Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, tel que modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié et complété par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, la loi n° 2002-76 du 23 juillet 2002, la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 et la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, la loi n° 2007-53 du 8 août 2007, notamment les articles 52 à 60 du code,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2003-756 du 24 février 2003, portant création de la commune de la Soukra,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Soukra réuni le 30 novembre 2006,
Vu l'avis de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont déclarés d'utilité publique, les premiers travaux de dallage des trottoirs dans les rues de la ville de la Soukra ci-après mentionnées :
- avenue Mustapha Mohsen,
- avenue Abderrahmen Mami,
- avenue Chotrana,
- rue Arabie Saoudite,
- rue Youssef Rouissi,
- rue Varsovie.
Art. 2 - La participation des propriétaires riverains aux dépenses des premiers travaux visés à l'article premier du présent décret est fixée conformément aux dispositions des articles 52 à 60 du code de la fiscalité locale.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et du développement local et la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 août 2008.
Zine El Abidine Ben Ali