téléphone : ... Fax : ...
E-mail : ...

Identification du signataire :

Nom & Prénom : ...
Adresse : ...
Téléphone : ... Fax : ...
E-mail : ...

Performances thermiques du bâtiment :

Signature et cachet :

(*) : Ces valeurs sont à tirer du tableau de l'annexe 3 de l'arrêté du ..., fixant les spécifications techniques minimales visant l'économie dans la consommation d'énergie des projets de construction et d'extension des bâtiments à usage de bureaux ou assimilés.