Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
p. 2345Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de la Manouba,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parts indivises d'une parcelle de terrain et une parcelle de terrain, sises à la délégation de Daouar Hicher gouvernorat de Manouba, nécessaires à la protection de Daouar Hicher contre les inondations, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1 conforme aux parcelles n° 1 4 et 6 du plan du titre foncier n° 58259 Tunis | 58259 Tunis | 13h 29a 30ca | 43ca 04a 40ca 44a 12ca (parts revenant au propriétaire mentionné à droite dans la parcelle indiquée à gauche) | Noureddine Ben Taher Ben Naoui Haj Mohamed |
| 4 Conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 55760 Tunis | 55760 Tunis | 1h 91a 10ca | 10a 83ca | Société tunisienne de leasing |
Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parts et parcelle de terrain.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2008.
Zine El Abidine Ben Ali