Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2008-2652 du 21 juillet 2008, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre agricole nécessaires à des projets militaires à Ain Mariem, gouvernorat de Bizerte

Publié au Journal Officiel n° 62 du 1er août 2008, page 2345

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,

Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,

p. 2346

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de la défense nationale,

Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Bizerte,

Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.

Décrète :

Article premier - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat et incorporées au domaine privé de l'Etat, pour être mises à la disposition du ministère de la défense nationale, des parcelles de terre agricole non immatriculées, nécessaires à des projets militaires à Ain Mariem, gouvernorat de Bizerte, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de parcelleSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
11Partie de la parcelle mentionnée à gauche d'une superficie de 3h84a68ca revenant au propriétaire cité à droiteHassan Ben Barka
2434a 09caHéritiers de Abdallah Yaâkoubi
31034a 84caFatma Ichkel
47 et 941a 61caHéritiers de Mohamed Habib Ben Kilani Najjar
1344a 98ca
51420a 98caHabib Yaâkoubi
61611a 07caHéritiers de Mohamed Harkouk
73026a 42ca-Héritiers de Mohamed et Omar enfants de Abdelkader Ben Thabet
- Youssef et Fattouma enfants de Abdelkader Ben Thabet
83339a 59ca- Héritiers de Oukassi
- Héritiers de Hamouda Hnen
- Ali Joueni
93518a 52caHéritiers de Hamouda Hnen
10653a 08ca- Héritiers de Hassan Ben Ali Ben Barka
1236a 31ca- Héritiers de Hassan Ben Mohamed Haj Farhat
- Hassan, Hédi et Houssine enfants de Haj Ammar Ben Barka
11822a 23caHéritiers de Hamouda Ben Mohamed Mokrane
1122a 62ca
121534a 53caMusthapha Ben Abdelaziz Azouz

Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local, le ministre de la défense nationale et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juillet 2008.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 2347

Citer : Décret n° 2008-2652 du 21 juillet 2008, JORT n° 62 du 1er août 2008, p. 2345.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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