Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 24 juillet 2008, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, tel que complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien, les adjoints techniques titulaires et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date et le lieu du déroulement du concours.

Art. 4 - Le candidat au concours susvisé doit adresser sa demande de candidature par la voie hiérarchique. Cette demande doit être obligatoirement enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnée des pièces suivantes :

• un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination du candidat dans le grade d'adjoint technique,
• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration d'origine du candidat après la clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 6 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :
1. une épreuve portant sur l'administration tunisienne,
2. une épreuve technique.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

La nature, la durée, le coefficient et la langue de rédaction de chaque épreuve sont définis ainsi qu'il suit :

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne, est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant ce nombre.

Le jury du concours rapportera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas rédigé l'épreuve de l'administration tunisienne en langue arabe ou ne s'est pas présenté à l'une des épreuves.

Art. 9 - Saul décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit,

Art. 10 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen. Le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établit un rapport circonstancié.

Les épreuves qu'a subies le candidat seront annulées. Il sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen organisés ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.

Art. 11 - Toute épreuve écrite est soumise à une double correction. Chaque correcteur attribue à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à la correction de deux autres correcteurs, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12 - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 13 - Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves écrites.

Au cas où plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade. Si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14 - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien est arrêtée définitivement par le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger.

Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 juillet 2008.

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger
Ali Chaouch

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien

I- L'épreuve portant sur l'administration tunisienne :

A) L'organisation administrative de la Tunisie :

• La centralisation, la décentralisation et la déconcentration,
• L'administration locale et les collectivités locales,
• Les établissements publics et les groupements professionnels.

B) Organisation et attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

C) Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

D) Le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques.

II- L'épreuve technique :

Chapitre 1 : Spécialité statistiques :

A- Statistiques théoriques :

Généralités :

• Unité statistique, population,
• Caractère qualitatif - quantitatif (discret et continu),
• Modalité du caractère.

* Distributions statistiques à un caractère :

• Les tableaux statistiques,
• Présentation,
• Fréquence,
• Fréquence cumulée.

- Les représentations graphiques :

• Caractère qualitatif (représentation par histogramme et représentation par secteur),
• Caractère quantitatif (diagramme en bâton, histogramme, courbe cumulative).

* Les caractéristiques numériques :

• Caractéristiques de tendance centrale (moyenne, mode et médiane),
• Caractéristiques de dispersion (écart-type, coefficient de variation, quartiles, déciles),
• Caractéristiques de concentration (courbe de concentration, indice de concentration, médiale).

* Distributions statistiques à deux caractères :

• Les tableaux statistiques: (fréquence conjointe, fréquence marginale, fréquence conditionnelle, relations entre fréquences conjointes, fréquences marginales et fréquences conditionnelles).

* Les représentations graphiques :

• Caractéristiques marginales (moyenne et variance marginales),
• Caractéristiques conditionnelles (moyenne et variance conditionnelles),
• Droite des moindres carrés,
• Ajustement graphique,
• Ajustement analytique.

* Coefficient de corrélation linéaire

* Distributions théoriques à une variable :

• Loi binomiale,
• Loi de poisson,
• Loi normale.

- Ajustement d'une distribution observée à une distribution théorique

* Indices statistiques :

• Les indices élémentaires (définition, circularité, réversibilité, enchaînement),
• Les indices synthétiques (indice de Laspeyres, indice de Paâche, indice de Fischer),
• Construction d'un indice synthétique (champ, choix des coefficients de pondération, choix de la période de base, choix des articles observés).

* Séries chronologiques :

• Présentation: définition, périodicité, composition, le trend, variations saisonnières, variations résiduelles, différents schémas (additif, multiplicatif, mixte),
• Analyse des séries chronologiques: méthode empirique par les moyennes mobiles (estimation du trend, estimation des coefficients saisonniers).

* Théorie de sondage :

• Base de la théorie de sondage,
• Élément de base de l'échantillonnage,
• Élément constituant l'échantillon,
• Estimation composée et estimation de variances,
• Echantillonnage temporel,
• Calcul des probabilités,
• Ajustement analytique, étude de la variable aléatoire, loi de probabilités nouvelles,
• Calcul des probabilités statistiques et économiques appliquées.

• Statistiques appliquées :

-- Définition, concepts, méthodes d'élaboration, sources, données existantes, méthode de développement et d'amélioration de ces statistiques,
-- Enquêtes de recensement: conception et préparation de dossier technique d'une enquête par sondage ou d'un recensement.

• Statistiques démographiques :

-- Le recensement de la population,
-- Les enquêtes démographiques,
-- Caractéristiques démographiques, éducationnelles et socio-économiques de la population et migration,
-- Les statistiques de l'état civil : naissance, décès, mariage, divorce,
-- Les principaux taux démographiques: taux brut de natalité, taux brut de mortalité, taux brut d'accroissement naturel, taux de mortalité infantile et taux global de fécondité),
-- Les projections démographiques.

• Statistiques sociales :

-- Consommation nutrition, logements et équipement,
-- Les statistiques économiques,
-- Les statistiques agricoles,
-- Les statistiques industrielles et des services,
-- Les statistiques du commerce et des prix.

B- Economie appliquée :

• planification : conception et objectif de la planification tunisienne, organisation générale de la planification, les différents plans tunisiens,
• le suivie du plan de développement,
• le budget économique : définition et élaboration du budget économique,
• comptabilité nationale : objet, définition et schéma général de la comptabilité nationale,
• Les opérations économiques, les agents économiques, les agrégats économiques,
• tableau de synthèse, les évaluations aux prix courants et aux prix constants,
• comptabilité d'entreprises,
• les statistiques des finances publiques : champ de couverture, classification ressources et dépenses, paramètres ou indicateurs (pression douanière, pression fiscale, déficit budgétaire, encours de la dette),
• les statistiques douanières: champ de couverture, classification des opérations par régime,
• le système d'information statistique : RAFIC - ADEB - SINDA - AMAD - SIAD.

Chapitre 2 : Maintenance en micro-systèmes informatique :

• appliquer les notions de base d'électricité et d'électromagnétisme,
• appliquer les notions d'électronique de base,
• réaliser des circuits d'alimentation électronique,

• interpréter les schémas, les plans, les normes et la documentation technique,
• exploiter des logiciels d'application sur PC,
• analyser les circuits d'électronique numérique,
• analyser les circuits à base de microprocesseurs, de microcontrôleurs et des circuits d'interfaces,
• appliquer les concepts fondamentaux des systèmes automatisés,
• exploiter des logiciels d'application liés aux systèmes de commandes,
• exploiter les différentes modules électroniques d'un API,
• analyser la régulation de procédés continus,
• exploiter les outils, les appareils de métrologie et d'instrumentation industrielle,
• réaliser des activités d'installation d'équipements de commandes automatisées,
• installer des réseaux locaux industriels,
• appliquer les notions de base en électrotechnique,
• utiliser des systèmes d'électrodynamique,
• installer des équipements reliés à la partie opérative d'un système automatisé,
• utiliser un programme de maintenance préventive,
• résoudre des problèmes de systèmes pneumatiques et hydrauliques,
• dépanner les systèmes automatisés,
• résoudre des problèmes de réseau de terrain et de réseau informatique,
• utiliser des systèmes robotisés.

Chapitre 3 : L'aviculture :

• l'importance de l'élevage et les problèmes de l'aviculture industrielle en Tunisie,
• la conduite rationnelle d'un élevage avicole,
• les encouragements de l'État aux secteurs avicole, apicoles cunicole, piscicole,
• les aliments concentrés pour les volailles.