Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu le code forestier refendu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et notamment l'article 15 du dit code,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2004-2765 du 31 décembre 2004, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière touristique dans la zone de Hergla du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du tourisme,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est déclassée du domaine forestier de l'Etat pour être incorporée au domaine privé de l'Etat la parcelle de terre faisant partie du titre foncier forestier n° 30664 Sousse, d'une superficie de 96 ha, composée de :
- la parcelle n° 4 (partie) d'une contenance de 69 ha 41 ares,
- la parcelle n° 5, d'une contenance de 26 ha 59 ares.
Sise à la région de Hergla du gouvernorat de Sousse, telle qu'elle est délimitée par un liséré vert sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'un projet de développement touristique.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 juillet 2008.
Zine El Abidine Ben Ali