Au nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Le premier paragraphe de l'article premier de la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Article premier (paragraphe premier nouveau) :
Constitue un prêt consenti à un taux d'intérêt excessif tout prêt conventionnel consenti à un taux d'intérêt effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du cinquième le taux effectif moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les banques et les établissements financiers pour des opérations de même nature.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 4 août 2008.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 19 juillet 2008.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 29 juillet 2008.
p. 2381