Décret n° 2008-2680 du 21 juillet 2008, modifiant et complétant le décret n° 99-1887 du 30 août 1999 portant approbation du statut particulier du personnel de l'office national d'assainissement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-38 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, la loi n° 2004-70 du 2 août 2004 et la loi n° 2007-35 du 4 juin 2007,

Vu le décret n° 99-1887 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de l'office national de l'assainissement,

Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004,

Vu le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005 portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Sont approuvées, les modifications aux articles 40 et 76 et les compléments apportés à l'article 17 et aux tableaux n° 1 et 2 du statut particulier du personnel de l'office national de l'assainissement annexés au présent décret.

Art. 2 - Le ministre de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juillet 2008.

Zine El Abidine Ben Ali